‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 603 sur 655 · Sociétés anonymes. (Del aigle · texte numérisé non relu

Sociétés anonymes. (Del aigle

886 2®. Les sociétés formées pour l'exploitation des mines ne sont pas dissoutes par la mort d'un associé.

686 3°. Dans tes sociétés d 'assurances mutuelles, la société est-elle dissoute parta mort d'un assuré f Les effets de l'association passent-ils activement et passivement sur la tête des héritiers de t’associé?

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