ACTION SOCIALE. V. ADMINISTRATION

ACTION AO rOATEOR. Voy COMMANDITE.

ACTIONS. Voy. COMMERCIALES, COMMUNAUTÉ, CRÉAN- CIERS, CRÉANCES DS LA SOCIÉTÉ, MISE, FARTAGE, TENTE,

ACTIONS CÉDÉES. Voy. RISQCES-

arministration de la société. Voyez commandite,

ANONYME, COMMONAOTÉ, COLLECTIF, LIQSIDATCDR, FAR-

ticifation, société. $ I, Par gérant. — ^ II. Par associés mêmes.

§ I. — Par gérant.

Abus de confiance. Le gérant do la société en^coraroandite qui détourne les fonds sociaux, et les applique 4 ses affaires personnelles, peut être poursuivi et condamné comme coupable d'abus de confiance. Delansle, 521.

Achats. Le gérant d'une société peut et doit faire tous les Achats de choses utiles A l'entreprise ou au commerce qu’elle a en vue , 683.

Action personnelle. L'avoué qui occupe pour une société anonyme, n’a pas d'action personnelle contre les administrateurs dont il a reçu son mandat. Del or. le, 413.

Actions en Justice. Le gérant d’une société c*t son représentant légal dans les procès Intentés par elle ou contre elle, 671, 672 et suiv. — Dans quels cas le gérant peut-il intenter seul les actions de la société ou y défendre, et dans quelle forme ? 691, 692 et suiv. — Suffit-il qu'il soit seul désigné dans l'assignation? 692, 695, 694. — L'action ne peut être intentée ou défendue par le gérant d’une société lorsqu'elle concerne des choses dont l'aliénation lui est interdite, 691. — La prohibition d'aliéner intimée A l'associé non gérant ne suppose nullement que le gérant à contrario ait le pouvoir de disposer des chose* sociales, 741, 745. — Ce pouvoir ne se présume pas. Il doit être exprès, 811.

Aliénation. Aliénation des choses de la société, dépasse en général les pouvoirs du gérant, 680. — A moins que ces choses ne soient destinées A être vendues oo ne se détériorent •vec le temps, Ibid. PeiAseie, 316,

Associés. Les associés non administrateurs no peuvent-ils s'immiscer dans la gestion qu’en l'absence de gérant élu? 740 et suiv., 749. Delaxoli, 185. — Cependant l'appel iuterjelô au dernier moment serait valable A l'égard des tiers. Dkukgir, 178, 183. — Alors même qu’il y aurait des administrateurs, l’associé solidaire peut. Aies risques et périls, agir dans l'iotérét sooial, mais sans troubler l'administration, 694 2». — Des actes que peut faire chaque associé en l’absence du gérant élu, 712 et suiv. — Actes qui lui sont interdits, 744, 748, 749.

Avances. Voy. Indemnité.

Caution. Dans une aociété commerciale, le gérant a pouvoir suffisant pour garantir se» engagements par dos cautions, 810.

Chatges. Les charges régulièrement constituées par l'ancien gérant subsistent sur les bicas de U société , même après leur dévolution A chaque associé après le partage ,

Compromis. Delarclc, 150. Voy. Pouvoirs.

Comptes. C'est au liquidateur que les anciens gérants de la société rendent leurs comptes , 1016. — L'administrateur doit rendre compte de sa gestion A certains intervalles, 760 2*. Delabqu , 173. — A défaut de stipulation expresse, la majorité des associés fixe l’époque où, durant la société, celte obligation doit être accomplie. Dsuxgli, 172. — Comment se font et de quels éléments se composent ie» comptes entre associés, après la dissolution de la société. Delaxsw ,

Concours. Concours de plusieurs gérants d'une même société, stipulé par l’acte de nomination, 703. — Utilité de ce concours, 704, 705. — Il est parfaitement licite dans les sociétés en nom collectif, 706. — Concours de tou» les associés pour l'administration de la société lorsque le contrai n'y a pat pourvu , 710, 711 et suiv. — Obligation de concourir à l'entretien do la chose sociale , 734 , 735. Voyez Plu • sieurs.

Délibération. S'il y a délibération de la société sur la légitimité de la conduite du gérant , la majorité fera loi , 675.

Destitution. Destitution du gérant ne peut être provoquée par les associés que pour cause grave et légitime, quand le gerant a été élu par le contrat de société, 663, 664, 668, 0Q9, — Autrement tout associé peut la demander, 679. — • Cette destitution n'cntralne pas nécessairement la dissolution de la société, 677.

