PH K FACE

xwiij

du règne précédent, relevait le principe féodal, abaissait les légistes, sacrifiait Marigny , et, pour faire un appel au crédit froissé pur Philippe, rappelait les juifs et accordait des privilèges aux compagnies lombardes. Mais ccs heureux intervalles ne devaient pas durer toujours (1). Il fallait passer encore par bien des crises pour que les gouvernements comprissent que le crédit des finances ne peut vivre que par la bonne foi. Au xvie siècle , l’existence des compagnies lombardes parait cependant mieux protégée. Le pouvoir semble avoir renoncé aux confiscations et aux exils ; il ne songe qu'à l'emploi de formes utiles pour protéger les sujets français contre les pièges que les étrangers leur tendaient , en dissimulant ; leurs sociétés. Ceci est remarquable ; c’est de là qu’est sorti , en France , le système de la publicité des sociétés commerciales , système établi d’abord contre les fraudes des Italiens, étendu ensuite à toutes les sociétés de commerce entre nationaux, et qui , tour à tour réclamé par les négociants et élude dans leurs pratiques, n’a été définitivement constitué que par le code de commerce. Nous traiterons ce point dans le cours de cet ouvrage avec des détails qui ne sauraient trouver leur place ici.

Avant de quitter ccs origines reculées de notre droit , j’ai voulu savoir si la société s’y était produite avec le cortège de Faction industrielle. Cette question m’a paru d'autant plus importante, qu’on n’est pas d'accord sur l'époque à laquelle les sociétés ont commencé à diviser leur capital social en actions. ISri lion semble croire que les actions n’ont fait en France leur apparition qu’avec le système de Law (2) ; cl c’est une grande erreur. D’autres , mieux inslruits du mouvement commercial du xvn* siècle, les reportent à la fin du xvi*; ils client la compagnie des Indes orientales d’Amsterdam

(I) Voici, par exemple, uni* ordonnance de Jean II, «lu 18 juillet 1355, par laquelle il rappelle el confirme les rigueur* «le son père Philippe V| contre Ici I. om ha ri!» : ■ Quoniam imper a«l - noslrum dévouerai Budilum, quo «utnpta occaaionc.es eo quod « carUsimus dominu» cl genitor nosler, «lum viveret, ad vert en»

■ regnu m suuin et ipsius suhdiios per usursrutn voragincs, quai

■ Lombardi, / 1 al ici , utlramontani etalii in codcni reguo longis « tcmporihu» escrcucraiit et cxcrcchant, contra prohibitionci cl

• onlinationc» regias , fuisse ac fore multiplie ter depressos ac a cliani drpaupcralus; et proplcr hoc volcns cosdcm uturariot « ah exerritio hujusmodi in ipto reguo omnino rcpcllcre, ac in-

■ demnilati regni rt sulxlilorum in futurum obviare, sociétales

• Searamporum , Angoistolorum, ac Faletorum, et Thomam le a Bourguignon, ac omnes alio» forenscs, ta* iocietatb» qcan a xiacciAKu rtMOiui /Aimbnrdorum , llalirorum , ultramonlaa norum, feccrat «Icuunciari cl xuper hoc conveniri , umniaque a bona In m mobil ta yuan i immobiiia, el débita pigmora, ad manu eu a iiMm apponi et Icneri... Contra quas quidem societatum a Scaramporum , A nguittolorum , ac Faletorum , et Tkomae le a Bourguignon, ac corum sooios el favitorcs (fauteurs), adeo in

de 1602 , comme la première qui se soit constituée en société par actions (3). Ma:s je crois l’idée beaucoup plus ancienne. Il est bien vrai que c’est au xvn° siècle que Faction industrielle s’est plus distinctement classée dans le nombre des valeurs en circulation , et qu'elle a pris définitivement les caractères d’une monnaie courante. Auparavant, Faction était plus embarrassée dans sa marche ; on ne voit pas qu’elle se transmit de la main à la main ; clic prenait , dans la cession ordinaire , les formes de sa transmission. Mais au fond, la théorie de l'action, sc distinguant du capital social, ayant une existence divise quand le tout reste indivis , cessible quand le fonds tic la société ne doit pas être cédé , laissant entrer et sortir des sociétaires nouveaux et anciens , sans que le lien social en soit altéré ; celle théorie, dis-je, est du beaucoup antérieure à la fin du xvi* siècle. D'abord , sous le pontificat de Paul IV , qui régna de 15515 à 1550 , je vois (4) la ferme des impôts des Étals du pape divisée par actions ; je vois le duc Horace Farnèse vendre trois de ses actions ; Baudouin de Mon Je en vendre également trois (5) , et cette opération est mentionnée dans la jurisprudence de la rote de Gènes comme un acte des plus naturels et des plus fréquents, et qui en lui-mèmc ne soulève aucune objection. Il se lie doue à une pratique plus ancienne.

Ce qu’il y a de singulier, c’est que le plus ancien exemple que j’en aie trouvé se rattache à une société purement civile ; et ce fait vient à l’appui d’une opinion , qui sera plus d'une fois reproduite plus lard , cl qui consiste à soutenir qu’il ne faut pas considérer la division d'un capital social en actions comme une conception commerciale ; car elle appartient tout aussi légitimement aux sociétés civiles qu’aux sociétés de commerce.

11 existe à Toulouse des moulins à blé, quo

■ curia parlamenti extilit processuro. ■ l.ev Searampi , les Augoissoli , «fiaient les marchand» qni «tonnaient leurs noms b ccs sociétés. Philippe VI les avait expulses violemment , el l'Italie avait ressenti le contre-coup «le ces mesures extrêmes, comme nous l'a vous appris par Ji IX ViM.AM. On voit aussi par la Chronique «le IIVTHIKI’ X H.l. IM ( lih. I, cap. I.XXV I), que celle fuite «les marchands italiens appauvrit beaucoup la France; le roi Jean confirma ccs rigueurs. Celle ordonnance «le 1353 est une triste preuve de ces persécution» (Ordon». du lAWtrr, t. Il, p. 533). On peut consulter les ordonnances du même roi, «l’avril 1350 (tome II, p. 418), et juiu 1351 ». II. |> 441).

(*2) V” At lion, n" 12 et 98.

