CIÉS $ I , LIQUIDATEUR , FARTAGE , TIERS

Hultitê , gérant. Nullité des hypothèques consenties par le gérant sur le fonds social «ans pouvoir spécial , 686 in fine. — Tous actes de dispositions faits , sans pouvoirs exprès, par le gérant d*nne société commerciale, sont-ils nuis? 809,810.

IGNORANCE. Voy. DISSOLUTION, TERME.

iLLtciTES. Associations illicites, 85, 86 et suiv. — Ne produisc-nt aucune action , 99 et suiv. Delanclb, 109. Voy. action EN JUSTICE , DISSOLUTION , OBJET , AGENT DE CHAN6E, LIBERTÉ.

Avoué. Voy. Office.

Contrebande. La société qui sc formerait pour exercer la contrebande serait nulle comme ayant un objet illicite, 86. Delargle ,106. — Le contrat est nul , dans le cas même ott la fraude se commet en pays étranger. Delargle, 101.

Léonine. Sociétés léonines sont illicites comme contraires aux priucipes de morale , 637, 638 et suiv. Voy. Office .

Molaire. Voy. Office.

nullité absolue. Voy. Office.

Office. Nullité do la société formée pour la gestion d’un office de notaire, avoué, agent de change, etc., 88 A 96. Dr.- LAfiGLR, 108. — Pour le partage des biens A échoir par succession , 98. — Celte nullité est-elle absolue ? 109. — Effets de celle nullité , 99 cl suiv., 105. — Les associés sont toutefois obligés envers les tiers. La nullité du contrat n'est pas opposable aux créanciers. Delarglb, 109.

Ordre public. Liberté des conventions ne doit pat être restreinte sans profit pour l’ordre public, 170. — Voy. contrat,— Restrictions apportées par 1a loi enhaiae des société!

lîi

RÉPERTOIRE AI.PI1ARÉT1Q0E

(Le* chiffres renvoient aux numéros et non k la page.)

léonines, 627, 628 et suiv. — Ces restrictions ne peuvent être fondées que sur des nécessités d'ordre public, 711» — Toute société contraire h la liberté du commerce et de l'industrie, est illégale cl nulle. Delasgle, 10a. — Exemple tiré de conventions faites entre les entrepreneurs de messageries, üa- LAFIGLE, 107.

illimités. Société illimitée dans sa durée , 874. — Peut seule se disjoudre par la volonté arbitraire d*un seul associé, 0G5 et suiv. — ■ (Ju’cntcod-on par société illimitée? 907, 908. — l.es statuts peuvent-ils interdire aux associés d’en demander le pailagc , en leur réservant le droit unique de se retirer de la société en vendant leur action? 971 et suiv. — Même illimitée, la société ne peut te dissoudre par la volonté «l’un seul dés que les choses ne sont plus entières, 974 et suiv., 977 et suiv. — Sauf la clause contraire , 980. Voy ex

TEIXC.

IMMEUBLE*. VOJT. PARTICIPATION , COMMERCIALES, COMMANDITAIRE , ACTIONS, LIQUIDATEUR , ADMINISTRA- TION, COMMANDITÉ, TENTE.

IMMIXTION. Voy. ADMINISTRATION, ANONYME , COM- MANDITE, LIQUIDATEUR, CROUPIER.

immobilisation des actions de la banque, 1 10.

implicita (mot italien). Clause d'assurance d'une somme fixe à un associé à tilre de bénéfices, 650.

IMPUTATION. Voy. ASSOCIÉS ENTRE EUX , COMMANDI- TAIRES.

INCAPACITÉ. Voy. MINEURS, LIQUIDATION.

INCESTUEUX.. Voy. UNIVERSELLE.

INCONDUITE. VOJ. DISSOLUTION.

INCONNUS. Voy. COMMANDITAIRES.

INDEMNITÉ. Voy. CROUPIER, LIQUIDATEUR, MISE, AD- MINISTRATION, ASSOCIÉS, RISQUES.

INDES. VOJ. ANONYME.

INDIGNITÉ. Voy. LIQUIDATEUR.