Disposition. Le gérant d'une société , lors mémo qu’il est élu par le contrat , n'a pas le droit de disposer en maître de la chose sociale, 682, 686, 69 f. — A fortiori s'il s'agit d'un simple associé non gérant, 744,745.— I.o gérant d’une société est présumé mandataire pour administrer et non pour disposer, 807. — Au delà du droit d'administrer, le pouvoir doit-il toujours être spécial et exprès, dans les sociétés civiles? 808. — Ou commerciales? 809 et suiv.— Quld A l'égard des tiers ? 810, 811 et suiv. — Effet A leur égard de la clause du contrat qui restreint le droit d'user de la signature sociale A un seul associé, 812.

Dommages-intérêts . L'associé administrateur peut, selon les circonstances, être tenu de dommages-intérêts supérieurs aux intérêts calculés au taux légal, 700 5". — L’administrateur qui excède ses pouvoirs est passible de dommages-intérêts envers les autres associés. Dllaxgle, 152.

Donation. Le gérant d'une société ne peut disposer des biens sociaux A titre gratuit, C89. Delaxgle, 139.

Emprunts. Le gérant d'une société peut emprunter pour l'affaire sociale sans autorisation spéciale, 684 et suiv. — Mais peut-it emprunter sur hypothèque? 686. Delirgle, 110.

Exécution. Un seul gérant peut arrêter l'exécution de !< résolution prise par ses cogérants, 11, 708,

UEMiKTOmK ALPHABt-TlOliE.

(Les chiffre» renvoient aux

Faute. Moyens ouverts aux associés pour se garantir contra les fautes d'un gérant inhabile ou coupable, 672, 673 et suiv.

— Distinction si le gérant a été élu par Pacte de société ou postérieurement , 673, 679. — Étendue et conséquence de sa responsabilité, 700. — Il répond des fautes qu'il commet. Dclarclk, 160. — I. 'appréciation des fautes appartient souverainement aux tribunaux, 163. — La faute ne se compeasc pas avec les profits que l'industrie de l'associé a procurés, en d'autres affaires, k la société. Delarcle, 163. Yoj. raurs.

Garanties. Garanties des associés contre les fautes d'uu gérant malbouoéteoo imprudent, 672, 673 et suiv., 679.

Gérant révoqué. Dans quel cas la société serait-elle liée par la signature du gérant qui aurait perdu cette qualité ? 612 2°.

Hypothèques. Voy. Pouvoirs , Immeubles.

Immeubles. Le gérant d'une société n'a pas, en droit commun, le pouvoir de disposer des immeubles de la société, 682, fil. Delarcle, 112. — Il ne peut vendre non plus les immeubles par destination. Delarcle , 112. — Exception. Demrcie , 112 , 113. — Par conséquent, il n'a pas pouvoir de les hypothéquer, 686. Delà rcle, 151 .—D'intenter des actions où leur propriété est mise enjeu, 690. — Mais il peut les louer et affermer, 687. — Mais non en cbaoger la destina-

Imputation. Si le gérant reçoit de son débiteur le payement d'une créance exigible, et que ce débiteur soit également celui de ta société, il doit imputer la somme reçue, proportionnellement sur les deux créances. Delarcle, 166.

Indemnités. Indemnités dues 2 l'associé gérant à raison des frais de gestion des affaires sociales , des pertes subies, des dettes contractées à l'occasion de celle gestion, 601 et suiv. — Il a droit de réclamer les dépenses qu'il a faites. Delarcle , 152. — Les avances avec iutéréts du jour où elles ont eu lieu. Delarcle, 152. — Le remboursement des obligation» par lui contractée». Delarcle, 153. — L'indemnité des pertes qu'il a souffertes. Delarcle, I5i. — Distinction. Delarcle, 151.

Innovation. Défense intimée au gérant d'une société de faire aucune ionovalion sur les immeubles sociaux, 697, 698. Delarcle, 143, 141, 1(5. — A fortiori , cette défense s'applique aux associés non administrateurs, 717, 724, 738, 739.

— Aussi, pour ce cas, la majorité ne fait pas loi à la minorité, 721, 739. — Et ne peut la contraindre A supporter les frais de ces innovations, 756.

Intérêts. Solde de compte produit intérêts de plein droit, 700 3°. Voy. Sommes reçues. — L'administrateur doit l'intérêt de» fonds non employés, du jour où ils sont entres dans h caisse. Delarcle, 156. — Il doit l'intérêt des sommes qu'il applique 2 scs affaires personnelles. Delarcle, 158. — Il peut même, s'il y échct, être condamné 2 des dommagesiiitéréts. Delarcle, 159.

Irrévocabilitè. Irrévocabilité du gérant d'une société nommé par les statuts, 663, 672, 676 et suiv. — A moins qu'il n’abuse de ses fonctions, 673 et suiv. — Secùs s'il a été nommé postérieurement au contrat, 679. Voy. /{évocation.

