‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 601 sur 655 · A-t-elle lieu dans les sociétés civiles · texte numérisé non relu

A-t-elle lieu dans les sociétés civiles

865 2". Les créanciers personnels d'un associé peuvent saisir cl faire vendre scs droits dans ta société. 865 3®. En Angleterre et en Amérique un nouvel associé n'est tenu que des engagements contractés depuis son entrée en société.

865 4®. Il faudrait chez nous , pour qu'il en fût ainsi, ou une convention formelle, ou la liquidation des opérations antérieures.

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