CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 18Î

attirer? Or, les pelais capitalistes ne se décideront jamais à verser leurs Tonds, si pendant un certain temps ils doivent être condamnés à ne rien recevoir annuellement à litre d’interêts. Un vain vous leur dires que ces intérêts portent un nom trompeur; qu’ils ne sont pas des fruits; qu’ils ne sont qu’un démembrement de capitaux, dont la vraie destination économique est de rester intacts. Ce langage est vrai et raisonnable ; mais il ne convaincra personne. Les capitalistes préféreront une fiction qui datte leurs habitudes ; rentiers, ils donneront leur assentiment à une combinaison qui les traite en rentiers, espérant que le succès de l’entreprise à laquelle ils donnent leur confiance couvrira cet emprunt momentané fait sur soi-même, et rendra au capital social son effectif nominal. Que si un rigorisme stoïque s’obstine à vouloir qu’il n’y ail pas de répartition d’intérêts, ch bien! ils porteront ailleurs leurs capitaux, et l’industrie sera frappée d’inertie, à moins qu’elle n’aille clicx les banquiers faire des emprunts qui coûteront bien plus cher. Dans cet état, le gouvernement, qui voulait la fin, a dû vouloir les moyens; il a capitule avec les préjugés.

Je suis d'autant moins porte à l'en blâmer qu'aucun principe de droit ne se trouve blesse par sa tolérance. Vainement objecte-t-on que c’est s’écarter de l’art. 184 >, qui veut que chaque associé soit tenu de tout ce qu’il a promis de verser, et que l’on viole l’art. 26 du code de commerce, d’apres lequel les associés bailleurs de fonds sont responsables jusqu'à concurrence de leur mise. Mais comment ne voit-on pas que dès l’instant que les statuts ont permis des répartitions d’intérêts avant que l’entreprise fût productive, c'est comme s'il avait été convenu, clairement et invinciblement convenu, que le capital nominal ne serait pas le capital effectif, et que la mise consisterait non dans la somme versée, mais dans ce qui en resterait après les interets payés? Que pnrle-1-ou de la sùrelc des créanciers qui ont traité avec l’association? Kslcc qu'ils n'ont pas lu l'acte de société? Est-ce qu’ils n'ont pas su que, par une sorte de circuit ouvertement annoncé, les associés bailleurs de fonds oui mis une portion de l’apport en dehors de l'actif social destiné à garantir les tiers /Qu’un ne dise donc pas que les créanciers seraient fondes à faire le rappel de ces sommes indûment perçues ! Nullement. Les associés ont usé de leur droit; ils oui pro-

fité d’un pacte qui était la loi commune. !VemoJamnum tint qui jure suo uti/ur . Tout ceci est vrai pour les sociétés anonymes comme pour les sociétés en commandite. Tous les jours on voit dans les sociétés en commandite des conventions de ce genre. Il est du devoir des tribunaux de les respecter.

10*Z. Mais on comprend que la solution serait toute différente si les distributions d'intérêts ou de dividendes, aux dépens du capital, étaient faites sans avoir été autorisées par les statuts. Ce ne serait plus alors qu’un détournement, et chaque assucié serait débiteur, envers la société et envers les tiers, du moulant de la distraction dont il aurait profilé (1). Autant le rapport serait, dans le cas précédent, un acte de violence, autant il serait juste dans celui-ci.

193. A l’époque encore récente où la frénésie du jeu s’éloit emparée des sociétés en commandite (2), de hardis agioteurs avaient imaginé une autre combinaison pour attirer les actionnaires. Celait de donner è la société l'auxiliaire d’une loterie, en retranchant du capital social une certaine somme que l’on attribuait à des numéros gagnants. Soit un capital social d’un million (on sait que l’on ne pouvait pas parler de moins d’un million, c'était le chiiTre sacramentel) : 500,000 fr. sont mis à part; on eu fait un fonds de jeu ; des lots de force inégale sont formés et attachés à des numéros privilégies. L’urne révèle ceux des actionnaires que la fortune appelle à profiter do ces primes.

Celle combinaison avait etc imitée de l’emprunt de la ville de Paris. Mais là elle avait été autorisée par une loi; ici la loi contre les loteries la défendait. Le ministère public s’étant ému, le tirage n’eut pas lieu. üii se borna à répartir le fonds de 300,000 fr. entre tous les actionnaires au prorata du nombre de leurs actions.

Du reste, il est évident que, dans la société dont je parle, les créanciers non payés auraient vainement exigé le rapport de ces 300,000 fr. par les actionnaires. Cette sonimc n’avait jamais fait partie de la mise sociale; elle n’avait jamais clé destinée aux besoins de la société ; et les art. 18it> du code civil et 26 du code de commerce n’auraient pu être invoqués contre les actionnaires, que par un oubli de la loi du contrat.