— Rien n'empéche de stipuler que la nomination faite par l'acte même de société sera révocable, 678 2°.

Majorité. L'opposition des associés aux actes du géraat ne peut-elle l'arrêter que lorsqu'elle émane de la majorité ? 675.— Sa révocation pour cause légitime doit-elle être poursuivie far la majorité? 676, 677. — Postérieurement au contrat , la majorité ne suffit plus pour nommer ou remplacer un gérant , 679 , 680. — La majorité des gérants d'une mémo société est insuffisante pour l'exécution d'une résolution, 768.

Malversations. Quoique élu par le contrat, le gérant ne peut néanmoins mal verser impunément, 672, 673 et suiv.

numéro* et nsn à la pag j.)

Mandat. Analogie et flitférences entre les pouvoirs d'un mandataire ordinaire et ceux du gérant d'une société, 669, 670, 681, 682 et suiv., 695 et suiv. —Son mandat est moins restreint dans les sociétés civiles que dans les sociétés commerciales, 691, 809 et suiv.

Meubles. Le gérant d'une société a droit de veodre les meubles et d'intenter les actions y relatives , 682, — Mais seulement les meubles destinés A étro vend es , ibid. — La société dispose, sans contrôle, des sommes qui lui sont apportées, dans le cas même où l'associé s'en est réservé la propriété. Delarcle, 81. — Si l'apport se compose d'objets mobiliers, les droits de la société varient selon la nature et |E distinction de ces objets. Delarcle, 81.

Minorité. La minorité des associés a-t-elle le veto contre les actes du gérant? 675. — Peut-elle le faire révoquer pour cause légitime ? 676, 677. — Peut-on lui imposer un gérant uomuié durant la société ? 679.

Mort du gérant. Dans toute société, même dans telles oh le capital est divisé par actions , la mort du gérant dissout la société, 889. — A moins qu'il ne soit aussitôt remplacé par l'unanimité des actionnaires, 960.

Aom. Le nom du gérant doit être publié. Delarcle, 657.

domination. Nomination d’on gérant , 666. — Distinction importante du cas où U a été nommé par le contrat de société ou postérieurement, relativement i retendue de ses pouvoirs, 668 et suiv. , 679 cl suiv. — Quid r s'il y a eu nomination de plusieurs gérants ? 701 et suiv. — Quid si au contraire les associés n'oot pas nommé d'administrateur? 710, 711 et suiv.

Obligations, responsabilité. Obligation du gérant de donner tous ses soins aux affaires de la société, 549, 641, 642. — Étendue de sa responsabilité , 66 ,566, 760; — l.a défense que fait Jè loi i l'associé no» administrateur, de disposer de la chose sociale en maître, s'applique tout aussi bieu au gérant élu, 744, 745. — L'inexécution volontaire de set engagements par l’associé gérant est un Juste motif de dissolution de la société même à temps limité , 985, 988. Moyen de ic contraindre k l'exécution, 988, 990.— Le gérant réfractaire ne petit lui-méme provoquer la dissolution, 989. — Secùs si son défaut d’exéculioo est involontaire, 991 , 19*.— Gérant est mandataire dm associés, conséquence», 681.

Opposition. L'opposition d'un associé aux actes (Padmioittratjfft du gérant d'une société ne peut entraver son action, 670. — Pour l'arrêter, elle doit être motivée sur la fraude du gérant ,674. — Effet de cette opposition, 675. — L’opposition d'un seul des cogéraot* d’une société suffit pour empêcher l'exécution de la délibération générale, 708. — Elle n'iofluc nullement sur le sort des contrats passés avec les tiers de bonne foi, 726.

Plusieurs gérants. Quid si la société s'eit donné plusieurs gérants? 701 et suiv. —-Leurs pouvoirs peuvent être divisés , ou leur action simultanée , 762, 705. — Utilité de la clause qui les force k la simultanéité, 704. — Quid 9i, dans ce cas, un seul des gérants est à même d'agir et qu’il y ait urgence ? 707. — Nécessité de leur unanimité pouf l'exécution de leurs délibérations? 708. DelarulE, t30, 179. — Utilité du concours de plusieurs gérants dans les grandes sociétés de commerce, 705. Voy. Concours.— La fbculté d'agir séparément existe-t-elle pour chacun , nonobstant opposition des autres administrateurs? 76t 2°.

Pouvoirs. Pouvoirs du gérant d'une société, 663 et suiv.

— Distinction si le mandat lui a été confié par Pacte même de société, ou postérieurement, 663 et tuir., 679.— Influence de celle distinction sur sa révocabilité , 673, 676 et suiv. — Quid si le contrat a nommé plusieurs gérants? 701 et suiv.