INDIVISION. Voy. ACTION, DISSOLUTION, FARTAGE.

Charges. Sort des charges concédées sur les immeubles sociaux durant l'indiviiion, 1064. — Est-il vrai que l’effet rétroactif du partage ne doive remonter qu’à l’époque où l’mdivision a commencé ? 1ÛGC. — nature de l'indivision , ibid.

Durée convenue. Une société illimitée pourrait-elle restreindre la faculté qu’a toui associé de sortir d'indivision au droit de céder son action ? 971, 97 J, 97.1.

Société dissoute. Une fois la société dissoute , commence l’état d’indivision , 996. — Jusqu’au partage du fonds indivis, 998, 1017, 1020.

Société existante. L’état de société n’est pas un état d'indivision auquel on puisse appliquer la régie de l’art. 815, 968, 34, 25 et suiv., 1058.— Méanmoins, on ne peut stipuler que la société aura une durée indéfinie, 971.

indivisibilité. Voy. bissolution.

INDUSTRIE . Voy. ACTION, COMMANDITE, BÉNÉITCS, COMMANDITÉ, PARTAGE, PERTE, UNIVERSELLE, ASSOCIÉ, DISSOLUTION , MISE.

INDUSTRIEL ( ASSOCié ). Voy. BÉNÉFICE , CAPITAL , PERTE, RISQUES.

INEXÉCUTION. Voy. CONTINUATION , DISSOLUTION.

INFIRMITÉ. VOy. BISSOLUTION.

INNOVATION. Voy. ADMINISTRATION, UNANIMITÉ.

IN REM VERSIO. Voy. ASSOCIÉS , PREUVE , SOLIDARITÉ.

INSERTION. Voy. EXTRAIT.

INSOLVABILITÉ. Yoy. ASSOCIÉS ENTRE EUX , CROUPIER, DISSOLUTION.

INSTZTEUR. Voy. PARTICIPANT, ASSOCIÉS $ 1, SOLIDA- RITÉ.

INTERDICTION. Voy. DISSOLUTION.

ijrriâir social. Voy. MH, 4CTi.il , «ntj (anquo

l'intérêt de l'associé administrateur esl en opposition aree celui de la société , U doit , si cela est possible, répartir le danger. Il n’eat pas tenu de sacrifier sa chose pour conserver

celle de la société, 701 5°.

INTÉRÊTS. Voy. A NON YM R , ASSOCIÉS, CAMTAE, MISE, TIERS, UNIVERSELLE. 1 n:'lT|3l

Assurance. L'assurance du capital et des bénéfices entre associés est nulle alors qne la somme assurée à tilre de bénéfices dépasse les intérêts de la loi, 652, 661.

Associé débiteur. Intérêts dus A la société par l'associé qui apporte des capitaux. A dater de quelle époque ? 552, 540. — Ue même , par l'associé qui a puisé dans la caisse sociale pour ses affaires particulières, 543.

Avant bénéfices. Le payeoeul d'intérêts aux actionnaires avant toute réalisation do bénéfices par la société est-il licite ? 191, 192, 446. Dblaücle, 565.

Conseil d’État. Sa sévérité A l’égard des payements d'intérêts anticipés dans les sociétés par actions, 191.— Quid si l'autorisation n’exigeait pas la stipulation de ne point les prélevor? 466 2*.

Détournement. Lorsque le gérant d’une société ne petit justifier de l'emploi des fonds sociaux , n’est-il pas réputé les avoir employés h son profit et n'en doit-il (vas l'intérêt de plein droit ? 54 1 2°

Dommages -intérêts en cas de retard, 542, 543.— Exceptions à celle règle, 545, 546. Voyea mue.

Emprunts par associés. Sommes prélevées sur le capital social par l'associé pour scs besoins personnels produisent in- I téréts de plein droit, 513. — Sauf clause contraire, 545.

Gérant. Voy. Détournement . ' • : •

Industrie, Intérêts. En général, l'industrie apportée dan* une société par l'un des associés est assimilée aux Intérêts * des capitaux qui composent ta mise des autres associés ,