‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 565 sur 655 · Le code a embrassé le système d’égalité relative · texte numérisé non relu

Le code a embrassé le système d’égalité relative

615 2°. Ces règles s’ app liguent aussi aux sociétés uni-

verselles.

616. Difficulté pour trouver cette égalité, quand l'un des as-

sociés a mis la propriété d’une somme d'argent, et l'autre la simple jouissance d’une autre somme. Moyen donné par Puffendorf et adopté par Pothier.

616 2®. Circonstances gui peuvent influer sur l’estima-

tion des mises sociales,

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