— S'il n’e» a nommé aucun? 716, 711 et suiv. — Y a-t-il quelque différence k faire entre les pouvoirs du gérant nommé

HKEERTOIRF. A 1.P1I ABt l'IQTlfc: 701

('.Les chiffre* renvoient «nx numéro* et non à la t»agê.)

Par l'acte de société et ceux du gérant nommé postérlenrenteai? (81 2*. — 11 est plus qu'un simple mandataire , 669, 681. — Actes qu'il peut eu ue peut faire soûl, 68*, 68.1 et •air., 697, 698 «t suiv. — Ses pouvoirs sont plut étendus dans les sociétés commerciales que dans les sociétés civiles, 69 f. -~Lea administrateurs ont-ils des pouvoirs plus ou moins étendus que les associés eux-mémes qui administrent tous conformément au droit commun / 681 3*. — L’administrateur dont les attributions ont été réglée» ne peut excéder son mandat. Uelaxolb, 136. — Quand le contrat est mucl, l'administrateur a le droit de faire tous les actes qui ont un rapport nécessaire avec le but de la société. Delaxclx, 136, 137. — Le pouvoir du gérant est plus étendu dans une société commerciale que dans une société civile, 691, 807, 809. — Néanmoins il ne peut concéder d’hypothèque sur lo fonds social, 686. DcLsaoLt, 151. — Ni compromettre, 690. — Diférence entre le gérant et le liquidateur quant 4 l'étendue de leurs pouvoirs, 1010, 1011, 1017, 1043.

Quittance. La quittance donnée par le gérant libère les débiteur» de la société, 688. — On bien par le liquidateur de cette société dissoute, 1015. — Secùt si la quittance est délivrée par un associé non liquidateur, 1041. — Le gérant d'une société peut donner quittance en son nom aux débiteurs de la société, 666, 691.

Raison sociale. L’engagement souscrit par le gérant de la raUoQ sociale oblige la société, dans le cas même on les fonds oui été détournés. ÜBLiXCLE , 341, 34t. — A moins cependant que le liera porteur des effeli frauduleusement émis par le gérant ne soit de mauvaise foi. Dblaügle, 247.

Remplacement. Remplacement du gérant d'uno société, 677, 679.1— Remplacement d'un gérant décédé par tous les associés fait présumer l'intention de continuer la même société, 960. — Le remplacement dn gérant doit être publié,

Révocation, Révocation du gérant élu par le contrat de société, no peut être demandée que pour cause grave , 673, 676. Duaxclb, 173. — N’entraloe pas nécessairement la dissolution de U société, 677. Duanclb, 174, 175, 180. — Mais le gérant élu après coup est révocable ad nutum , 679. Delà tu. b , '1J14, — Faut-il pour cette révocation le concours de la majorité ? £80. «— La révocation ou destituliou du gérant dans les sociétés en commandite par acliout entraînet-elle la dissolution de la société, 678 3®.

Saisie t conversion. Il peut consentir la conversion en vente sur publications volontaires de la saisie pratiquée sur un immeuble de la société. Dr use le. 302.

Sociétés commerciales , noms du gérant, qualités. Le nom de l'administrateur d’une société commerciale doit être mentionné dans l’extrait de l’acte de celte société, 233, 234. — U est inutile de désigner les valeurs qu’il apporte dans la commandite , 235» — L'extrait doit être revêtu de sa signature, 937» r— Aérant d’une société anonyme ou en commandite ; ses qualités personnelles sont une considération essentielle dans rassooialioo , 159. — Peut-il décharger de toute responsabilité l’associé qui cède son action 4 un tiers en recevant de tnou veaux, billets de celui-ci? 175.

Sommet reçues. Différence entre l'associé administrateur et l'assecLé non administrateur qui reçoit des sommes pour le compte de la société, 700 4®. Vojr. Meubles.

Tiers. Suffit-il , pour que les tiers aient action contre une société, qu’ils allèguent avoir traité avec ton gérant , lorsque leur cocoqtractaot n'a traité qu'en son seul et privé nom ? 774 , 783 , 784-et suiv..— Différence entre l'institeur et le gérant, 798, — Qfujrf si le gérant a traité sous la raison sociale? 805, 606 et suiv. — Distinction cuire les sociétés civiles et commerciales, 807, 809 et suiv.-— Entre les actes de disposition et «eux de simple administration, 607, 808, 809

et suiv.— Cas où les statuts ont fixé les pouvoirs du gérant. Peuvent-Ils être opposés aux tiers? 812. — Comment est tenue la société pour le fait de son gérant qui l’a représentée régulièrement , ou au moins dont elle a profité ? 817 et suiv.

