‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 564 sur 655 · Lorsqu'une chose a été mise dans la société pour la · texte numérisé non relu

Lorsqu'une chose a été mise dans la société pour la

jouissance, et qu'elle se perd ou se détériore par des risques inséparables de la gestion sociale, l'associé propriétaire n'a pat d'indemnité à réclamer contrôla société ; il ne peut se prévaloir de Part. 1852.

611. Chaque associé est tenu de l'indemnilé dont il est ques-

tion aux n<* 602, 601 et 606, pour sa part et portion, et l'associé créancier doit supporter la sienne. ( Db- L AIGLE, 155.)

Cl 2. S'il y a un coassocié insolvable, la perle se répartit entre les solvables. ( Delarcle, 265.)

612 2°. L’indemnité pour avances , pour obligations ou pour pertes , peut être réclamée sur tes biens personnels des associés, en cas d’insuffisance de l’actif social.

612 3®. Les principes posés dans l’art. 1853 sont-ils applicables à t’associé gui n’a pas pouvoir d’admt • nistrer ou mandat spécial?

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