ACTION

Anonyme (Société). Émission d'actions dans une société anonyme. — On peut les céder avant même l'obtention de l'autorisation royale, 178, 479.

Apport. Voy. Mise.

Cession. La rapidité de la cession des actions au porteur, dans les sociétés en commandite , offre-t-elle des inconvénients assez graves pour en autoriser la suppression? 154, 155 et sniv.— Opère-t-elle novation de débiteur, entre le cédjnt et le ccstioutuirc «faction ou de promesse d’action, à

l’égard de la société et des tiers ? L’acceptation par le gérant de nouveaux billets offerts par le cessionnaire d’une promesse d’action influe-t-elle sur la solution de la question? Quid si les statuts sociaux n’exigent de l'associé, qui ne verse pas immédiatement sa mise , la souscription de billets payables sur lui? 173, 174 et suiv.— Effets de la cession d'action relativement au cessionnaire, 180. Delangle, 187, 197, 198. —Le défaut de déclaration à la société n’altère pas l’effet du contrat. Delanglr , 501. — Le propriétaire d’actions ne peut exercer les droits qui en dépendent, sans les représenter. Dxlangle, 516. — Exception pour le cas de vol judiciairement constaté. Delangle, 469. — Clause fréquente des contrats de société ayant pour but de contraindre les associés souscripteurs au payement de leurs fractions d'actions aux époques fixées, comme aussi de leur permettre de sortir de la société en abandonnant les fractions déjà versées. — Cette clause estelle licite? 179. — Droits du cessionnaire d’action, 180.

Commandite. Voy. Porteur.

Contrainte par corps , Voy. contrainte bar corde.

Définition. L'action est la représentation d'un intérêt dans les sociétés anonymes. Delangle, 461.

Dissolution. A la dissolution de la société, faction prend le caractère des objet» composant le patrimoine de la société. Delangle, 162.

Distinction. Distinction de plusieurs classes d'actions : actions de capital , industrielles , payantes et non payantes, actions de jouissance ou d'usufruit, de fondation, de prime , 132 et suiv. — Division de ces classes en deux séries pour l'utilité des tiers, 159.

Division. Division des actions en plusieurs classes, 132 et suiv. — Le fractionnement du capital en actions n’est pas particulier aux sociétés de commerce, 143.

Forme. Forme des actions, n'a rien de sacramentel, 144. — Division des actions quant à la forme, 111, 145. Voyez Titre.

Fractionnement. Fractionnement du capital social en actions, 128, 129. — îfest pas spécial aux sociétés commerciales, 143. — Les actions elles-mêmes se fractionnent, 130. — Effets de ce fractionnement en actions, 140. — Origine de cette division du fonds social (Préf., p. xxviti et suiv.), 129.

Fraude. La forme au porteur des actions u'est pas U

RÉPtUTOIRK ALPHABÉTIQUE.

(Les chiffre* reovoicut aux cause principale de la fraude qui s’est glissée sous toutes les formes dans les sociétés en commandite , 1G3. — Moyens ouverts pour l'établir, Ibid. — La permission donnée à un associé de se libérer par I* cession de son action autoriserait Ut fraude, 1T8.

Immeubles. Quoique représentatives d'un fonds social immobilier, les actions sool meubles, 110, 071.

Immobilisation. Voy. Mobilisation,

Indivision. L’action est uoe portion indivise dans le fonds social, 128, 138,139, 971.

Industrie. Actions d’industrie , 132, 133.— En faveur de quels associés sont-elles fondées ? 133, 167.— On peut stipuler pour l’iodustrie des actions décapitai, 134.

Industrielle (Action). Voy. bénéfice.

Jouissance. Action de jouiisaoce, 192, 13|.

Mise, versement. Chaque associé doit A la société le montant de son action. Peut-il être contraint au versement de son action par les créanciers de la société ? 457.

Mobilisation. Fiction de la loi qui mobilise les actions d'une entreprise, quoique le fonds social soit immobilier, 1 1A, 143, 971.— Quand cesse celle Action? 1004. Delaxcle, 461. —Nature mobilière des actions, quel que soit le fonds social, laotquedurela société, 1004. — Néanmoins, la loi peut en autoriser (Immobilisation, Ibid. — L’action n’esl-elle mobilière qu’à l’égard des associés? Perd-elle son caractère par la cession à des tiers ? 141. — Qufd lorsque le fonds social ne consiste qu’en immeubles, sans alliance de capilaut? 142.