— Sociétés civiles, 818 et suiv.— Commerciales, 822 et suiv.

— Quid si le pouvoir d’administrer accordé au gérant seul n’avait pas été publié, mais avait été connu de celui qui a contracté avec un autre associé? 812 3®.

Transaction. L’administrateur ne peut transiger. Druv cle. 152.

Utilité personnelle. Celte présomption légale, que les fonds puisés par un associé dans la caisse sociale ont été employés 4 son utilité personnelle, n'est pas applicable au gérant de la société, 541.

5 11. — Par tes associés.

Action personnelle . Avant d'agir contre les associés individuellement , les créanciers doivent s’adresser 4 la société même et au domicile social . 821 2®. — Ccpcndaul le créancier ne doit pas discuter les biens de la société avant d’agir contre les associés, 82! 1®.

Action sociale. Droit de participation de chaque associé dans l'action sociale, 712, 713 et suiv. — Quid si la société ne s’est pas pourvue de gérant ? 710, 711 et suiv. Delakgle, 128. — Est ce dans ce cas seulement que chaque associé a le droit de s'immiscer dans l'administration ? 740 et suiv. — Dans les sociétés civiles comme de commerce, 747. — Cependant tout associé peut vendre sa part dans les meubles sociaux même non vénaux, 4 certaines conditions, 750, 753.

— Tels sont aussi les droits et incapacités des associés non administrateurs dans une société non pourvue de gérants, 738, 744, 746, 753. — Dans le cas oii, par l’acte de société, on n’a préposé personne 4 l’administration , si par un acte postérieur on nomme un administrateur spécial, les pouvoirs des associés cesseront-ils ? 724 2®.-— La responsabilité des associés en matière de société de commerce est la même que dans les sociétés civiles, 577.

Administration forte. Nécessité d'une administration fortement organisée dans les sociétés commerciales, 6G7.Vuy. Organisation.

Créances suites de P administration. Créances d’un associé contre la société 4 raison de son administration des affaires communes, COI et suiv.

Dissolution , opérations continuées. La continuation de ses opérations après la dissolution même de la société réfléchit sur tous les associés, s’ils n'ont pas pris soin d'avertir les tiers qui ont contracté dans l’igoorance de cette dissolution, 901, 903, 904, 910, 911.

Croupier. Le croupier ne peut prendre aucune part 4 l'administration de la société mère, 757.

Égalité d'action. Égalité entre associés quant au droit d'administrer la société non pourvue de gérant, 710. — Comment le législateur en prévient-il les dangers? 712 et suiv.

Engagements. Effets des actes passés par un associé en son seul et privé nom , 771, 772 et suiv. — Quid si l'associé est un participant? 780 et suiv. — Quid si l’acte a été passé au nom de la société, par un associé ayant pouvoir de la société? 805, 806 et suiv. — Ou lorsque celle-ci a profilé? 813, 814. — Quid si Pacte a été signé par tous les associés ? 847 et suiv. — Sort des actes faits par les héritiers d’un associé décédé , ou par les coassociés du défunt , 891 et suiv. — Distinction entre les actes nouveaux et ceux qui ne sont que la suite d’opérations commencées avant le décès , 893 et suiv.

— Quid si les actes nouveaux ont été passés dans l'ignorance de la dissolution ? 900 et suiv. — Cette considération s'applique aux tiers comme aux associés? 900, 903. — Si l’enga-

Î03 RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE

Le» chiffre* renvoient aux numéro* et non à la peu»-)

Rement envers le tien porte que l'obligation e«t restreinte à I adultérin. Voy. universelle.

sa part, sans autre explication, l'associé n’est point tenu ; attiche. Vojp. commerciales.

pour une part virile, 819 2°. — Les tiers ne peuvent point à leur gré réclamer contre chaque associé sa part virile ou sa part sociale, En l'abscncc de toute convention , ils n'ont droit qu’à la part virile, 819 H». — La convention qui limiterait la responsabilité d'an associé à la perle des rapllaux qui forment sa mise, n’a point d'effet à l’égard des tiers, alors même que ceux-ci l'auraient connue, 819 1». — Il en serait autrement, s'il était dit dans l'acte de société que l'associé ne serait tenu, même à l'égard des tiers , que jusqu'à concurrence de sa mise ,819 5®.

Innovation. Quid si l’associe a fait des innovations à l’iosu de scs coassociés ? 739 2®.

Majorité. Le principe de la prépondérance de la majorité sur la minorité pour les actes d'administration est essentiel dans toute association , 720, 721, 723. Iltisscu, 129 , 130.

