CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1833. N

Il suit de là que h société en commandite offre des garanties personnelles que ne présente jamais la société anonyme (1). Voilà le point capital de différence; voilà pourquoi il a fallu faire intervenir l'autorité publique pour suppléer, par sa surveillance, à l'impossibilité où sc trouvent les tiers de savoir à qui ils ont affaire dans une société anonyme. Dans celle société, la garantie des tiers ne repose sur la solvabilité d’aucun associé ; la sécurité publique n’a d’appui que dans un ensemble de forces difficile à constater dans scs éléments , et par conséquent de nature à appeler les vérifications préalables de l’autorité. Mais , dans la commandite, le gouvernement ne pourrait intervenir sans gêner inutilement des opérations qtii doivent marcher avec liberté. Les tiers ont devant eux des associés tenus indéfiniment des dettes sociales : ils suivent leur foi ; ils sc détci minent par confiance dans leur crédit , dans leur habileté, leur solvabilité. La loi n’exige donc pas que les sociétés en commandite soient approuvées par ordonnance. Peu importe qu'il y ait des associés anonymes; le législateur l'approuve sans s’cii effrayer, parce qu’à côté des actionnaires cachés il y en a qui sc montrent au grand jour et prennent sur eux la responsabilité de l’affaire. Ce que ne veut pas le législateur, c'est qu'il y ait anonyme pour tout le monde; car le mystère universel a quelque chose qui le laisse dans la perplexité. Mais si l’anonyme n’est que partiel, et si le législateur aperçoit devant ceux qui sc cachent une personne ou «les gérants responsables, le voilà rassuré, il livre les tiers à leur propre prudence.

169. t es différences dans le personnel administratif et responsable sont considérables. Mais quant aux actionnaires anonymes, clics ne servent qu’à faire ressortir la parité qui existe entre la société en commandite cl Ù société anonyme. Le secret étant une fois admis à l'égard de certaines personnes, les effets doivent en être les mêmes dans l'une cl l’autre société; et puisque les actions au porteur entrent j dans le système financier des compagnies anonymes , elles ont aussi le droit d’entrer dans les compagnies en commandite. Peu importe que l’autorité intervienne là, et non pas ici; l’ordonnance d’autorisation n’a eu en vue que le besoin de trouver dans les capitaux une garantie qui manque dans les personnes. Or, la responsabilité personnelle des gerants remplace dans la commandite les garanties de l'ordonnance; c’est à eux que les tiers s’adressent; ils pèsent leur moralité et leurs forces pécuniaires personnelles, jointes aux ressources de la société, donc il est de la dernière évidence que l'exemple de la société anonyme, loin d'être une objection contre les actions au porteur dans la commandite, conduit nécessairement à les admettre.

170. Je n'ignore pas, du reste, que beaucoup de préjugés existent encore contre cotte combinaison. Un projet décode, présenté le 10 octobre 1843 par le roi des Pays-Bas aux états généraux, proposait de supprimer les actions au porteur dans la commandite ; et celle pensée s’est présentée à beaucoup de bons esprits, lorsque, il y a quelques années, le gouvernement , inquiet d'un agiotage effréné, appela l’attention des jurisconsultes et des économistes sur les sociétés commerciales. Je déclare que je ne partage pas ers opinions ; je repousse tout changement dans la législation, parce que celle que nous possédons est libérale, généreuse et suffisamment prudente; je repousse surtout des restrictions qui portait atteinte à

(I) Infini, oM 441 eituir.

