CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 185S. N

de Part. 58, Posage (1), cet excellent interprète des lois, et l'esprit du droit nouveau. Aucune parole, si grave, si éloquente qu’elle fût, ne pouvait la sauver d’une défaite. Kllc fut condamnée, en effet, par le tribunal de commerce de la Seine et par arrêt de la cour royale du 7 février 1854 (4). Dupin jeune, Odilon Barrot et Devaux (du Cher) émirent en ce sens des consultations fort habiles (5). Je ne sais comment Persil fils a su que j'étais l’auteur de quelques observations émises dans le môme sens. Je n'avais signé ees observations que de mes initiales et je ne les destinais pas A l’impression; elles furent publiées par la personne à laquelle je les avais adressées dans le but de lui suggérer quelques idées utiles. Persil fils a peutêtre raison de dire que la forme en est un peu rude. Un des avocats consultants m’en avait donné l’exemple.

14S. Plus tard l'agiotage s'est emparé des sociétés en commandite pour surprendre la bonne foi des capitalistes. Des hommes prudents ont alors interrogé .avec une sorte d’inquiétude la constitution île ces sociétés ; ils en ont critiqué les hases et le mécanisme ; et les actions au porteur leur oui semblé, sinon un écart de la jurisprudence qu'ils n’ont pas osé accuser, du moins une erreur de la loi; ils sont même allés

public le* journaux, et lui fait perdre son premier quart payé. I.c contrat établit «tour, pour tout actionnaire, la faculté de ne pas payer les trois quarts eu perdant le premier ; celte facilite est-elle licite?

« On prétend qne non , en invoquant Part. 26, qui frappe de responsabilité Pachunnau re pourront ee qu’il a mit ou dû mettre dans la société.

• L’art. 26 répond Ini-môme. La responsabilité existe pour ce que l'actionnaire a mis, cYst-i-dire pour le quart payé '■ elle n’existe pas pour les trois quarts , puisque l'actionnaire n’a pas dit mettre les trois quarts, s’il a voulu user de la faculté île renoncer à la commandite, en perdant le quart qu’il a payé.

•On insiste en disant : Le commanditaire qni verra de la perte ne voudra plus payer les autres quarts. Cela est vrai, et précisément parce que cela résulte manifestement du contrat, personne n’est trompé. Ne pontait-on pas établir la commandite avec le fonds du premier quart seulement, et dire qu’il serait, en cas d'iniufhsancn, fait un appel de fonds auquel ceux qui ne voudraient pas réjiondrr [uniraient leur première mise ? La sisciété qni se proposait de former un capital de dix millious par les payements des quatre quarts, s'ils riaient nécessaires, marche avec un capital du deux millions JtH),00O francs , avec l'expectative d’un appel de fonds facultatif. Qu'y a-t-il d'illégal dans cette combinaison?

■ Vu reproche à l’aetc additionnel du 24 mars 1830, $ 2, sur l’art. 15, d'admettre les employés à être eu mime temps porteurs d'actions ou commanditaires, lorsque l'art. 27 défend à ceux-ci de t’employer pour le» affaire» de la société.

• C'est mal comprendre la prohibition : elle n'csl point absolue, comme le serait celle d'une mauvaise action, elle c»t conditionnelle. Lu commanditaire ne peut-il pas devenir gérant s'il le veut , et si la société collective de» gérant» l’admet? L'article censuré ne dit pas que l’employé actionnaire ne aéra pas solidairement respousablc comme gérant, ce qui serait contraire à la loi ; U suppose ouvertement que, »‘il y a des employés actionnaires, ils ne voterout pas pour l'élection du connu ssaire chargé, dans chaque ville ou il y a pour 100, OOtl francs d'actions, de correspondre avec le» censeur». Cette interdiction du vote c*t juste et morale.

• La critique de l’association Lecomte »’est égarée dans des objections de détail, pour iuduirc des abus possibles.

« Le» tribunaux n'ont pas la faculté de restreindre h leur gré les comhirioiaoii* di» association» sou» prétexte d'al uv : le» article» de ces cunveution» qui seraient susceptibles d’une juste censure, ne pourraient même pa» produire la nullité du contrat focal, s’il* uc blessaient p*» le» loi» et l'ordre public, ou l'essence

jusqu'à demander la prohibition des actions nominatives (i) !

149. Ouc reste-t-il aujourd’hui de tout ce bruit? Rien que le souvenir de terreurs dont on est, je crois, assez embarrassé. La loi n'a pas été changée ; le code de commerce est resté ce que l’a fait la sagesse de scs rédacteurs Tout est rentré dans l’ordre, et la raison publique, éclairée par l'expérience, a suffi pour guérir le mai. Gardons nos codes tels qu'ils sont. Us valent mieux que lc& améliorations fatales que leur préparent tantôt les prétendus amis du progrès, tantôt de craintifs adversaires de tout élément nouveau (infrà , n» 174).