‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 600 sur 655 · La préférence des créanciers de la société est telle · texte numérisé non relu

La préférence des créanciers de la société est telle

qu’elle va jusqu’à exclure les femmes créancières de leurs maris associés pour leur dot. Une femme n'a pas hypothèque légale sur le* hiens appartenant à U société dont son mari fait partie.

Arrêt notable 15-deisu*.

86 1. Mais si un associé mettait dans la société un immeuble

déjà grevé d’une hypothèque , cette hypothèque primerait les créanciers de la société.

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