fi) Atiii. Ln actiom ptHvmt-tlitt fitrf cM4*t par b dt

la liberté des conventions , sans profit pour l’ordre pu* blic. Les déceptions odieuses, qui ont révolté fa conscience des hommes honnêtes, ne viennent pas de ce que quelques actionnaires auront trouvé moyen de sc glisser mystérieusement dans certains actes insignifiants d'administration. Cette participation trèssecondnirc aux actes sociaux n’est pas la cause du mal : et cependant, en droit, c’est le seul argument un peu sérieux qu’on puisse susciter contre les actions au porteur; il n’y en a pas d’autre qu’on puisse colorer d’un vernis de légalité. Mais la source réelle de toutes ccs escroqueries est dans les prospectus mensongers. dans les évaluations exagérées du fonds social , dans ces millions acceptés de confiance par de crédules capitalistes, qui viennent se prendre au piège comme des enfants; dans ccs statuts arrangés de manière à paralyser l'influence des actionnaires pavants au profil de quelque spéculateur despote, intrigant cl audacieux, dans l’imprudence des tiers qui traitent en étourdis , et viennent ensuite s’en prendre à la loi de leur propre impéritie. Eh! que font à ce jeu de dupes les actions au porteur? Est-co que le charlatanisme sera moins hardi avec des actions nominatives? Kslce que les tromperies n’ont pas eu lieu avec la même audace nu préjudice d’actionnaires en nom , et par des titulaires connus et dénommés? Est co parce que les actions ne seront pas au porteur que l'on n'évaluera pas à plusieurs millions telle mine, tel immeuble qui vaut à pcino 100,000 francs? Est-cc parce qu’on remettra au commanditaire des actions nominatives qu’il deviendra plus avisé, plus prudent , cl qu’une majorité factice lie l'emportera pas dans les assemblées générales sur îles intérêts sérieusement représentés?

171. One le public se persuade que c'est A lui A bien faire ses affaires, et qu’il est plus puissant que la loi pour prévenir les fraudes des joueurs; qu’il soit désormais aussi réservé qu’il a été naguère accessible A la séduction ; qu’il n'arccpiequc des gérants solides, expérimentés; qu’il étudie les bases d’une opération pour h juger bonne; qu’il obéisse au calcul plutôt qu’à la prévention ; qu’il n’admette enfin dans les statuts d’une commandite que les seules données que l'administration a coutume d’approuver dans les sociétés anonymes : cl alors, soit que les actions soient nominatives, soit quelles soient au porteur, la bonne foi gouvernera le contrat, et la société sera une chose loyale et fructueuse, et non un rendez-vous de fripons et de dupes.

179, Au surplus, comme je le disais au n° 1 19, à cette fièvre de spéculation, qui avait fait bouillonner tant d’abus, a succédé un temps de calme plus favorable aux calculs de la prudence. On a cessé de croire; l’on veut voir et toucher ; c'est la vraie manière de procéder en matière commerciale. Avec celle méthode, les actions au porteur ne seront pas plus mauvaises que les actions nominatives : les bonnes affaires trouveront seules des chalands, et la circulation des valeurs privées se sera enrichie d’un moyen facilo de communication.

173. Maintenant il faut nous arrêter un instant aux obligations du cédant et aux droits du cessionnaire de l'action.

1° Le cédant, qui a satisfait à l’obligation de verser sa mise, ne saurait être recherché pour les engagements antérieurs à son aliénation {»uprà, n° 1S0>. La raison en est simple : il n’est tenu que jusqu’à con-

ïrndauemrnl? — Celle quotlion cil révolue négativement jwir TiiIKMMRT, Rtcttc dft i vrVM de droit, I. 1, p. 55,

currence de sa mise ; au delà du capital versé, toute responsabilité disparaît. Il devient donc entièrement etranger à la société.

17-4. 2" Mais faisons un pas de plus : l’associé primitif a versé sa mise, partie en argent, partie en billets payables plus tard. On sait que cela se pratique nsset ordinairement lorsque la société délivre des promesses d’actions [tuprà, u® 151); la prudence fait un devoir d’exiger des souscripteurs la garantie que le capital nécessaire à l’entreprise sera versé, alors que le moment de le réaliser sera venu. Il ne faudrait pas se lier à des statuts qui négligeraient celle précaution, ou ne la remplaceraient pas par des garanties équivalentes.