— Banque de France. Loi qui a immobilisé ses actions, 140. Dalasole, 463.

Mature. Nature et râle de l’action dan* une société , 140.

— Droits qu’elle représente, 141.

Nominatives. Actions nominatives, 144, 145. — Prévleodraicnt-clles la fraude des associés dans les sociétés en commandite? 147 et suiv. — Y a-t-il quelque différence dans la cession d’action relativement au cédant , selon que son litre est nominatif ou au porteur? 173 et suiv.

Porteur. Action au porteur, 144, 145. — Peut-on en créer dans les sociétés en commandite? 147, 148 et suit. — Cette forme «factions présente-t-elle, soit aux associés, soit aux tiers, «les dangers réels ? 151, 152 et suiv. — Est-elle défe««1ue par le texte ou l’esprit de la loi commerciale ? 165. — Effets de la cession d’actions au porteur, 156 , 157 et suiv., 176 , 177.

— De la faculté de créer des actions au porteur dans les sociétés en commandite, doit-on conclnrc que les commanditaires ne peuvent être poursuivis directement par les tiers ? 8(3. — La division en actions du capital de la société en commandite est antérieure au code de commerce, 396. — Modèle d’une société de ce genre, 397. — Droit actuel, 402, 150. Voy. Transmission.

Propriété. L’associé n’est nanti de son action que lorsqu'il a versé (ouïe sa mise; auparavant il n’a qu’une promesse d'action, 131.

Réserve. Émission nouvelle d’actions eu réserve pour le cas oit les ressources sociales sont insuffisantes, 186, 187.

Titre. Titre d'action, 144. — An porteur, nominatif, 144, 145. Négociable par voie d’endossement , 146. — Cession du Utre d’action, 173 et suiv. — Titre déAnilif, 131, 156. — L'action au porteur se transmet par la tradition du Utre. Deuscle, 464.

Transmission de l'action nominative, par une déclaration inscrite sur les livres «le la société. Delwgle, 465. — Effets de la transmission «les actions. DtURCll, 166, 467.

Pot.V oy. cession et vol.

ACTION DIRECTE. Voy. ASSOCIÉS, COMMANDITE, COM- MANDITAIRES, CBooriER. Il rc suffit pas, pour que les lier» aient action directe contre la société, qu’ils allèguent la qualité d’associé de leur cocoulractaut , et que U société a pro-

numrrot et non à la psge.)

Aléde l'engagement , si l’associé n'a traité qu'en ion seul et privé nom, 771, 772 et suiv., 802. — Quand le créancier at-il action directe contre la société ? 805 et suiv.

Commandita. Quld pour un associé en commandile, 803- 604, 829. —Les lien pcuvent-ili poursuivre directement les simples commanditaires? 829 et suiv.

Liquidateur. La présence d’un liquidateur n'exclut pas l'action directe des tiers contre les associés non liquidateurs , 1044. — Durée de celle action, 1049. — La prescription de celle action n’est pas interrompue par les actes faits contre le liquidateur, 1050, 1051.

Participant. S» le contractant est un participant, a-t on action contre les autres ? 780 et luir.

Prescription. Voy. Liquidateur .

ACTION EN JMTICI. YO)\ LIQUIDATEUR , ACTION PRO SOCIO , ASSOCIÉS , ADMINISTRATION , RAISON SOCIALE , ÊTRE MORAL, COLLECTir, COMMANDITE, SOCIÉTÉ, TIERS.

Anonyme. La société anonyme dcmamleresse, ou défenderesse, est désignée suffisamment dans les actes de procé, duré par la raison sociale, 692, 696.

Au nom de qui , contre qui. Est valablement dirigée par ou contre la société sous son nom collectif, sa raison sociale, 692 et suiv, — Dam les société! civiles doit-on agir en nom individuel dans les procès intentés par la société? 692, 693, 694.— Faut-il assigner tous les associés individuellement? 695 et suiv.

