Mais abordons plus particulièrement notre question

L’expérience prouve qu'à mesure que de plus vastes débouches se sont ouverts au commerce, le système des sociétés commerciales a toujours élô en s'agrandissant. Le besoin d'agir sur une plus grande échelle a stimulé l'esprit d’association; les capitaux épars sont venus se fortifier en s'unissant, et de nouvelles et ingénieuses combinaisons ont présidé à la formation de ces compagnies qui ont donné et donnent encore à notre industrie une si vive impulsion.

Parmi ces heureuses combinaisons il faut placer la

et la nature du contrat social. En ramenant le débat judiciaire à celle véritable et unique source de nullités, Passoeiation Armand, Lecomte doit triompher.

■ Nulle loi ne prohibe rémission de faction an porteur dans la commandite ; Part. 58 du rode de commerce permet an contraire S la commandite d’émettre des action». Le mot aelion tout acul emporte le genre cl l'espèce, or l'action au porteur cal comprise dans ce genre.

■ L’action au porteur n’a par elle-même rien d'offensant pour la morale publique, puisqu'elle est permise dans l'anonyme.

■ Oii conçoit très-bien une société eu commandite divisant son capital en action» au porteur : rc n'est donc pas de l'essence de la commandite que l’on peut déduire fincoinpalihilité de ca contrat avec l’action au porteur.

Ce n’esl pas non plus de la uature ou de la propriété particulière de ce contrat ; bien loin de li, la propriété de ce contrat étant d'associer de» capitaux, sans égarJ pour le» propriétaires qui le» versent dan* la commandite, l'action au porteur qui permet aux capitalistes de rester inconnus est dans la nature de celle société. »

Moi.t.OT, dans son ouvrage sur les bourses de commerce, ajoute cette note : ■ On a mis en doute, tlans une affaire récente, que le* société» en commandite pussent émettre «les actions au porteur. Pour moi, je n’avais pas conçu jusque-là l’idée de cette controverse. La loi, en permettant de constituer en actious le capital de la comraandite, ne dit point quYiles seront nominatives (art- 58 du code de commerce), et, d'un autre côté, je ne vo s pas que les actions au porteur répugnent aux règle» de cette société. >• (Bourse* dt commerce, p. 200.)

Mais FtiLMERl parait adopter l’opinion contraire, lorsque, en blimant la disposition qui interdit toute gestion au commanditaire, il s’exprime ainsi sur le jugement du tribunal de commerce de Paris ; • U semble que le tribunal a maintenu par celle dérision, contre la prohibition arbitraire de la loi, et dan» une circonstance où il était rigoureusement possible d’échapper A ta lettre, le» traditions de la coutume commerciale. • (Eluda de droit commercial, p. 59.)

(I) llottsox en convenait (E. PkRSII., p, 173).

(4) K. Pi.rsii, , foc. rft.; Sirf.ï, XXXII, S, 237 j D.M.t.OZ, XXXII, 3, 107; Junje Mai.RPRTRB et Joi Rli UN, n* 285; JHot.- I.OT, Det bourses de commerce, p. 900; FrkvïfRt, page 59; Il M 1.0/ , Soclt W, p. 135. Autre arrêt de Pari» , do 14 février 1852 D w.m»/, XXXII, 9. 193).

Celle de i)F% At'x est dans l’on.iijc de ’^ilSil. fil».

(4) X IM.KSS, Des soctélet par adMU. p. off.

nt) CÔNÎIVAT DE SOCIÉTÉ. — ART. 18ïl îl" 1S1-I57.

création d'actions nominatives ou au porteur, dans les sociétés en commandite; création qui offre le moyen d'augmenter la masse des valeurs en circulation, et de faire sortir de leur inaction des fonds qui dorment oisifs entre les mains de leurs propriétaires. — Ce procédé n’est pas nouveau. A l'époque où on discutait ail conseil d’Etat les règles de la société en commandite, M. I.ouis disait :« Huant aux sociétés en comman- « dite, elles se forment ordinairement par actions (1 ). » Il y en a, en effet, des milliers d’exemples ( inf rà , n" 402); la Compagnie d'Occident, créée par l’édit du mois d’aoùt 1717, était une commandite avec des actions au porteur (art. 33).

On voudrait cependant que le code de commerce, presse dans son texte et dans son esprit, condamnât les actions au porteur qu’il autorise dans la société anonyme. Son texte’ où est-il? Qui connaît une disposition prohibitive dans les articles qui organisent la commandite? Son esprit! Mais h qui persuadera t-on que cet esprit veuille comprimer un système que l’industrie a depuis si longtemps adopté comme éminemment favorable au mouvement desaffaires? Ignoret-on que c’est surtout le commerce qui a besoin d'élrc libre dans scs allures, et que le code de commerce se conforme à ses besoins, en se prêtant à la variété des combinaisons les plus imprévues, lorsque l'ordre public u'esl pas trouble?

151. Voici cependant ce qu’on a imagine de dire pour faire repousser les actions au porteur.

Dans la commandite, les personnes s’associent en considération les unes des antres. L’art. 23 du code de commerce en offre la preuve textuelle. Or, créer des actions au porteur, c’est permettre que les associés s'ignorent perpétuellement. De plus, les liera ne sauront à qui s’adresser pour exercer le recours que la loi leur assure. Enfin, les associés commanditaires pourront toujours, sans responsabilité, s'immiscer dans l'administration, malgré les plus sévères prohibitions du législateur et au risque de porter une funeste subversion dans l’organisai ion de la commandite.