— Comment se calcule la majorité .-1 722. — Quid si parmi les associés, en l'absence de tout gérant élu, il se forme plusieurs opinions dont aucune ne réunit la majorité? 725.

— La majorité des associés ne peut contraindre la minorité à la prorogation de la société au delà du terme filé, 912. — Mais pour les innovations, la majorité ne peut faire la loi à la minorité, 721, 736, 739. — Mais elle ne peut, à moins de convention contraire, modifier le statut social. Uelaügle, 131. — Elle ne peut , non plus, imposer à la minorité un supplément d’apport. Dllargle, 98. — Dans une société non conditionnée, les voix se comptent par lélc et non par le nombre des parts, 722. Dllasgib, 134. — Cas dan» lesquels l’avis de la majorité n'empécbe pas la minorité d’agir, 724.

Meubles , marchandises . Le gérant peut en disposer sans autorisation préalable, 683. — De même que tout associé, si la société n'a pas choisi de gérant, 746, 747, 749.

Opposition. Droit d’opposition de chaque associé aux actes mêmes d'administration de scs coassociés dans une société non conditionnée, 7t6. Dclaxolr, 129, 130.— Sa légitimité, 717 et suiv.— Comment se forme-t-elle ? 720.— Soq opportunité, 727. — Son influence sur les contrats passés avec les tiers, 728. — Me peut être invoquée conlro l'obligation imposée à chaque associé de contribuer aux frais de conservation de la chose commencée, 731 et suiv. — Secus s'il s'agit d'innovations, 736, 737 et suiv. — L’opposition d'un seul associé empêche la nomination d'un liquidateur, lorsque celui-ci n'a pas été désigné par les statuts, 1025. — Moyen de vaincre celte opposition usité dans les sociétés commerciales, 1027 et suiv.

Organisation. Administration de la société, réglée tantôt par la convention tantôt par la loi , 663- — Nécessité d'une organisation forte , surtout en matière commerciale, 664. — De tout temps reconnue , 605, 666.

Pouvoirs. Pouvoirs de chaque associé en ras ob aucun gérant u'a été élu, 710 et suiv., 713 cl suiv. — Quand un associé est- il censé avoir pouvoir suffisant pour obliger la société vis à-vis des tiers? 771, 803 cl suiv. — forme de ce pouvoir, 805, 807, cl suiv.

Sociétés civiles . Analogie d’organisation des sociétés civiles non pourvues de gérant avec les sociétés en nom collectif, 714, 715, 747, 749. — Une société civile est-elle obligée par le contrat passé avec un tiers , par cela seul qu'elle en a profité? 771 et suiv. — Il faut encore que l'associé ait agi nomine tociali , 805, 806, — Et avec uo pouvoir suffisant , 807, 808. — Dans quelle mesure, en ce cas, les associés sontils tenus pour le fait de leur coassocié ? 817, 818 et suiv. — Division de la dette par portions égales , 818. — Exception , quaud la société evt actionnée seulement parce qu’elle a profité, 820. — Quid si tous les associés ont signé l'engagement goUecUvcmcm ? «47, »48, 856.

AGENCE. Voy, COMMERCIALES.

AGENT DI CNAN6B. Vuy. Oflltt.

agiotage. Dans les sociétés en commandite, 147, 148. — Terreurs qu'il a causées, 1 49. — La forme au porteur des ac lions l'a t-clle facilité? 156, 156 et suiv. — Exemple d'une combinaison enfantée par l’agiotage, 195. — Garanties suffisantes offertes par notre code contre l'agiotage , 407. ( Voy et la préface . p. iixiy. et suiv. ) Voy. commaeoite.

agriculture. Était le but des sociétés laisihles* 191, 357. (Voy. préface, p. xvii et suiv. ) Voy. commebcialeu.

ALÉATOIRE. Voy. SOCIÉTÉ.

ALIÉNATION. Voy. UNIVERSELLE, FARTICIFATION, MISE, ADMINISTRATION, LIQUIDA TEDI, EOCliTÉ, UNANIMITÉ.

AMENDE. Voy. UNIVERSELLE.

ANCIEN uiorr. Voy. faillite UNIVERSELLE.

ANNULATION. Voy. CRÉANCIER». $ II.

ANONYME (Société). Voy. ACTION. CAPITAL, CONTBAT DE SOCIÉTÉ , DISSOLUTION , ÊTRE MODAL , FAILLITE , OBJET , SAISON SOCIALE, SIGNATUBE SOCIALE, SOCIÉTÉ, SOLIDA- RITÉ. TIERS.

Action cédée. L’actionnaire, s’il n'a pas acquitté le montant de sa souscription, n'est pas libéré par la vente qu'il fait de ses actions. Delaxcle, 449. 450.