(5) FRÉMERY, i'ludrt tur le droit commercial, p.55.

(4) SïltCCIM, Decit- rota Venu*. 14, n** 5, 6. 83, 85, 133.

(5) « Prohatur etiam ex instrument transaction'!» faclsr curn « reveranda caméra, tempo rc Pauli IV, qux fuit a Grimaldit a|>- « probata ; prohatur pariter scicntia Grimaldorum e* inslru-

• mentis acquisilionis portionum /// «lucis Horatii Farnesii,

• et III Balduini da Monte.» (ÜTMCCHA, f#c. ctf , n"5.)

PRÉFACK.

Bel le foret représente comme les plus beaux de la France (1) ; ils remontent à la plus haute antiquité. L’un d’eux , le moulin du Basacle (2) , fut concédé au xii* siècle , par le prieur de la Daurade , à une société , dont les membres sont nommés dans les anciens titres, poiriers ou pariers (3); mot synonyme de participants. La valeur totale de l’usine fut divisée en un certain nombre de parts, que l’on distribua entre tous les associés suivant le montant de leur intérêt ; ces parts reçurent le nom d’ucAaux ou saches, mesure de capacité usitée à Toulouso, et qui, probablement, représentait primitivement le produit en nature et en mouture de chaque part.

Les pariers avaient éprouvé , pour certains travaux de construction , des difficultés nombreuses de la part du prieur de la Daurade. Les différends avaient commencé en 1177, ils s’étaient prolongés jusqu’en 1190; et il paraît que, malgré des arbitrages et des transactions , ils s'étaient réveillés, dans le xui* et au commencement du xiv* siècle. C’est alors que les pariers, pour consolider leur propriété , firent entrer le roi Charles V dans leur société, et lui offrirent en don un uchau , que le roi accepta. Aussi , dans des lettres patentes données à Paris, le 24 août 1 305 , Charles V sc dit-il participant et parier du moulin du Basacle. » Ad n supplicalionem Bajulorum et partionariorum u inolendinorum Basacli Tolosæ , quorum nos m jmrticeps et jxirtionarius su mus. »

L’administration de l’entreprise était confiée à des syndics appelés Hajuli. Plus lard, elle reposait dans les mains d’un syndic , de douze régents et d’un trésorier, nommés par les pariers en assemblée générale (4). Les bénéfices étaient partagés entre les associés dans la proportion du nombre d’uchaux que chacun d’eux possédait dans l'entreprise.

Qii’élait-ccque ces uchaux? pas autre chose que des actions. Cela est si vrai qu’à l’heure qu’il est , l’organisation du Basacle s’étant maintenue sans interruption et sans changement notable dans sa forme originaire , Vuclrnt est considéré par les détenteurs comme équivalant à une action dans une entreprise industrielle. Aussi, quand l’industrie actuelle veut créer des établissements de mouture à l'image du Basacle , elle appelle action ce que la société du Basacle appelle uchau (B). L’uchau est cessible et il l’a toujours été. Ceux qui veulent sortir de la société vendent leur uchau ; ils peu-

(I ) Coimograpkie, U II, sur Toulouse.

(2) Du mot tadum. gué.

(3) « Parrrii, dit DtXASCK, »• Parti , qui unius prndii *cu

• feudi domini siraul suât , id est , participer. — Parmi, parli-

• riper, *

vent le vendre par partie , par demi-uchau , quart d'ucliau; car, par une coutume immémoriale, l’uchau est divisible indéfiniment , au gré du propriétaire. On reconnaît encore là les coupons d’action. Du reste, Tusage a toujours été tic vendre l’ucliau par acte public.

Le moulin du Basacle n’est pas le seul qui soit constitué sous ce régime d’association. Le moulin du château Narhonnnis, qui n’esl pas moins ancien dans la ville de Toulouse que le moulin du Basacle, est représenté également par une valeur qui, de tout temps, a été divisée en uchaux et demi-ucbûiix , cessibles à volonté. On évalue à plus de trois cents le nombre des actionnaires intéressés dans les doux moulins.

Enfin , il parait que Moissac , si renommé par scs belles moutures , possède un moulin dont l’cxploilation en société est, dit-on, plus ancienne encore que la société du Basacle ; les actions n’y sont pas nommées uchaux comme à Toulouse; clics portent le nom de meules. A Monlauban , on les nomme rases : toutes ces dénominations diverses, expressions de la même idée, attestent la haute antiquité de ces combinaisons. Celte langue du moyen âge qui sc conserve encore pour rendre des situations aujourd'hui usuelles dans la constitution de l’industrie , prouve que ces situations n’ont de moderne qu’une plus grande généralisation , mais qu'elles sont très-antiques par l’origine. Notre mérite est d’en avoir compris l’utilité pratique , de les avoir perfectionnées et étendues ; mais nous n’avons pas l’honneur de les avoir inventées.

A la fin du xv* siècle et au commencement du xvi*, les découvertes des grands navigateurs, dans les Indes orientales et occidentales, marquent pour le commerce 1ère des temps modernes. Des débouchés , jusqu’alors inconnus, viennent solliciter et exciter l’industrie européenne, tandis que les produits des Indes, versés sur nos marchés , agrandissent la matière des échanges. L’or du nouveau monde , en sc répandant à grands flots dans l’ancien continent , élève les valeurs vénales cl change les rapports de la marchandise; le prix des valeurs s’accroît , et l’intérêt de l’argent diminue (6). Les capitaux circulent avec activité ; ils so fixent aussi dans un plus grand nombre de mains, et la richesse mobilière acquiert de l'importance et de la considération. Les capitalistes ne sont plus nécessairement des juifs ou des Lombards ,

(4) Cn*MPlONXiKRK rapporte une décision de la régie de l'enregistrement , qui fournit ce dernier renseignement (t. IV, n» 3617).

