‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 589 sur 655 · En qncllc forme doit être exprimé le nom social F · texte numérisé non relu

En qncllc forme doit être exprimé le nom social F

Il peut y avoir une raison sociale par éqnipollents. La raison sociale peut s'induire des circonstances. Sentiment de Casaregis. Arrêts conformes.

807. Eu quelle forme doit être le pouvoir F (Del., 238.) Tout associé a mandat tacite pour administrer. Étendue

du pouvoir d'administrer. Renvoi.

808. Mais quand il s'agit de disposer, le mandat doit-il être

spécial et exprès ?

Examen de ce point A l’égard des sociétés civiles.

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