‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 556 sur 655 · Quid quand la mise consiste dans la jouissance d'une · texte numérisé non relu

Quid quand la mise consiste dans la jouissance d'une

chose dont la société est évincée? ( Oblangli, 91.) 538 2®. L’associé débiteur de corps certain ne doit-il pas également être assimilé au vendeur, sous te rapport de ta délivrance et de ta garantie des défauts cachés. (Diiabslb, 84.)

538 3®, Si l’apport consiste en Jouissance, t’associé est-il en principe obligé d’acquitter tes charges des fruits f (Delairli, 90.)

538 4®. Quelle serait ta responsabilité de l’associé quand l’apport serait un brevet d’invention f

Page 1