(il) Voy. infrà, n' 971, l'ctpècc d'un moulin créé à Munlaul>nn. (fl) WoXTlSQt'IRt', Ftpril Hct lait, liv. XXII, ch. V et VI,

PRÉFACE

c'est-à-dire, des hommes voués à l’cxécralinn pobliquc ; l'usure perd de son âpreté ; la finance est moins décriée ; le négoce fait moins déroger. En même temps, la marine prend lin essor qui n'a plus de bornes ; l’esprit d’aventure remue les populations; on s’embarque pour s’enrichir, pour coloniser, pour convertir. L'intérét cl les idées s’associent dans cette irruption , qui va jeter des empires florissants là où l'ancienne Europe ne voyait que le néant.

en France pour entrer dans ce mouvement d’expansion furent l’ouvrage des individus; et bien que François I" ail cherché à exciter ses sujets à se porter vers le Canada (1), ni son gouvernement, ni celui de ses successeurs, n’inlerv inrcnl directement dans l’organisation de ces entreprises. Vers 1540, un gentilhomme picard, ïtoberval, conduisait au Canada une florissante colonie (2). Vingt ans auparavant, les trois frères Parmentier, après avoir découvert le cap Breton et l’ile de Fernainbouc , avaient poussé leur commerce jusqu’en Guinée et aux Moluques (4). Dans le même temps, deux négociants de Marseille , Thomas Linché et Carlin Didier, formaient une société pour faire la pèche du corail sur les côtes de Barbarie, et y fondaient en 1561 le bastion de France, avec la permission des chefs du pays. Enfin , des marchands de Dieppe s'associaient pour eut reprendre la négoce des côtes d’Afrique et y créer des établissements (4).

Mais au xni" siècle , sous le ministère du cardi- j nal de Richelieu , le gouvernement commença à j comprendre qu'il y avait un rôle à remplir pour j lui dans ces conquêtes de la France au delà des ! mers ; et c’est sous l’autorité du roi , et en vertu de lettres patentes , que sc formèrent désormais les associations privilégiées qui allaient prendre possession de terres immenses, fonder des villes, et régir en souveraines de vastes colonies.

En 1620, Louis XIII autorisa la compagnie de Saint-Christophe , à laquelle nous devons nos lies des Antilles, la Martinique, la Guadeloupe, Saint- Domingue , etc. , cto. Scs propriétés équivalaient à des royaumes. Mais elle ne put ou ne sut les garder. Apauvrie au milieu de ces riches domaines, dont le commerce hollandais accaparait tous les produits, elle fut obligée de les vendre. C’est chose curieuse que delà voir mettre en vente, et aliéner, au profit des chevaliers de Malte, Saint-Chris-

(I ) SAVARY, IHtl. du e omm., t» Compar/nit. Il cil* de# Mil» de 1537 et 1543, que ’je nai pa» trouve, dans le* collection» et de •» le» archive».

(3) | dcCQf

| tophe, la Martinique , Saint-Domingue, à peu prés comme un particulier se défait d’un champ et d'un | pré ; puis les chevaliers de Malle , meilleurs gentilshommes qu’habiles marchands, revendre au roi ces régions dont le commerce seul pouvait tirer parti.

En 1628, Louis XIII autorisa une nouvelle compagnie, celle de la Nouvelle-France. Elle était composée de cent associés, et son but était de soutenir les colonies du Canada et d’en établir de nouvelles; le roi lui accordait, sous la condition de foi et hommage , la propriété de Québec et de tout le pays , le droit d'élever forteresse , d'avoir artillerie , de peupler , de coloniser.

Lu 1642 , vingt-quatre particuliers, négociants et autres, s unirent pour constituer la compagnie d’Orient ; Ricaut, capitaine de marine, obtint pour eux le privilège du roi.

Mais les troubles de la Fronde réagirent sur ces établissements lointains ; ils tombèrent en décadence.

toutefois, l’esprit français ne se découragea pas ; la compagnie de Cayenne sc forma en vertu de lettres patentes de Louis XIV, de 1651. De nombreux associés, de grands capitaux, de grandes vues , présidèrent à sa constitution ; elle avait à sa tête des hommes entreprenants , dévoués , remplis d’intelligence et d'idées de civilisation, filais tous les malheurs vinrent l’assaillir à sa naissance, au moment où l’expédition s’embarquait, vis-à-vis les Tuileries, l'abbé de Marivaux, l'un de ses chefs les plus éclairés, tomba dans la Seine et se noya ; pendant la traversée, l’insubordination mil le désordre parmi les passagers. On arriva enfin ; mais déjà une triste fatalité pesait sur l’entreprise ; elle ne fut point heureuse. Ou leur doit cependant notre colonie de Cayenne.

Enfin, en 1664, Colbert, voyant la prospérité de la compagnie hollandaise des Indes, fut jalonx de doter la France d’une institution si utile au commerce. C’est sous scs auspices que les compagnies des Indes occidentales et orientales furent organisées.

La compagnie des Indes occidentales reçut dans son sein les débris des compagnies de Saint- Christophe, de Cayenne, du Canada. Le roi fournit le dixième de son capital social (5), il lui concéda en toute propriété, justice, seigneurie, les Antilles, le Canada, l'Acadie, les lies de Terre- Neuve, Cayenne, tout le pays depuis la rivière

(Ï5) 8%vinr, Dût. du Comm., v Compagnie.

(4) Idem.

(5) Y OI. taire , SiCrlt dt Louii XIF, page 66, Sa VAUT, v* Cempaçnit.

PRÉFACE

tics Amazones jusqu’à rOrénoqnc; elle fut investie du droit d'y faire seule le commerce; quarante-cinq vaisseaux marchands, équipés à ses frais, sillonnaient pour elle les mers; elle avait des villes , des forteresses, des armées. Mais dix ans suffirent à peine à son existence : le roi , voyant qu'elle ne pouvait se soutenir, racheta toutes ses terres, et remboursa toutes ses actions.

La compagnie des Indes orientales , objet des mêmes espérances, eut «le moins tristes résultats. Le roi cl Colbert y étaient associés ; son capital , divisé en actions de mille livres et de mille cinq cents livres, fut porté à plusieurs millions. Le roi versa six millions; la reine, les princes, la cour, fournirent deux millions; les tribunaux supérieurs douze cent mille livres; les financiers deux millions; le corps des marchands six cent cinquante mille livres (1). Elle avait en propriété l'Ile de Madagascar, et plusieurs vaisseaux de ligne et navires marchands.

