CHAPITRE t. - DISPOSITIONS GÉNÉRAI, ES. ART

il est dit : * Nulle preuve testimoniale n’est admise rentre cl les tribunaux n’en peuvent reconnaître l'existence, que Jor*outre le contenu en l'acte de société « qu’elle est prouvée, et la prudence ne permet pas d'admettre

La section est d'avis de substituer A celle rédaction celle d'autres preuves que relies qui résultent d’un acte, quand qui suit, et qui est puisée dans l’art. 937 du projet de loi sur il a éiè possible d’en faire. Celle disposition n’est jus parles contrats on obligations conventionnelles en Général : lienlière au coutrat de société . elle s’applique A tonte espèce

« La preuve testimoniale n’est point admise contre et outre de convention. Vous ave* déjà pfusiears fois entendu, sur té le contenu en l'acte de société, ni sur Ce qui serait allégué point, dos discussions lumineuses, qui ine dispensent de m’eo avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore siu’il s'a- occuper »

Bisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante L'article exclut les sociétés loisibles.

franc». » /{apport. — floiiTTEViLLE, âu tribunal : • Les association!

Le projet de loi présente une lacune relativement à ce qui connues de nos aïeux sons le nom desoriérét tni*ibtes, et qui aérait allégué avoir été dit avant, lors on depuis l'acre de so- se formaient par le seul fait de la cohabitation, ne convecit’lé. On croit toujours bien qu'on devrait y suppléer, en y nant plus depuis longtemps à nos mu'iirs. le projet a le soin appliquant ce qui a été dit en général, par rapport aux cou- de rappeler le principe général qui veut que toute convention trais, dans l'article ci-dessus rappelé. Cependant il serait jkis- pour objet de valeur au dessus de cent cinquante francs, soit sihle que quelques tribunaux *e fissent une difficulté, cl qu'ils rédigée par écrit, et qu'aucune preuve par témoins ne puisse crussent que. parce que l’interdiction de la preuve lestimo- être admise contre cl outre le contenu aux acte» qui les rennialc aurait été expresse dans la loi sur les contrais . pour les ferment. «

cas dont II s'agit. et qu’elle aurait été omise pour les mêmes Gillet, oral, dn tribunal :« C’est avec non moins de raison cas, quand il s'agirait de la société, il ne dril pas en être de la qu'on a exigé que toute société frit constatée par écrit, lorsque société comme des contrats en général. La loi sur la société sa valeur excède plus de renl cinquante francs; sans cette sera plus parfaite, en rappelant littéralement ce qui a été dit mesure, les intérêts et les obligations de chaque associé eussent à ce sujet dans la loi sur le» contrats. été livré* à des témoignages trop incertains ou à de* conjec-

tures trop arbitraires. Toutefois, celte disposition fait cesser (e) Botits. une institution dont l’observateur aime à contempler quelque-

fois tes derniers vestiges, celle de communautés tacites, qui Trliliurd, orateur du gouvernement : o Je ne parle pas avaient lieu dans plusieurs coutumes. Des familles unies dode la nécessité de rédiger un écrit pour toute espèce de so- puis plusieurs siècles, sous le titre de copertonnirrs avaient ciété dont l'objet est d’une valeur de plus de cent cinquante honoré cette institution, qui portait dans les m<ïurs*quelqu* francs. La formalité de l’écriture n’est pas nécessaire pour la image de l'antiquité patriarcale.

substance d’un contrat ; elle est prescrite seulement pour la - Mais la maturité de notre civilisation ne permet plu» preuve. Le contrat est parfait entre le» parties contractantes de conserver l’idée de ces usage* que comme d'intéressants par le consentement, et indépendamment de tout écrit; mais souvenirs. »

SOURCES

instit. Lib. III, lit. XXIII. — m®. De societate , leg. 5, Ç 1. — Pro socio, leg. 4.— fothixb. Société, 18 et 80 4, 83 et 89. *

Législation étrangère.

Dctix-Sicilcs. — 1706. Conf. & Part. 1834, C. F. tre de la manière qui est indiquée ci-après.

Haïti. — 1603. Id. Autriche. — 11/8. Le contrat de société est nul

Hot lamie. — 1637. Id. lorsque les biens à apporter ne sont pas détaillés et

Canton île Vend. — 1318. Toules sociétés doivent inventories, être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une Fruste. — 170. Le but de la société et les droits valeur de plus de cent francs. La preuve testimoniale respectifs des associés doivent sans aucune exception n'est point admise contre et outre le contenu eu Pacte être rédigés par écrit, sous peine de nullité, de société. 183-181. truand la société n'a qu’un objet déler-

Louîsîane. — 2803. Une société universelle ne peut miné ou unique , il u'esl pas nécessaire d’un contrat élrc contractée sans écrit signe des parties et enregis- passé cil justice.

SOMMAIRE

194. Le contrat de société est consensuel. 900 4°. La preuve testimoniale n'est pas admise contre et

193. Dans le droit romain et dans notre ancien droit fran- outre le contenu en l’acte de société.

çais, tout moyen logique était bon pour prouver 901. Des sociétés dont l'objet est inférieur à cent cinquante l'existence de la société, quelle que frit la somme dont frauct.

il s'agissait. 2u9. Sur quelle base calculc-t-on la valeur de l’omet de la

190. De là la société expresse et la société tacite. société?

Les société* tacites ou loisibles étaient très-fréquente* 902 9°. Quid si l'apport de tous ou de quelques-uns ne coudans notre ancien droit. Heuvoi au n<> 937. siste qu'en industrie ?

On les appelait aussi compagnies . Étymologie de ce mol 203. La preuve écrite d'une société dont l'objet est supérieur d'après Pasquier. à cent cinquante francs, peut résulter de toute écri-

197. Leur décadence dans un grand uombre de province*. ture quelconque, même de la correspondance.

Quelques coutumes les maintinrent. SOI. A défaut du litre original, ou de la production de la

198. Le code civil a voulu les supprimer entièrement. L’ar- corrcspoudaucc qui contient les accords sociaux, la

ticle 1834 est dirigé coulre elle*. preuve peut résulter de tout écrit dans lequel les con-

199. Il n’y a pas d'exception pour les sociétés faites en foire, tractants se sont dits commun* et associes.

par cultivateur*. 905. Suite.

900. L*art. 1834 ne repousse pas les commencements de 906. Réponse à l'objection tirée de ce qu’alors il n*y a pas tê preuve par écrit, le serment, les interrogatoires sur fait double.

faits et article*. 907. De la déclaration de deux personnes qui disent acheter

900 9°. L’aveu fait preuve. en société.

900 3°. Peut-on supposer facilement que la société a pu 208. Quelquefois la société étant avouée, c’csl sur l’exécption être contractée dans des circonstances telles qu'il n'é • que portent les difficultés. La preuve testimoniale est

lait pas possible d'en dresser acte ? admissible.

DU CONTRAT’ t>K SOCIETE. - ART. 1851. N* 101.