‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 604 sur 655 · Quid dans les commandites qui ne sont pas par ac · texte numérisé non relu

Quid dans les commandites qui ne sont pas par ac

tions? (Delaxgik, 611.)

889. Du reste, lors même que le capital social est divisé par

actions, la mort du gérant est noe cause de dissolution, à moins de stipulation contraire.

Add, A l’égard des associations en participation, la solution varie selon que le contrat est ou personnel ou réel. Dissous par la mort d’un des associés dans le premier cas, il ne cesse pas dans le second. (Dilamcir, 045.) Add. Si le défunt était gérant,M« héritiers, à moins de clause contraire, ne lui succèdent point en cette qualité. La gestion est un mandai indépendant du titre d'associé* et qui s’éteint avec la personne. ( Delavgle, 649.)

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