Mais Madagascar, qu’on avait représenté comme un pays d’abondance et de délices, était habité par une population féroce et intraitable. L’air y était mortel; il fallut lutter contre l’inclémence du ciel et l’hostilité des indigènes. À ces mécomptes vinrent se joindre les infidélités d’agents éloignés qui trompèrent la confiance des directeurs établis à Paris. La compagnie , obligée de quitter Madagascar et de se transporter à Pondichéry, alla en déclinant ; scs actions tombèrent au quart. Elle reprit cependant un peu de vigueur ; en 1687 et 1691 ; car elle fil à ses actionnaires deux répartitions montant ensemble à 30 p.% (2). En 1694, la prise dt; Pondichéry par les Hollandais fit retomber la compagnie dans la langueur ; ce ne fut que sous la régence qu’elle prit de nouvelles forces (3).

D’autres compagnies dirigèrent leurs vues vers l’Afrique.

Celle du Bastion de France fut autorisée en 1 67 8 pour la pêche du corail ;

Celle du Sénégal, dans la môme année, pour le commerce de la gomme ;

Celle de Guinée en 1686 pour le commerce de la poudre d’or, de l’ivoire, et pour la traite des noirs (4). Celte dernière fut la seule qui ne fut pas ébranlée par les guerres de Louis XIV et les crises du commerce. L’exportation des nègres pour l’Amérique française et espagnole, entretint l’activité de ses opérations et la source de ses profits.

(I ) VOLTAIRE, Siècle de Louit XI/', p. 60. (3) 8.4V ART, T» Compagnie.

(S) Voltaire, t, XVII, p. 60.

xxxj

Tels furent les efforts tentés dans le xvn* siècle pour la colonisation; ces essais ne furent pas toujours heureux pour la Fiance : le résultat ne répondit pas à l’idée. Mais l'idée était grande et neuve. La colonisation n’est plus une entreprise militaire, conduite par l'épée et soutenue par des légions ; c'csl une œuvre pacifique et commerciale : le but est moins de conquérir, que de s’étendre par le négoce et pour le négoce ; on ne lève pas des armées , on enrôle des sociétés de marchands. Le belliqueux Louis XIV, lui qui a dit en mourant : » J’ai trop fait la guerre, » ne veut pas de la guerre pour coloniser; il aimo mieux des comptoirs que des camps, des compagnies d'actionnaires que des régiments. Continuateur de Richelieu pour la destruction de la féodalité, il crée, comme cet habile ministre, de grands fiefs pour le commerce; il lui donne le droit de faire trafic des Iles et des royaumes, sous la condition de foi et hommage; et Ja société commerciale ne régit pas seulement de grandes affaires, clic régit de grands empires. C’est cette belle conception qui a fait dire à Montesquieu (5) : « Il y a des peuples qui sc sont conduits avec « tant de sagesse, qu’ils ont donné l’empire à des « compagnies de négociants , qui , gouvernant les « Etats éloignés uniqiHuncnt pour le négoce , ont « fait une grande puissance accessoire sans émit barrasser l’État principal. » Si la France n’a pas tiré de celle idée tout le parti convenable, il faut s’en prendre ù d’autres causes qu’à l’idée même ; car on sait ce qu’elle a produit entre les mains de la Hollande et de l’Angleterre.

Quoi qu’il en soit, reconnaissons que l'esprit d’association a reçu de Louis XÏV une énergique impulsion , et ce prince a pu dire avec orgueil dans le préambule de son ordonnance de I67i sur le commerce :

« Nous avons, depuis plusieurs années, ap- « pliqué nos soins pour rendre le commerce flo- « rissant dans notre royaume ; c’est ce qui nous u a porté premièrement à crigcr parmi nos sujets « plusieurs compagnies , par le moyen desquelles « Ils tirent présentement des pays les plus éloî- « gués, ce qu’ils n’avaient auparavant que par « l'entremise des autres nations. »

Cette ordonnance de 1673 contient clic-même un titre qui traite de la société de commerce ; elle a été très-utile à notre code de commerce. Avant et après elle , et dans le cours du xvn* siècle, la France est entrée dans des entreprises qui lui ont

(4) Savary, t» Compagnie , Movteil, Histoire des Français des divers états, i. VII, p. 166, chap. des Actionnaires,

(8) Esprit des lois, ïiv. XXI, cb. XXI.

l'RÉFACfc.

XXU)

fait comprendre la puissance île l'association et lo glaces, üonl les produits surpassèrent liientèl jeu île scs ressorts. I.es trois grandes espèces de ceux de Venise (d). Dans toutes ces sociétés, et sociétés sur lesquelles l’association commerciale autres qu’il serait infini d’énumérer, le capital

pivote aujourd’hui, quel que soit le nom qu’elles aient eu, ont pénétré alors dans la pratique ; elles ont fonctionné avec avantage, et le législateur moderne, plus classificateur qu'invcnleur, a eu peu de chose à faire pour leur donner plus de régularité, et les soumettre à un ordre plus précis. D’ahord , les sociétés ont entrepris de vastes travaux de dessèchement : c'est par là qu’elles ont ouvert le xvii* siècle, sous la direction de Sully, qui aima mieux l'agriculture que l'industrie (I) ; puis, elles ont colonisé ; et, soutenues par Richelieu et Colbert, elles ont porté dans lo nouveau monde la civilisation, le commerce et l’influence de la métropole ; ensuite , elles sont venues au secours de la marine, tantôt en armant dis vaisseaux (î), tantôt en protégeant la navigation contre les dangers de la iner. Je citerai la compagnie d’assurance contre les risques maritimes , duc à Louis XIV (8). Enfin , elles se sont appliquées à l'industrie et à la fabrique ; c’est à une société qu'on doit les premières manufactures de

[I ) Henri IV, avril ISM (lMW!„ t. XVI, p. SIS). En voici l'extrait :

Le plu* grand gain de* peuple* procède de l'agriculture.

Donc, la pai* régnant, non» av'>n» voulu donner à no» sujet* le moyen d'augmenter ce trésor.

