Il ne doit cependant de garantie que lorsque l’apport

consiste dans uo corps certain. Renvoi.

537. Quand il y a lieu à garantie, on suit les principes de la

vente, ecrvatis servandis.

Add. Peut-on substituer, 3 l'immeuble dont la société est évincée, un autre immeuble ? ( Delabglb, 85.)

Add. Quand l’éviction est partielle, la société cesse ou continue selon que i'iuuneubie diminué suffit ou non aux besoins de l'exploitation sociale. ( Del angle, 86.) Add. Quel est, en cas de continuation, le sort de l’associé ? Doit- il payer une somme d'argent à titre d'indem-

nité, ou subir une diminution de la part qni loi a été attribuée dans les bénéfices? ( Dklasglc, 67.)