Eh bien! l’associé vend sa promesse d’action. Quel est l’ciïet de celle cession, sur les billets qu’il a souscrits? Son engagement passe- 1- il de droit à son cessionnaire? ou bien subsisle-l-il malgré la cession?

Je réponds que celle cession n’est de nature à ap-

tl) PRRSII., p. 130 ; JH It.EPE» RE et JOERDUX, n“ 321. Vl*- GfcltS n'est pus très-clair, I. I, p. 329.

.A «Ici Jurisprudence. — Les créanciers d'une société anonyme peuvent, lorsque la caisse sociale est épuisée sans que le capital social soit absorbé, poursuivre directement les associés porteurs d’actions nominatives, jusqu'à concurrence du montant de ces actions (31 décembre 1839, cour de Bruxelles; J. de B-, 1841, S. 101).

(2) Add. Voici l'opinion de M U.f.PEl RF. et JOtltDAIV, n* 324 : » Dent cas peuvent sc présenter : ou les objets dépoté» ont une valeur réelle , et qui ne dépend pas d’un crédit ou de la confiance accordée A celui qui les a fournis, en sorte qu'ils puissent être rrmp'acés par des objets semblables d'une égale valeur; ou ce sont de. objets dont la valeur n'est que relative, et repose tout entière sur la confiance que l'on a dans celui qui lésa fournis. bans le premier cas, lorsque les objets ont une valeur réelle appréciable , s'ils ont été remplacés par des objet» semblables de même valeur, ou si on offre de les remplacer j>ar de tels objets, la société ne pourra se refuser A cette suh.lîtnüon, et le cédant sera entièrement libéré. Si la société refusait d'autoriser le remplacement, ou voulait agir contre le cédant, clic devrait être déc alée non recevable pour défaut d'intérêt, en vertu du principe pas d'iuUrtft, J as d'action Mai» si ce sont des billets qui ont été déposés en garantie, il peut y avoir un grand intérêt à ce qu'ils ne soient pas remplacés par d'autres, parce que leur valeur n'est que relative, et dépend uniquement de la confiance accordée au souscripteur, et que, dan» cc ras, on peut dire que le crédit a été fait en sa considération ; mais alors c'est A ceux qui sont chargés de radministration de la société, A refuser de laisser opérer fa novation dans la personne de» débiteurs, par la substitution de nouveaux billets aux aucicns. truand une fois cette substitution a eu lieu, la novation est opérée; le souscripteur de* nouveaux billets e*l seul débiteur, le souscripteur des anciens est libéré, l a •ocicté qui. par scs manda taire., a consenti A la substitution d'un nouveau débiteur A l'ancien, n'aura plus aucune action contre ce dernier, sauf la responsabilité des administrateurs, s'il était reconnu que par cet acte ils ont outrepassé leurs pouvoirs, et si en même temps il résultait un préjudice pour la société. ■

lYn.s.l. ne |«rtagc pa» eette op nion , et il combat en ces terme» i'.tr.iu.ssf s qui l'avait adoptée : « A propos du retrait d'un desassoiiés, de la décharge complète que lui accorde la loi quand il présente son cessionnaire, Hardi .sus élève une difficulté que je résoudrai dan» un sens contraire au sien. Si un souscripteur u 'a versé en argent qu'une partie de son action , et l’autre en obligations personn -Iles on billet» souscrits |iar lui, et qu'il vienne A reudre son a. Itou avant d'avoir pavé se» billet., sera-t-il légitimement dérhargé île sa responsabilité par cela seul que les administrateur* de la société auront admis le cessionnaire? Les billets qn’il avait donnés pcuvcat-il» lui être rendus et remplacés dans le portefeuille social, par ceux de cc même cessionnaire?

porter aucun changement dans la situation du souscripteur des billets. Quand meme l’action serait nominative, quand même le transfert aurait étc inscrit sur le registre de la société et accepté par elle, les valeurs souscrites par l’associé primilifcontinueraient à servir de garantie à un engagement, qui a été requis par la société pour que des individus insolvables ne viennent pas rendre illusoires les ressources sur lesquelles elle compte (1).