Sachant qn'en plutieur* de n u province* et pays, If long des mers de l’un et l'autre côté, de» grosse* cl petite* rivière*, et autre* endroit* , il y a grande quantité de pain» et de marais, qui tiennent le pays désert et incommodent les habitants, lesquels, •'il* étoicot desséchés, pourroicnl »crvir au labour et au pâturage.

pour à quoi parvenir, ne s'étant trouvé aucun de no* Mihjrts qui non» en ait fait offre, soit à raison de* grande* difficultés, risque* et dépenses, soit autrement,.. . et pour obvier au* grandes inondation* qui advienncnl souvent , ruinent plusieurs terre* et maisons, voire de* tillage* entier*, comme il c*t, à notre grand regret, naguère advenu en nos province» de Poiclou, Botirdelois, Saintongc, Bretague et autres ;

Sur i'atis qui nous a été donne de la grande suffisance, expérience et pratique de notre bien-aimé le S. Honfrey Bradlcy, de Bergucs-sur-lc-Ron, au duché de Brabant, l'avons fait venir...

Il a eiaminé 1rs lieu* ;

Il se charge du dessèchement à scs frais, coùtj, risques et périls ;

A des associés.

Le roi lui donne, ainsi qu'à sa société, la moitié des terres desséchées et mises en valeur.

Il s'entendra avec les propriétaires.

La majorité fera loi à la minorité.

Autre édit de 1607 de Henri IV (ISAMBBftT, p. 313), qui confirme lo précédent.

Bradley s'est mis en devoir d’caécuter , mais a été arrête par traverses, procès, opposition et procédure.

Bradley s’est associé avec des personne* de qualité, de mérite, d'industrie, et de grands moyen*, entre lesquels Hierosme de Caïmans, notre conseiller et maître d'hostel ordinaire, Marc de Cosman» , le* enfants de défunt Gaspard de Cosinan», gentilshommes du pays de Brabant; François de l.nplanrhc, gentil-

social est divisé on actions; l'action industrielle est désormais acceptée comme une valeur spéciale, comme un placement ayant ses avantages particuliers. Ecoutons un auteur qui écrivait au commencement du régne de I.ouis XV, Melon, dans ses Essais politiques sur le commerce (5) : « La circulation des fonds est une des grandes « richesses de nos voisins; leurs banques, leurs « annuités, leurs actions, tout est en commerce « chez eux. Les fonds de notre compagnie sc- « raient comme morts, dans le temps que les « vaisseaux les transportent d’une partie du « monde dans l’autre, si par la représentation « des actions sur la place, ils n’avaient une $c- « eondc valeur, réelle, circulante, libre, non « exigible, et par conséquent non .sujette aux « inconvénients d'une monnaie de crédit, et en « ayant néanmoins les propriétés essentielles. « Nous ne prétendons pas dire que l'actionnaire « soit plus utile à l’État que le rentier; ce sont « des préférences odieuses de parti , dont nous

homme flamand , et Hierosme VanufBc, gentilhomme hrahant, tant pour eu* que pour leurs autres associés.

Ils sont résolus à poursuivre leur entreprise, à mettre ce* marais en culture ; à y faire bâtir de» maisons, villages ; y faire venir de famille* de Flamand», Hollandais et autres étrangers , pour faire valoir ces terres.

Confirme ledit de 1599 et règle les profils attribué» 4 Bradley et d l'association.

Avons l'ossocialion pour agréable; permettons à tout nollc et eeclésiastû/ue d'y entrer sons déroger.

Permettons l'introduction des bestiau* étrangers, pour en peupler lesdiis marais desséchés.

Accordons au* familles le privilège pendant vingt an» «le faire seule* le fromage à la manière de Milan , turbes et trouilles de terre propre* à brûler, tomme aussi d'y faire venir des cannes à sucre, du rii, de In garance.

Au surplus, nous parlerons plus bas de l'Association du T ic- Iron en 1563, et du traite fait en 1612, avec Van Fms.

(2) L'ordonnance de Louis XIII, de 1629, ordonna que tons les gentilshommes qui, par eu* ou par personnes interposée», entreraient en part et sociétés de vaisseaux, ne dérogeraient pas à la noblesse.

(S) J'en parie infrà, snr le comin. de l'art. 1842, paragraphe

de la société rn commandite.

(4) Octobre 1665, sous le ministère de Collicrt, lettres patentes qui accordent à Micolas Üunoycr le privilège exclusif pour vingt ans de souffler des glaces, avec la faculté de l'associer pour celle entreprise qui bon lui semblera, noble, ecclésiastique ou autre, sans déroger.

Dunoyer associa à son privilège Ranrhin , de Saint-Maurice et Poquclin (voy. 8.1V UT, Dict., ** Glaces).

Le 14 septembre 1688, des lettres patentes donnent un pri»ilége à la compagnie Thevart pour couler les glaces.

Le 19 avril 1695, les deu* compagnies sont réunies eu une seule, sous le nom de Plastrier. Elle fait de mauvaises affaires.

Octobre 1702, autre compagnie autorisée sous le nom d'Antoine d’Agiuconrt; elle recueille de grand» bénéfices de scs usines établie» à Saint Gobin et près dç Cherbourg \\ THl , lue. rit.).

<»> Pag.- 77.

PREFACE

■ revenu comme lo rentier le sien ; l'un ne Irait vaille pas plus <|ue l'autre , et l'argent fourni k par tous les deux, pour avoir une action ou un « contrat, est également applicable au commerce « ou à l'agriculture. Mais la représentation Je ces « fonds est différente; celle de l'actionnaire ou « Faction n'étant sujette à aucune formalité , est « plus circulante, produit par là une plus grande « abondance de valeurs , et est d’une ressource « assurée dans un besoin pressant et imprévu. « Le contrat a des propriétés d’un autre genre

■ d’utilité ; le père de famille ne peut laisser sans « danger des actions à des héritiers mineurs, t souvent dissipateurs ; il laisse des contrats qui « ne sont pas sujets au vol et dont on ne peut pas « se défaire de la main à la main. Ces contrats « assurent cl manifestent les biens d'une famille, « procurent du crédit et des établissements. Enfin, i» il est bon qu'il y ait en France de ces lieux espèces « de fonds, selon le génie et le talent de chacun, « et ü parait également pernicieux de vouloir tout « réduire d l'un des deux.