Examinons ces (rois raisons :

15t. La première n’a pas même le mérite d’élre ipécieuse.

D’abord, il n’est pas de l’essence d’une société, même civile, que les sociétaires s'unissent en considération de leurs personnes respectives. Il est vrai cependant que le plus souvent une personne ne se lie à une autre par un contrat de société qu’en raison de ses qualités personnelles, de sa fortune, de son industrie, de sa loyauté, de son intelligence en affaires. Mais il peut arriver aussi que la société porte plus sur les capitaux que sur les personnes. Tout dépend donc des circonstances. Ce sont les conventions des parties qu’il faut consulter, et il serait trop despotique de faire fléchir toutes les sociétés sous ce prétendu principe, que dans ces sortes de rapports (tes sociétés anonymes exceptées) les sociétaires doivent toujours obéir à des molils personnels et agir lijpectu persom v. doublions pas l'art. 1808 du code civil, qui autorise la stipulation dont le but est de faire continuer la société avec l'héritier de l'un des associes décédés. M’oublions pas non plus les conséquences de l’art. 38 du code de commerce combine avec l’art. 30. Quoi donc! le capital d’une société en commandite pourra être divisé en actions nominatives! Moi, commanditaire, je pourrai céder cette action à qui bon me semblera; je pourrai par conséquent introduire dans la société la personne la plus iuconuuc des autres

associés, et l’on soutiendrait qu’il est de l’esschcc d’une société en commandite que tous les sociétaires se connaissent, s agrcenl, s’engagent en considération les uns des autres!

Sans doute, les qualités personnelles du gérant sont déterminantes pour l'association des commanditaires. En ce qui le concerne, on ne fait rien que rttpeetn persontr. C’est ce que veut dire l’art. 23 du code de commerce. Mais, en ce qui louche aux commanditaires, il en est autrement. Dans l’espèce de la consultation que je combats, il s'agissait d’organiser une association qui embrassât la France entière, et de créer des services de messageries auxquels pussent s’intéresser les capitalistes grands et petits des provinces les plus éloignées, C’était une entreprise populaire que l’on formait; et certes, dans cet appel aux masses, il eut été absurde d’introduire In règle de la considération des personnes. A part les gérants, cette considération n’est rien. La société est destinée à être perpétuellement recrulée de membres nouveaux, étrangers les uns aux autres, espèce de population mobile, toujours se rajeunissant et s’étendant pour opérer un vaste réseau d’actionnaires. Qu’importe dès lors que les nouveaux venus arrivent avec des actions nominatives ou avec des actions au porteur ?

153. On veut cependant trouver une différence capitale entre ces deux manières d’arriver. Quand les actions sont au porteur, dil-on, la transmission ne laisse aucune trace. Mais si elles sont nominatives, un nom en remplace un autre, et l'on sait â qui s’adresser, soit pour l'accomplissement des conditions sociales, soit pour la responsabilité que la loi attache à la qualité de commanditaire.

154. Celle objection, examinée au point de vue de la composition de la société entre associés, n’ajoute aucune valeur aux précédents raisonnements. Que veut-on prouver? Que dans les sociétés (autres que les sociétés anonymes) les personnes jouent le principal rôle. Donc, on doit établir qu’il n'est pas permis, après coup, de substituer une personne à une autre. Or, on est forcé d'avouer qu'au moyen d'actions nominatives on peut mettre dans une société en commandite des noms imprévus à la place des titulaires, et cela, malgré les contractants primitifs. On a donc posé un faux principe, et les personnes ne jouent pas le principal rôle.

155. Voyons cependant s’il est vrai que la création des actions au porteur soit un moyen de soustraire les commanditaires à l’accomplissement des obligations sociales. Trois aspects se présentent ici : 1° les rapports de commanditaire à commanditaire; 2° les rapports des commanditaires avec les gérants; !• les rapports des commanditaires avec les tiers.

156. Dans un système d'actions au porteur combiné régulièrement et conformément à l'usage constant, on ne délivre de litre d'action qu’au commanditaire qui a paye sa mise intégrale ( suprà , n* 131 ). Or, on sait que l'associé commanditaire n'est passible des perles que jusqu’à concurrence du capital qu’il a versé dans la société (fnfrày 173, 174). l’uur le surplus, il est quitte de toute contribution aux charges sociales. Qu'importe donc que celai qui s'est libéré transmette son action à des porteurs inconnus? Qu’ont à lui demander scs coassociés ou les gérants? Qu’a-t-il à faire de plus que ce qu’il a fait? Son obligation étant épuisée, quel inconvénient pourrait s'opposer à ce qu'un anonyme prit la place qu’il ocucpail?

157. Quant aux tiers qui ont contracté avec la société, iis n’ont pas plus d'intérêt que les associés à contrarier la substitution. L’associé a libéré son action ; il est quitte. La part de garantie qu’il a offerte

(lj I.ocaé, t, XVII, p. 187.