Administration. Dans une société anonyme , tout associé peut gérer comme mandataire de la société sans s'obliger personnellement, 450, 453, 828. — Les gérants y sont de simples mandataires toujours révocables, 452. Delangle, 426.

— Peuvent être choisis parmi tous les associés sans privilège pour les fondateurs, 467. — Même dans le cas ou l'administration leur a été confiée par le statut social. Delaxcle , 426, 427. — (.'administrateur de la société anonyme peut être étranger à la société et salarié. Diuscu, 431. — Il a tous les droits et tous les devoirs du mandataire. Delaxgie, 415.

— Il n’est pas responsable personnellement du préjudice que peut causer aux tiers raccomplivsemenl de son mandat. Drlxrgie, 445, 446.— Dans les sociétés anonymes, la clause des statuts qui nommerait les administrateurs pour toute la durée de la société serait inopérante. Il en serait de mémo de celle qui les déclarerait irrévocables. 669 2®.

Aliénation. Voy. Assemblées générales.

Assemblées générales. Les assemblées générales, dans les sociétés anonymes, règlent les conditions de la gestion, et apurent les comptes des gérants. Dclaxcle, 430. — Elles peuvent autoriser des emprunts arec affectation hypothécaire des immeubles sociaux. Delabgle, 437. — Elles peuvent également approuver les mesures prises par les gérants pour l'exploitation de la société, quoiqu'il en résulto aliénation d'une grande partie du fonds social. Delangle, 438.

Associés. Associés d’une société anonyme, restent inconnus an public, 414. — Peuvent surveiller l'administration et même gérer comme mandataires sans crainte d'immixtion cl de solidarité, 450, 453, 453.— Débiteurs de leur action on mite envers la société, 457. — Mais ne peuvent être contraints au rapport des bénéfices , 458. — Distinction entre les associés qui ont pris part à l'administration et ceux qui n’ont pas géré, 478.

Assurance. Règle que s'impose l’administration, en matière d'assurances et autres entreprises analogues , 471 2®.

Autorisation royale. Exigée pour la formation des sociétés anonymes, 353. 449 ; — pour la modification de leurs statuts, 254. DelaXble, 171, 473. — Marche à suivre pour l'obtenir, 459. Delaüglb, 474. — Sévérité de l'administration dans l'exercice de son contrôle, 461 et suiv., 470. — L'autorisation n'est pas révoquée en cas <le faillite de la société,

RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE. 703

(Les rhilfm renvoient aux numéro* et non à ta page.)

473, — L’ordonnance qui la concède peut -elle être interprétée par tel tribunaux ? 471. — Société de fait qui en précède l’obtention, 2.13, 475 et suiv. — Approbation des choses du contrat d'une société anonyme par l'administration , 4G0.

— C'est d'après ces statuts que se règlent les relations entre associés, même avant l'autorisation royale, 475, 476 et suiv.

— Celte autorisation n’enlève pas aux tribunaux le droit d'interprétation du contrat, 474. — Qu>d entre les associés et les administrateurs en cas de défaut d'autorisation? 476 2°.— Effets de l'autorisation. Delargle, 487. — Le gouvernement peut la retirer, si les associés en abusent. Delargle, 475. — Le refus d’autorisation empêche la société de se former. Delarcle, 482. — Les dépenses qui ont eu lieu sont à la charge de ceux qui les ont faites. Delargle, 482. — A moins toutefois qu'ils n'aient eu l'assentiment des intéressés. Delargle , 483. — L'actionnaire engagé dans une société que le gérant a présentée comme autorisée , quoiqu'elle ne le fût pas, a lo droit de réclamer toute sa mise. Delargle, 485.

Capital, division. Le capital des sociétés anonymes se divise en actions, et même en coupons d'actions d’une valeur égale. Delargle, 459. — La division du capital en actions ne crée pas une société anonyme. Dflarcle, 479.

Code de commerce. Réglemente le premier la société anonyme, 445.

Commerciale. La société anonyme est essentiellement commerciale. Delargle, 42 f.

Comparaison [commandite). Comparaison avec les sociétés en commandite quant aux relations «les associés entre eux et avec les tiers, 153,151, 166, 167 et suiv., 450, 451 et suiv., 827.

Condition inexistence. La société anonyme ne date que de l'autorisation royale. Delargle, 48t. —Entre les associés, cependant, la convention doit recevoir son accomplissement ; les dépenses qui excèdent le fonds social sont à la charge de ceux qui les ont faites. Delargle, 480. — Les dépenses antérieurement faites ne peuvent être prélevées sur le fonds social qu'aulant qu'elles se rattachent à des faits nécessaires à la mise en œuvre du contrat. Delargle, 485.