« L’annuité est un papier commun en Anglc- •» terre, qui participe également du contrat , de « l’action et de la rente tournante. Elle a, comme • lo contrat, un revenu fixe sur des droits alié- « nés; elle a, comme l'action , la faculté d’étre « négociée de la main à la main, parce qu’elle est au « porteur / elle a, comme la rente tournante, un « remboursement annuel sur le capital jusqu’à « extinction. »

Ainsi parle Melon. On ne tiendrait pas aujourd’hui un langage plus raisonnable. C’étaient alors Amsterdam et la Hollande qui faisaient le commerce le plus important sur les actions. La bourse, gouvernée par de bons règlements et une sage police , était constamment occupée par une vicissitude d'achats et de reventes, qui produisait des bénéfices considérables (1).

Au xviii* siècle, le crédit français fut soumis à une grande épreuve. La fameuse banque do Law, constituée en société par actions (2), acquit le privilège de la compagnie des Indes orientales, et se chargea en même temps des fermes générales du royaume (3). Toutes les finances de l'État, dit Voltaire, dépendaient d’une compagnie de commerce (4).

Les actions de cette compagnie eurent d’abord

(I ) 8%varï, JHet., Action.

(2) Elle fut établie aur le modèle de la banque d'Angleterre ; U grande banque d'Angleterre date de 1094 : l'idée de cette inablution commerciale Tient de Venise.

(3) VOLTAIRE, t. XV», p. soi.

(4) Idem.

(3) Savart, t* Adiont Voltaire, lue n'I,

TBOPLOTC, — CORT. DE SOCltT».

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; un succès qui tient île la fureur, Elles montèrent ; ù vingt fois au delà du leur valeur première. f.a ! circulation des billots doubla, quadrupla la richesse nationale, cl le commerce des actions dans la rue Qtiiucauipoix improvisa des fortunes iui- ! menses. Jamais la conliance dans le crédit n'avait < été si aveugle ; jamais l'agiotago n'avait été poussé jusqu’à ce délire (B).

On sait ce qui arriva. Le système de Law s'écroula sous sa propre exagération. Il ruina la France et son auteur. De ses débris il ne resta que la compagnie des Indes, qui conserva le commerce et le nom français à Pondichéry et sur les bords du Gange (0), mais qui, bien que soutenue par les efforts du trésor public , ne put réussir à donner des dividendes à ses actionnaires (7j.

La frénésie du jeu des actions passa de France en Angleterre et en Hollande. On créa des compagnies de dupes et des commerces imaginaires. La banqueroute, les vols publics, les fraudes privées bouleversèrent les fortunes. Les charlalans seuls gagnèrent à ce jeu (8).

D'Aguesseau, pressentant ces désastres, écrivit un long mémoire dans lequel il essaya de prouver que le commerce de la compagnie des Indes roulait sur un gain vicieux et injuste ; qu’il était contraire au bien de l'État , en ce qu'il engendrait de fausses richesses et diminuait le nombre des travailleurs ; qu’il compromettait les fortunes privées et poussait au luxc# et à l'augmentation des dépenses ; qu'il engageait la conscience des personnes honnêtes et était funeste à la lionne foi, etc. , etc. (9). Envisagée au point de vue relatif au système de Law, celte dissertation est d'un jurisconsulte intègre et éclairé ; mais si l'on étendait les principes qu'elle contient au comincrco des actions en général , on étoufferait lo crédit sous les subtilités du casuiste timoré.

Aussi les actions sont-elles restées, dans l’organisation des sociétés , comme une combinaison utile et lionnéle. Les abus qui en ont clé faits dans des moments de vertige n’ont pas été rétorqués contre elle par les économistes intelligents, par les négociants expérimentés; car, au fond, le principe en est ingénieux et fécond. Avant la révolution , elles étaient dans les entreprises les plus sages , les mieux assises , les mieux famées. Il y en avait dans les mines (10), dans les canaux,

(0) Voi.taire. p. «iSci tco.

(7) Maintenant le pavillon français . disparu dos mers de lin doMan.

(0) Voltaire, t. XVII, p. J70.

(9) T. X ilo scs oruvres, p. 179 «l suiv.

(10) Arrêt de Liège, dans la collection RAt.l.Ot, r° Société, p. 141. Edit de février 1722, qui autorise rétablissement d'une

PRÉFACE

dans les manufactures d’armes (1), dans les fabriques de glaces (2), dans les armements de navires (3) , dans les exploitations de voilures publiques, dans les sous-fermes (4), etc., etc.

Nous voici en présence de la révolution de 1 780. Comme la plupart des grandes compagnies étaient investies de privilèges dans telle ou telle branche de commerce , les nouveaux principes de liberté commerciale portèrent atteinte à leur prospérité.

La Convention ne leur fut pas favorable. Sa main terrible s’appesantit sur les compagnies de finance.

Mais, à la renaissance d’un ordre de choses moins violent , les mêmes besoins ramenèrent les mêmes combinaisons. Le code civil et le code de commerce trouvèrent d'imposantes sociétés, organisées dans des conditions très-variées pour de grandes manufactures, pour des entreprises lointaines, pour les armements maritimes (8). Et, par exemple, l’action industrielle était une valeur tellement accréditée , que le code civil a cru nécessaire de porter une disposition spéciale pour la classer parmi les meubles , suivant la doctrine professée autrefois par l’avocat général Joly de Fleury, et consacrée par les arrêts des parlements. Les sociétés collectives et en participation, les sociétés en commandite divisées par actions (G), les compagnies d’actionnaires dont on a fait plus tard les sociétés anonymes, toutes ces formes de la société étaient en possession du commerce de terre cl de mer; et, sans avoir l’activité qu’une longue paix a donnée aux entreprises commerciales, elles s’exercaient sur un champ qui était loin d’élrc dépourvu de fécondité.

J’ai cependant lu dans les débats d’une de nos grandes assemblées politiques, qu'en 1806, époque placée entre le code civil et le code de commerce , et où fut promulgué le code de procédure civile , les actions industrielles et commerciales n’existaient pas ; qu'on n'en connaissait même pas le principe (7). Et ces propositions n’ont pas rencontré de contradicteurs !

Mais quelque grande que soit à mes yeux l’autorité des jurisconsultes qui les ont émises, je ne

rnmjMtyHiV.pour travailler nu» minci du royaume (Dki.EBECQIE, Traite des minet, U I, n* 482).

(I ) Quest. de droit de .VIeiu.I*, v*> Action , $ 1.