175. On a soutenu que si le gérant de la société consentait à recevoir pour seul debiteur le nouvel associé qui donnerait d’autres billets en remplacement des billets du précédent associé, celui-ci serait entièrement déchargé ; que celte novation , pourvu qu’elle fût exempte de collusion et de mauvaise foi, ne pourrait être attaquée par les tiers ; qu'elle serait seulement un cas de responsabilité de la part du gérant qui auraiL mal administré les intérêts de la soriété (2).

« Parde.su» (n° 1043) prétend que la société était créancière du souscripteur qui avait fourni la moitié de sou action en billets ; que, par suite, elle avait la libre faculté de faire novation en acceptant les billets du cessionnaire A la place de ceux du

cédant.

• le re|>ou*sc de toutes mi» forces une pareille solution. Il y aurait, en effet, trop de danger pour les tiers dans une pareille substitution de débiteur. Si la société a le libre arbitre d’user de son droit de propriétaire en agréant un cessionnaire an lieu et place du premier souscripteur, elle ne peut en jouir qu’anlant que les droits aussi sacrés des tiers uc courent pas le risque d'étre violés. Souvent ils seraieut respectés dans ce* convention», souvent aussi des abus existeraient... et la seule manière de les prévenir est de ne pas permettre ces changements de débiteur. Ne serait-il pas facile, je le demande, A tous les membre» de la société qui auraient A se plaindre d'un créancier, de le frustrer en consentant A recevoir le cessionnaire offert par un ou plusieurs sociétaires? Ko effet, je suppose que trois souscripteurs u 'aient versé en argent que la moitié de leur action, et que pour le surplus ils aient signé des billets. l’Ius lard, de concert avec tous leurs coassociés , ils cèdent leurs actions cl présentent des cessionnaire* qui offreot des billets A la place do ceux signé» par les cédants. C.es cessionnaire* sont insolvables, et ne peuvent payer le montant de leurs billets nécessaire pour compléter leur mise. Eli bien! le capital, seule garantie des créanciers, sc trouve diminué à leur préjudice, eu fraude de leur* droits, et par la mauvaise foi des sociétaires, contenu de pouvoir sc venger, sans risque aucun, des tracasseries qu'ils leur avaient suscitées. Je ne conteste pas, répond Pardessus, la possibilité des abus, mai* je dis que c'est au gouvernement A le» prévenir dans les statuts et la surveillance qu’il exerce.

« il est impossible au gouvernement d'exercer cette surveillance dont l'nrdi ssu» lui fait une loi. E'sl-cc le gouvernement qui rédige Je» statuts d'une société anonyme? Aon. H a seulement le droit d'iuslruclion , de révision pour les articles qui lui semblent contraire» A l'intérêt général. Eb bien ! de deux chose» l’une : ou la faculté de pouvoir éteindre par la novaliou la dette de» souscripteurs qui ne verseront pas le total de leurs actions, sc trouvera articulée dans le» statuts, ou elle n’y sera pas mentionnée.

« Au premier cas, ou le gouvernement la biffera parce qu'il la croira contraire au bien public : alors pas de difficulté puisque l’article 37 prohibe toute société anonyme qui n'a pas l'autorisation du roi Ou bien le roi donnera son autorisation saus en avoir ordooué le rejet : alors il faudra encore prohiber cet échange de débiteur comme favorisant la mauvai»c foi cl facilitant la vio'alina des droits des créanciers. C’est en vain qu'on tachetait de tirer argument de l'approbation que le gouvernement aurait donnée sur tous les articles du statut, puisque eette approbation ne leur confère pas force de loi , qu'ils peuvent être déclarés inexécutables sans crainte de voir casser l'arrêt ou le jugement en dernier ressort qui les aurait Ira»»-