Revenons maintenant sur nos pas

J'ai raisonné dans l'hypothèse où les actions auraient été libérées ; mais il arrive souvent que le payement des actions est divisé eu plusieurs termes; et dans ce cas. tant que le moulant intégral de l’action n’est pas libéré, ou ne delivre que des promesses d'actions aux souscripteurs (3). Ces promesses d’actions sont sans doute cessibles de la main à la main; mais la cession ne fait pas disparaître l'obligation du souscripteur primitif qui s'est engage à prendre tant d’actions, et à en payer la valeur entière : son nom est connu, il est retenu dans les livres de la société, il est apposé au bas d’un écrit qui le lie (6). Que veuton de plus? Qu'y a-t-il qui fasse ombrage dans des transmissions ultérieures qui ne portent aucune atteinte aux engagements originaires? Les associés, les gérants, les tiers, tout le monde reste daus les termes du contrat initial.

160. Mais, dit la consultation, la création d’actions au porteur est une dérogation à la règle des sociétés en commandite, qui veut que les commanditaires ne gèrent pas : c'est le troisième point.

Si l’on sc bornait à dire que U preuve de l'immixtion des commanditaires est plus difficile avec le régime des actions au porteur qu'avec le régime des actions nominatives, cc langage serait plausible; m us soutenir que l'immixtion résultera nécessaire ment de cc

(I) Infrd, n* 359; PtRDRSSirt, |. IV, a- 1011, 1022.

(4) Arl. 63 du code de commerce ; infrd, o* 404.

(3) Infrd, b*1 * 3 * * 6 376 et »uiv.

(4i Svv vrt, p. 65; ltociES, t. Il, p. 236, 237} infrd, a* 404.

(il) Snprd, n» 131 ; infrd, a” 176 et 177.

(6) infrd, n* 1 TI.

Add. Mu.kl'Ki RR et JotRD.viS n'adoptaient probablement

régime, c’est ce qui ne prouve rien à force de vouloir trop prouver.

161. Dans l’espèce de la consultation, un arlicl» des statuts portait que des actionnaires pourraient occuper des emplois à la nomination des gérants. Les avocats consultants sc faisaient un grand argument de celle circonstance pour soutenir qu'il y avait une confusion fâcheuse de la gérance et de la commandite, deux cléments qui, dans l'étal normal, doivent rester séparés l’un de l’autre.

Oui, les statuts supposaient que des employés do l'administration seraient porteurs d’actions; mais ils ne disaient pas que ces employés ne seraient tenus des dettes que comme les autres commanditaires; ils ne disaient pas que l’art. 28 du code de commerce ne leur était pas applicable.

162. Lice qu’il y a de singulier, c’est que c’étaient des associés qui sc plaignaient de celle faveur accordée à des coassociés dans l'intérél de l’affaire; commanditaires aveugles qui ne voyaient pas que, dans cet élan de l'intérêt social, excité par l’intérél privé, l'administration ne pouvait que gagner par une surveillance plus active cl plus zélée. Et d’ailleurs, csl-cc donc dans l'intérél des associés qu’a été édictée la peine de la solidarité prononcée pour le fait d'immixtion (7) ?

163. Je conçois que dans l'intérét des tiers on puisse faire uri argument spécieux ; je conçois qu’on puisse dire qu’à la faveur d'uuc action au porteur, qui ne laisse pas de traces, un commanditaire pourra cumuler la qualité d'associé simple bailleur de fonds avec celle d’administrateur, et que les tiers auront de la peine à déjouer ce subterfuge.

Mais je réponds :

