Des sociétés qui contiennent un terme implicite

970. De celles qui doivent durer autant qu’une certaine opé- , ration. (Dbla.vcle, 666.)

971. De Ta clause qui, dans les sociétés par actions, interdit

anx associés de demander le partage, sauf à eux à vendre leurs actions.

Doutes sérieux dont elle peut être l’objet; exemptes qui l'autorisent, et raisons sur lesquelles elle peut s’appuyer.

972. Du reste, la question serait moins douteuse si la société

offrait d’acheter l’action au juste prix.

973. Et elle serait claire, s’il s’agissait d’une société pour

l’exploitation d’une mine. Arrêt de la cour de cassation, qui la juge eo faveur de ta clause. (Delargle, 667, 668, 669, 670.)