Commun i dividundo. Voy. communs dividdndo.

Domicile. S’il n'y a pas de maison sociale , la société est poursuivie au domicile de l’un des associés, 821 3*.

Illicite. Une société illicite à raison de son objet n’engendre aucune action entre associés, 99 et suiv., 105.

Prescription. Durée de l’action des tiers contre les associés en matière commerciale , et contre le liquidateur, 1049.

— Les actes faits contre le liquidateur n’interrompent pas la prescription contre les associés, 1050. — Si le liquidateur est eu même temps associé , les deux actions ne se prescriventelles que par trente ans? 1051. — La prescription quinquennale a-t-elle lieu, en cas de faillite de la société, on lorsqu’il n’y a pas eu de li«{uldateur nommé, 1052.

Pro socio. Voy. action pro socio.

Raison sociale. Assignation. Désigne suffisamment et légalement la société commerciale demanderesse ou défenderesse par sa raison sociale, 691, 692 et inlv, — Quld pour les sociétés civiles ? 694.

Société et communauté. Différence entre la société et la communauté sons te rapport des actions qu’elles engendrent, 27.

Société commerciale. Les actions intentées par uoe société commerciale ou défendues par elle doivent-elles être dirigées par ou contre tous les associés individuellement ? 692, 693 et suiv.

Société universelle. Nature de faction d’une société de tous gains contre un associé qui lui doit communication de ses acquêts, 291, 292. — Ou pour faire rescinder les aliénations qu'il a faites de scs biens propres au préjudice de ses associés, 289.

Société en liquidation. Contre qui les créanciers d’une société en liquidation intenlcnl-ils leurs actions? 1021, 1013.

— L’existence d’un liquidateur les prive-t-clle de leur action directe contre les associé»? 1014. — Oit la li«iuidation doit être assignée, 1055.

action in rem verso. Voy. créanciers.

ACTION INSTITOXBE. Vojr. CRÉANCIERS.

ACTION PERSONNELLE. Voy. LIQUIDATEUR.

action pro socio. Voj. associés. — Quand clic a lieu . Elle résulte de toute société. — Sa nature et ion résultat , 27. — Suivant les juristes romains, elle nait de la convcu-

REPERTOIAK ALPHABÉTIQUE.

Le» chiffre» renvoient aux numéro» et non à U nage.)

lion par laquelle deux voisins l'entendraient pour construire un mur mitoyen A fraii commun», 30. — Elle ne peut naître d'une association philanthropique, religieuse on littéraire, qui ■'engendre que des obligations purement morales. 32.

Son objet. Elle a un tout autre but que l'acdon communi dividundo et peut dire intentée cumulativement, 64. — Elle est la sanction des engagements entre associés, 510. — S’intente pour la tradition des mises, 525. — Pour obliger l’associé qui a touché sa part de la créance commune à la rapporter à la masse , 560. — Pour forcer chaque associé à contribuer aux pertes, 567. — Elle corapète à l'associé créancier do la société pour fait de gestion des intérêts communs, 601 et suiv. — Ou pour indemnité des portes subies A l'occasion de celte gestion , 607, 608. — Limites de ce droit 1 une indemnité, 668. — En est-il de même A raison de la perle de la chose dont l'associé propriétaire n'jvait apporté que la jouissance dans la société ? 569, 610.— Comment et contre qui l'action pro socio s'exerce-t-elle i raison de ces indemnités? 611, 612. —L'action pro socio n'avait pas Irait, en droit romain, 6 l'exercice du mandat confié au gérant d'une société, 665. — L'action pro socio peut s'intenter contre l'associé qui accapare l'usage des choses sociales, 753. — Ou qui vendrait sa part au préjudice de l'iotérét social, 753. — Elle ne peut s'exercer entre un croupier et les associés de son cédant.

— L'associé cédant seul est responsable, 756, 759 et suiv.— Se décbargeratl-U de sa responsabilité en se dessaisissant de son action en faveur de celui qui doit en profiter? 759, 762.

— Actions qui compétent A chaque associé pour arriver i la liquidation cl au partage de la société, 96C, 998. — Le droit romaio en offrait deux bien distiocles, 997.