D’abord , ce qu’il faudrait prouver pour arriver à une conclusion destructive du régime des actions au porteur, c’est que cc cumul échappe nécessairement aux recherches des tiers : mais il est impossible de soulouir une proposition si exagérée. On a pour soi tous les moyens de justification autorisés par la loi , les livres, la correspondance, la notoriété publique, les aveux , le serment, la participation aux bénéfices, la réception des interets, etc., etc. En Angleterre, la plupart des sociétés, même les plus importantes, sont verbales : rarement elles laissent des traces écrites. Dans ces sociétés, oii s’adjoint ordinairement des associés secrets qui portent le nom d’associés dormants (8), cl qui ne veulent pas que le public sache qu’ils oui un intérêt dans une maison de commerce : tant que les affaires prospèrent, ils dorment, en effet, à l’ombre de l’incognito. Mais si des malheurs frappent la société, comme ils sont tenus solidairement, les tiers intéressés savent bien les réveiller de leur sommeil , cl quuique les preuves écrites manquent lu plus souvent, on arrive presque toujours à les déceler. C'csl ainsi que marchent en Angleterre, dans ce pays de l'industrie cl du commerce, les associations les plus compliquées , cl l’on ne s’est jamais plaint d’uue législation si confiante et si dégagée de formalités. Eh bien! que les tiers usent en France des mêmes moyens ; qu’ils suppléent aux preuves qu'ils n’oul pas, par la preuve testimoniale, par les correspondances, par les livres de souscriptions, par les

PM cette opinion, lorsqu'il» disaient, n* 235 : ■ Une partie eon- «idcrabJc de la commandite peut n'avoir pat été fournie, «an* qne les tiers nient tes moyen* de forcer laa porteur» d'action» qu'il» ignorent, à comploter leur» versement» ! »

(7) Infrd, n* 440, je prouverai la négative contre un arrêt do la cour royale de Pari».

(8) Nkhi.i *,Rtp.,r> Soeiéié.

compte» de participation et d’intéréis, par les interrogatoires sur faits et articles, etc,, etc. Toutes res voies leur sont ouvertes; l’acte social ne leur défend pas d’y recourir (i infrà , u° 457).

164. Cependant «oyons francs : convenons que la route des tiers n’est pas aussi commode que si les | transmissions d'actions laissaient des traces sur les registres de la société. Mais à qui la faute, et qui a-t-on trompé? Les tiers ont su qu'il s'agissait ici non d’une impo$sibifilé , mais d’une difficulté. Or, s’ils acceptent cette difficile, s’ils s'y soumettent en connaissance de cause, ont-ils le droit de se plaindre de ne pas se trouver un peu plus à leur aise? Eux qui ont contracté sans répugnance, se confiant en euxmêmes pour percer le voile de l’anonyme, se croyant assez forts de leur vigilance et des moyens que le droit commun met à leur disposition, peuvent-ils parler de surprise et d’abus? Quelles sont les garanties dont on Jes prive? La responsabilité des gérants est-elle diminuée? Le capital social reçoit-il une brèche? Non! Tout re^le à sa place et dans son intégrité; seulement, il n'est pas aussi facile de découvrir si tel individu qui a fait des actes d’administration était en même temps commanditaire. Mais, après tout, où est le grand dommage, puisque sa qualité d’associé n’a pas infiué sur la confiance publique et qu’il n’a rien promis comme associé?

165. Maintenant il faut aborder l’article 38 du code de commerce et en serrer les termes de plus près.

• Le capital des sociétés en commandite pourra n être a c sm divise en actions, sans aucune actri de- « rogaiion aux règles établies pour ce genre de soie ciélé. »

Cet article fait suite aux dispositions qui ont organisé la société anonyme ; il se lie aux articles 34 et 33 qui ont divisé le capital social de la société anonyme en actions nominatives ou au porteur. Par lui-même, cet enchaînement est très-remarquable; mais le mol ausii de l’article 58 vient y ajouter un plus haut degré de force; il démontre que le législateur a entendu établir une parfaite conformité entre la société anonyme et la société en commandite, sous le point de vue de la division du capital social ; il démontre qu'il n’y a pas plus de différence à établir dans la société en commandite que dans la société anonyme entre les actions nominatives et les actions au porteur.

Ainsi , loin que le texte se prête à la distinclion de la consultation, il la repousse de la manière la plus énergique.

166. A la vérité , la création des actions au porteur peut affaiblir, sans la détruire, la prohibition de l'immixtion; et, sous ce rapport, il y a peut-être une tolérance du législateur plus grande que ne permettait «Je l’espérer l’article 28 du code do commerce . si sévère contre l'associé commanditaire qui franchit les bornes de la commandite. Mais si c’cSl là une dérogation à l'article 28, il faut l’accepter, car l'article 38 l'autorise expressément. Je dis expressément, cl je ne retranche rien de cette affirmation. Km effet, quand la parlio finale de l’article 38 nous dit qu’il n’autorise aucune autre dérogation aux règles des sociétés en commandite, il déclare bien hautement par là qu’il en a admis au moins-unc. l)r, quelle estelle, celte dérogation sanctionnée par la loi? Ksl-cc

(I) MCM», Ptt tocMCt par aeiiont, p. *1 .

