‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 587 sur 655 · Première hypothèse. Des engagement* contractés par · texte numérisé non relu

Première hypothèse. Des engagement* contractés par

un associé en son seul et privé nom. Le* tiers n’ont pas action contre la société . quand même la société en aurait profilé. Raison de ecci.

772 2®. Conciliation de l’art. 1862 avec l’art. 1859 1°.

773. Preuve tirée des lois romaines et d'un texte de Papinirit.

Merlin n'en a pas bien saisi le sens. Lumineuse explication de Cujas.

774. Pour prouver que le tiers a action contre la société qui

a profilé de seconde main du contrat, Merlin a cité Voet. Mais cette citation manque d'exactitude.

Au surplus, Voet lui-méme a erré sur In portée du texte de Papinieo. i *

775. Autres citations inexacte* faite* par Merlin A l'appui de

son opinion.

776. Suite. Conclusion d’après Cujas, Favre, Pothier ft l'ar-

ticle 1864 du code civil, que les lias n'ont pat action contre la société quand la dette a élé-contracté«- nomine privato ; et cela quand même la société aurait profité.

Les tiers ne peuvent avoir qoe l'action oblique ai cwr* cer le* actions de leur débiteur contre la société. ( Df.laxgle, 604.)

TABI.fc dks sommaires.

777. Il n’est pas vrai qu'ils aient l'action directe de in rem

verso. base de cette action.

778. Dans le doute, un associé est censé traiter nom! ne pri-

vaio.

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