(2) Id , p. 103, col. 1

(8) IVActfcSSEU , Mémoire sur te commerce det actions, p. 217.

(4) Plaidoyer de Joly de Fleury, Que» I. de droit, loc. cil., p. 103.

(iî) Oldcr*. du tribunal de commerce de Sainl-Brieuc : « En temps de guerre, le# corsaires ne .'arment que par actions. On est dans l'usage de former des compagnies d'actionnaire# pour les grandes manufactures , pour les entreprises lointaines. * [Analyse mitonnCe des observations det tribunaux, t. Il, part. If.

puis cependant les accepter comme exactes. Les faits , examinés dans leur enchaînement et leur réalité, ne sauraient s’y plier. Ils démontrent qu’il y a là-dessous quelque erreur de statistique, ou quelque méprise sur une époque déjà bien éloignée de nous. La vérité est que le législateur du code civil et du code de commerce, en réglant les conditions des sociétés par actions, ne s’est pas aventuré dans une région inconnue; qu’il n’a pas hasardé une innovation dont l’avenir seul a pu révéler les avantages ou les inconvénients. L’expérience avait été faite ; depuis des siècles, l’institution marchait; elle avait eu scs moments do crise à côté de ses heures de prospérité; elle était passée par les principales épreuves qui peuvent éclairer la prudence du législateur. Je tiens à constater ces précédents qui mettent nos codes dans leur véritable cadre, parce que naguère, après certaines surprises de l'agiotage, les esprits émus s’en sont pris trop légèrement à la loi des erreurs des hommes. Par suite de cette idée trop répandue , que les grands faits économiques sont une nouveauté dans le droit; que l’association est un besoin tout récent du développement des intérêts commerciaux , on a cru que la loi était trop faible , trop peu méditée eu égard à l’essor immense de la spéculation moderne ; on l’a accusée de s’étre laissé prendre au dépourvu, de s’étre laissé déborder par des circonstances plus fortes que scs étroites prévisions. Alors, au lieu de faire le procès aux intrigants devant la police correctionnelle , on a fait le procès au code devant les chambres. I.es projets de réforme ont pullulé. Leur point de départ était que l’association était la grande puissance du jour, qui allait tout embrasser dans un mouvement inouï; que la commandite, sa fille privilégiée, allait attirer à elle la niasse principale des capitaux, et devenir le nerf des affaires de toute espèce. Il s'agissait donc de renverser les combinaisons de notre code de commerce ; d’inventer des principes nouveaux pour une ère commerciale qu’on croyait nouvelle; de donner une charte à la commandite, à cette reine ambitieuse de l'industrie , à cet agent miraculcu-

(G) On lit à la page 19 de ce recueil : « Le# entreprise# marilime# pmtr les vojages de long cour# te font souvent par association en commandite ditistfe par actions. ■

(7) Moniteur du 30 mors 1812, séance de la chambre de# pairs, p. G19, discussion sur la vente forcée de# action# industrielles.

l'n orateur disait : * En 1806, époque à laquelle a été fait le code de procédure , les actions industrielles et commerciales n’exislaienl pas. »

Un autre ajoutait : « Vous s ave* dans quel état se trouvait l’industrie en 1806; il n'y avait pas d'actions industrielles , on n'en connaissait ntftnr pas le principe. *

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PRÉFACE

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sewcnt découvert pour régénérer l'économie commerciale. Dans tout cela, il y avait bien des choses i|u'on oubliait. La première , c’est que les esprits étaient malades , et l'on prenait une fièvre passagère pour un état normal. On n'apercevait pas que , dans notre siècle , l’esprit individuel a trop d’énergie pour laisser l'association empiéter sur ses domaines et prendre la direction trop exclusive des intérêts privés ; que celle faveur de la société en commandite était une œuvre factice et non une œuvre de nos mœurs , qui , je le répète , se plient difficilement au joug de l’association ; qu'en un mot, toute cette agitation avait pour cause un caprice momentané, une boutade bizarre, dont la réflexion devait faire justice au bout do quelques mois d’infatuation.

■ Hi motus animomm, atquc hcc ccrtnmina tanta,

• Fuir* rit fxitfui jaelu, compressa quiescent (1). •

Et c’est en effet ce qui est arrive après l’apprentissage d’un certain nombre d’étourdis qui ont servi d’exemple au public ; c’est même ce qui serait arrive probablement plus tôt, si les rigueurs de la loi pénale se fussent sévèrement appesanties sur les auteurs de tant de projets bases sur l’imposture et sur un crédit imaginaire. Mais ce que l’on avait surtout le tort d’oublier, c'est l’histoire, dans laquelle ou aurait vu que le passé n’est pas aussi petit, aussi dépourvu do grandes tentatives commerciales et de grands faits économiques, que l'on se l'imagine. Comment ! nous nous émerveillons de ce que l’on met en action des mines , des fabriques, des brevets, des journaux; mais il y a deux siècles qu’on mettait en actions des iles , des royaumes, presque tout un hémispbère! Nous crions au miracle parce que des centaines do commanditaires viendront se grouper autour d’une entreprise ; mais déjà , au xiv° siècle , la ville de Florence tout entière était commanditaire de quelques négociants qui poussèrent aussi loin que possible le génie des entreprises !

Puis, si nos spéculations sont mauvaises, si nous avons été téméraires, imprévoyants ou crédules, nous tourmentons le législateur de nos réclamations tracassières ; nous lui demandons des prohibitions , des nullités. Dans notre manie de tout réglementer, mémo ce qui est déjà codifié; de tout enchaîner par des textes revus , corrigés et augmentés; de tout administrer, même les chances et les revers du commerce, nous nous écrions, au milieu do tant de lois existantes :

Il y a quelque chose à faire. En cela encore nous ne sommes qu’imitateurs. Qu’on lise le mémoire de d’Aguesseau sur le commerce des actions. Il fut écrit sous le coup de la tempête , et porte l'empreinte de la frayeur. L’illustre auteur aurait pu sc plaindre sans doute de ce que ce commerce, réglé dans d’autres pays par de bonnes lois, avait été livré par l’incurie du régent à toute la licence d’un jeu effronté. Mais d’Aguesseau sc laisse entraîner à des idées plus trancbanlcs , et ses principes vont jusqu’à l'abolition même du commerce des actions ; en sorte que si l’on eut dû les prendre à la lettre , il aurait fallu fermer la bourso d’Amsterdam , et ruiner le crédit de la Hollande. Bien plus ! à l’heure qu’il est , il faudrait murer les portes de la bourse de Paris, ce soutien nécessaire du crédit français.