Add . Jurisprudence. — La wcirlé en commandite par action» formée pour l’eiptoilation d’un brevet d'invention, n’c»t pas aoumise à l’approhalion du gouvernement, nonobstant Iti terme» de la Ici du 5fô mai 1791, qui y a»»ujciii»Kul le# totrepri*e» par

la division du capital social en actions nominatives? Non ; celle division n'entra Inc pas la moindre diminution, la moindre altération des règles de la commandite. L’article 38 parle donc de quelque chose de plus que des actions nominatives; il comprend donc les actions au porteur, qu’il faut aller chercher pour trouver une drrogation (dérogation bien légère cependant! aux règles de la commandite. Ainsi, voilà l'économie de l'article 58 rendue palpable. Jamais on ne pourra ramener h commandite aux règles de la société anonyme, soit par la suppression des gérants responsables, soit par In confusion expresse de la commandite et de l’adminstration. soit en dégageant nommément do la responsabilité solidaire l’associé à qui l’on prouve qu’ii s’est immiscé. Mais le législateur permet les actions au porteur, malgré quelques inconvénients indirects qui peuvent en résulter, parce que ces inconvénients n’onl rien de grave, qu’ils n'aboutissent pas à un piège tendu à la loi publique, qu’ils laissent subsister l'entière garantie du capital promis et des gérants responsables, et que, d'un autre cété, les actions au porteur compensent ces inconvénients qu’on leur reproche, parle grand avantage d’étre d’une facile et prompte transmission , et d'augmenter la rapidité de la circulation des valeurs.

167. Qu’on ne vienne pas dire, du reste, que la création d'actions au porteur tend à cacher une société anonyme sous les apparences d'une société en commandite , et à dispenser de l'autorisation du gouvernement (I); qu’ou cesse de s'autoriser des prédictions de Cambacérès , qui disait : « On formera une « société prétendue en commandite ; une toute per- « sonne paraîtra ; cependant on divisera l'interet « entre les personnes qui se présenteront, et aux- « quelles on donnera facilement Icnomdecommandiu laires. Ainsi la société sera vraiment anonyme, et « cependant elle pourra exister sans l’autorisation du « gouvernement. » t’.e n’est pas la première fois que Cambacérès a porté des vues confu«cs dans la discussion de nos lois civiles et commerciales; et certes il n'est pas possible de laisser percer des craintes plus vaincs que ne le fait ici l'archichancelier. Quoi ! il y a un gérant responsable sur tout son patrimoine indéfiniment; il y a une personne, qu’importe qu’elle soit seule ! qui engage tout son crédit d’une manière sérieuse , et dont les tiers suivent la foi ; et l’on parle de trouver là-dessous une société anonyme, parce que le capital est divise en actions! Mais où donc en sommes-nous en fait de principes? Faul-il donc les rappeler?

16$. Une société anonyme diffère d’une société en commandite en ce que. dans la première, tout le personnel est caché aux yeux du public, tandis que dans lu seconde une portion seulement de ce personnel est destinée à échapper aux regards. Dans la société anonyme, on ne connaît que l'objet de l'entreprise, mais jamais ceux sur la tête desquels elle repose. Au contraire, dans la commandite, on doit connaître à la fois l’objet de IVm reprise et le gérant ou les gérants responsables, aux soins desquels elle est confiée; une responsabilité personnelle est là pour s’offrir aux regards du public , captiver sa confiance et traiter avec lui ; on ne laisse dans l’ombre que les | actionnaires inactifs.

action» (loi du 23 mai 1791, lit. Il, arl. 14 ; «1er . «lu 25 novembre 1906; ml* de comm., art. 36) -, 15 juillet 1839, Pari» (D.vfJ,OZ, XL, 2, 18jï 27 mai 1840, Pari» (l>A!.|.OZ, XL, 223). Voy. «wm/r«t Diet. tjmfr., r* Brtxef,