Conversion en commandite. Liquidation préalable exigée d'une société en commandite qui veut se constituer en société anonyme, 469.

Délibération. Toute délibération qui tend b violer les statuts ou à détourner le fonds social de sa destination, est nulle. Delargle, 457. — U en est de même de la dérogation aux clauses qui ont pour objet l'ordre public et l'intérét des tiers. Delargle, 440.

Désignation. La société anonyme n’a pas de raison sociale. Elle est désignée par l'objet de son entreprise. DslASGLI, 422.

Destination. Voy. Délibération.

Fondateurs d'une société anonyme, n'ont aucun droit exclusif à son administration, 467. — Doivent supporter les frais de fondation, 477. Voy. Frais .

' Fonds. Société de fond * : nom donné en Angleterre aux sociétés anonymes, 159.

Formalités. Formalités requises pour la publicité des sociétés anonymes , 252. Voy. Autorisation.

Frais. Règlement des frais de gestion provisoire et de fondation d'une société anonyme non encore autorisée,

Gestion. Voy. Immixtion.

Histoire. Histoire de ta société anonyme, 445 et suiv. — • Le code en la codifiant lui a donné un nom qu’ou doneait auparavant à une autre espèce de société, 415, 419, 481. — Ses grands avantages pour le commerce, 450. — La société anonyme , instituée par la loi nouvelle, n'a rien de commua avec la contrat, appelé du même do», sou» l'ancienne juris*

prudence. Delargle, 419. — Elle reproduit la société par actions. Delargle, 419.

Hypothèques. Voy. Assemblées générales.

Immixtion. L’immixtion des associés anonymes dans les affaires de la société n'entralne contre eux aucune solidarité, 450. 452, 827. Delargle, 15. Voy. Associés.

Indes. Anciennes compagnies anonymes des Indes orientales et occidentales, 446. (Voy. Préf., p. xxix.) — Leurs statuts interdisaient aux associés le droit do demander le partage de la société, 971.

Intérêts. Les associés anonymes ne peuvent plus exiger même les intérêts simples de leur mise dès que le capital social est entamé, 466.

Mise, libération. Le commanditaire et l'associé anonyme sont complètement libérés à l'égard des tiers par l'abandon de leur mise, 405, 410, 445* 897, 828. Delargle, 83.

Nature civile ou commerciale. La constitution d'une société en société anonyme ou en commandite n’est pas propre aux matières de commerce, 1075, 1076.

Objet et but. Objet et but de la société anonyme. Dilar- OLB, 420.

Porteur. Troplorg, 358, 414. — Peut émettre des actions nominatives ou au porteur. Nulle difficulté, 147, 186, 457.

Publicité. Formes de publicité des sociétés anonymes, 252 et suiv. Delargle, 354, 566.

Révocabilité. Voy. Administration.

Responsabilité. Dans les sociétés anonymes , l'associé qui gère comme mandataire de la société, ne peut s’engager au delà de sa mise, 480, 452, 454, 821. — Son mandat est toujours révocable , 451, 452, 467. — L'associé anonyme ne peut s’engager au delà de sa mise , 444, 456, 827. — Lors même qu'il gère les affaires sociales, 451, 452, 454.

Société de fait. Société de fait qui précède quelquefois leur constitution régulière , 253. 275. Voy. Associés.

Statuts. Les statuts des sociétés anonymes ue peuvent être violés par les actionnaires. Deiargli, 486, 494. — Ce qu’ils ne défendent pas est permis, à moins que les mesures prises par l'assemblée des actionnaires ue soient contraires à l'objet même de la société. Delargli , 456, 487, 491, 494. — Les dispositions relatives aux formes de la gestion , ou aux rapports des associés avec les tien , peuvent être modifiées. DELARGLE, 492.

Statuts violés. Voy. Délibération.

Supplément de mise. Une délibération qui imposerait aux actionnaires un supplément de mise, à peine de déchéance * serait inefficace et nulle, à moins qu'elle ne fût la conséquence de la convention de société. Delargle, 440.

Surveillance. Surveillance sévère exercée par le conseil d'Élal sur les sociétés anonymes qui requièrent l'autorité royale, 459, 4G5, 164 et suiv. — Conditions exigées pour l’obtention d’une autorisation et l'approbation des statuts sociaux , 461 et suiv. — Ce contrôle minutieux ne dispense pas les associé» do surveiller leurs intérêts par eux-méues, 472.

Transformation. Transformation d'une société en commandite en société anonyme. Dangers pour les tiers, 469, Voy. Conversion.

ANTICIPATION. Voy. TERME.

appel. L'appel interjeté par un associé non gérant eil valable à l'égard des tiers. Delargle, 178.

APPEL DE TONUS. Voy. MISE.