Tels sont les dangers des résolutions prises pendant la panique. Ainsi ne faisaient pas nos maîtres en matière de commerce , dont l'exemple est bon à ciler, parce qu'il est bon à suivre. Quand une faillite venait consterner Florence , on murmurait en baissant la téle, et Yillani blâmait avec amertume la témérité des spéculateurs; mais il ne blâmait pas la loi , innocente des écarts des hommes et des crises du commerce. Mais aussi quand les entreprises prospéraient, la fierté italienne sc réveillait, et Muralori vantait le génie, l’auiour des grandes choses qui inspirait le commerce de sa nation.

Heureusement que tous les projets de changements mis au jour en 1837 cl 1838 avec tant de fracas , sont aujourd'hui oubliés. Le conflit des propositions, et l'anarchie des opinions réformistes ont amené des résultats négatifs. En mémo temps que la réaction s’opérait contre les agioteurs, le bon sens public faisait justice de tant de plans officiels d'organisation , beaucoup moins sages que la loi existante, beaucoup moins en harmonie avec les usages du commerce, beaucoup moins libéraux après 1830, que les conceptions du conseil d’État impérial (2) ! Maintenant, tout est rentré dans l'ordre, et le code de commerce a conservé sou intégrité, son excellente intégrité. Lorsque le commerce en a besoin , il y trouve à côté de la société collective , de la société en participation , de la société anonyme, la commandite libre , tempérée seulement par la prudence des commanditaires et par les articles du code pénal sur l’escroquerie. On ne la soumet pas à une autorisation du gouvernement, qui ne serait qu’une

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(I ) VlIlCILC, Géorgie., 4.

(î) Voy. le projet de loi ipresenté par te gouvernement A la chambre des député», le 15 février 1838.

PREFACE

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confusion de la société anonyme et de la société en commandite , ces deux faces si diverses de l’esprit d’association ; à une autorisation , dis-je , qui serait pour les affaires une cause de lenteur, d’embarras, de craintes, et qui d’ailleurs ne ferait que distraire l’administration de desseins plus élevés , et compromettre sa responsabilité , sans ajouter aux garanties du public. La société en commandite reste, sous le rapport de sa liberté, ce que l'a faite si justement l’empire , après une sérieuse élaboration de la question , après un scrupuleux examen des doléances des tribunaux de commerce (1). Et, d’ailleurs, est-ce donc que l’extension de l'administration supérieure aux affaires du commerce privé , est un préservatif infaillible contre la ruine des sociétés? Plus d’un établissement créé par lettres patentes a fait de mauvaises affaires (2); plus d’une société anonyme autorisée par ordonnance a fait faillite, et trompé le gouvernement et les tiers (3). L’inIcrvelUion de Colbert dans la compagnie des Indes, n’a pas empêché les faiseurs de prospectus et les vendeurs d’actions, de vanter la terre promise de Madagascar, la salubrité de son climat, la richesse intarissable de ses produits (4). Dans l’ancien régime, c’était le gouvernement qui accordait les permissions d’exploiter les mines, et néanmoins combien de fois n’a-t-on pas vu l'agiotage souiller l’émission de leurs actions (S)! La banque royale était dans la mainduduc. d'Orléans; on sait cependant les fraudes de la rue Quincampoix !

La commandite jouit donc, grâco au code de commerce , de la liberté qui lui est nécessaire , et qui l’a rendue si florissante entre les mains des négociants de l’Italie, de nos armateurs, de beaucoup d'industriels prudents , qui travaillent sans

(I ) Voy. A nalytc raison nde des cours cl tribunaux.

(4) Voy. S*V \nv, Glaces, l'historique de» manufactures de Clacvs établies par Colbert et Loin oit.

(îl) Ou ni pourrait citer beaucoup : VlSCEXS, Des sociMs par actions, p. 47; Woi.OM SM, Des toeHUt par actions, p. 21.

bruit, et dédaignent les forfanteries de l’agiotage. Elle conserve aussi ses actions nominatives ou au porteur ; car le commerce en a consacré l’usage par une pratique qu’on peut d’autant moins lui enlever, que ce sont des valeurs qui augmentent la circulation et ajoutent à la richesse publique. Quant à moi, je m’applaudis de ce statu quo. Convaincu , comme je le suis , que notre loi sur les sociétés civiles et commerciales est le fruit d’une longue expérience; qu’elle a été mûrie par les épreuves les plus décisives, par les combinaisons pratiques les plus variées et les plus ingénieuses ; qu’elle est la formule de tout ce que le passé a accumulé de faits considérables , en économie et en industrie, j’ai foi en sa sagesse ; et quoique je reconnaisse en elle quelques défauts secondaires, je ne me laisse pas aller à des désirs de changement plus rétrogrades que progressifs; je inc contente d’en appeler à la jurisprudence pour tous les cas où il lui est permis de corriger des contours vicieux, des traits sans harmonie. Si ccs observations sont de nature à répandre celte conviction ; si elles peuvent environner la loi du respect dont clic a besoin pour demeurer stable dans l’esprit do la nation , cette dissertation ne sera pas un horsd’œuvre, et l’histoire qui en fait la base apparaitra comme quelque chose de plus sérieux qu’un orne ment scientifique.

P. S. J’ai réuni dans ce travail la société civile et la société commerciale. Il n’est pas possible, cil effet, d’avoir l'intelligence de l’une sans étudier l'autre. La raison on a été donnée par le tribunal d'appel d’Orléans , dans scs observations sur le code de commerce. « Le code de commerce peut « être considéré comme l’appendice du code « civil (6). »

(4) Moxtkii., toc. sup. cil.

(fl) Voy. le .Wum'l»urilu 10 novembre 181 1, «ri. de M.Chappc, chef de la division de» mine» au ministère de» travaux publics. (0) Tome 1, p. 217.

BIBLIOGRAPHIE"1

Societas

vm.

Societas œ ténia. • • •