Art. 1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d’une valeur de plus de cent cinquante francs.

La preuve testimoniale n’est point admise contre et outre le contenu en l’acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors (3) et depuis cet acte, encore qu'tl s'agisse d’une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs (c).

(!) Cest à ce cas que je crois qu*il faut limiter l'opinion de M u.rprvnr. et JotRIMI*, n" 339; elle serait fausse s'il fallait lui donner plus de portée et l'étendre au cas où les statuts auraient parlé. Au reste, ils auraieut dû faire la distinction, /n/ré, nM 466 et 622.

Add. Au numéro cité, ]H vi.EPF.YRRet JocRDAIü supposent le cas où des dividendes sont distribués sans qu'il y ait Mnéfice: • It est évident, disent-ils, que les actionnaires, eu les recevant, auraient en réalité repris une portion de leur capital, et seraient, par ce seul fait, constitues debiteurs de la société du montant des sommes qu'ils auraient ainsi reçues , et que t'on aurait le droit on de retenir ces sommes sur les bénéfices qui pourraient être faits par la suite, ou de les obliger à le* rappor-

ter. Ce ne serait pas là faire un appel de fonds, mais un rappel de sommes indûment reçues. Si, avant 1s dissolution de la société, on n'avait ni prélevé sur les bénéfices postérieurs , ni fait rapporter par chaque actionnaire les sommes ainsi distribuées, les créanciers de la société pourraient, après la dissolution de la société, demander le rapport de ces sommes, et poursuis re personnellement les actionnaires qui les auraient reçues, pour les contraindre à opérer ce rapport, parce qu'ils ont toujours une action contre les associés qui n'oul pas fourni et laissé leur mise entière. •

(2) En 1837 et 1838.

(5) Rédaction incorrect#.

I»tJ CONTRAT DE SOCIÉTÉ. - ART. 1831.

■ tDACTIOtt COXPARÉI BES DIVERS PttÛJKTI.

paoliT de CAMBACÉits. — Art. 018. L'acte de société doit être tédigô par écrit . La prcuce pat témoin» nest pas admise.

moJ«t » l» coiimni or oocti«»i«iit Art. 8. Toute laciétt dont l'objet etl d’une valeur de plut

de ISO franc. , doit ttn rédigée par tcrit. La preuve ne peut être reçue contre et outre le contenu eu l'acte (a).

Art. 0. Les formalités extérieures pour la publicité des sociétés de commerce , sont réglées par les lois particuUères ai* commerce .

projet discuté ac consul d'état. — Art. *. Toutes sociétés autres que celles contractées en foire ou pour affaire défaire, doivent lire rédigée, par écrit, longue leur objet al dune valeur de plu , de eenlcinguaule franc. Nulle preuve te, limon, ale n’e.t ad mite contre et outre le contenu en l’acte do natté (A).

2” rédaction. — Conf. à l'art. 1833.

(a) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX.

Tris, ni cassatiox. — Art. S du projel. La commission rappelle qu’elle a proposé de |K>rter à deux cenlf franco la somme jusqu’à laquelle la preuie, en matière de convention, sera admissible par témoins.

Tau. ut BrsaBÇOX. — Art. 5 Cet article est-il prohibitif de la société tacite'quf a lieu entre do* parents communier* ? I.a nécessité de rédiger par écrit toute société d’une valeur excédant cent cinquante francs, donne lieu de 1c penser. Cependant ce serait un bien de favoriser cette espèce de société, qui se forme, pour ainsi dire, mutuellement entre «le* personnes liées par le sang, par le besoin de réunir leurs travaux pour leur avantage commun, et qui ont peu l’usage dos lettres j une exception en leur faveur paraîtrait Julie ; Pintérél même de l’agriculture la solliciterait.

Trih. de Cars. — Art. 5. La société anonyme, qui se forme souvent dans les foires et marchés, sans écrit, doit élre exceptée; elle est fréquente, utile au commerce, et les circonstances ne permettent pas toujours d’en rédiger acte par écrit, l/ordouuance de 1673 l’avait exemptée de cette formalité, cl par de bons motifs.

Tbir. Dt Liroces. — Art. 5. L’ordonnance de 1073 n’obligeait à rédiger par écrit que les sociétés générales, de sorte qu’on pouvait prouver par témoins les sociétés particulières, : appelées par les commentateurs de celle loi, sociétés ono- j nymes. I

Il y a de grands inconvénients à exiger que ces sociétés j soient rédigées par écrit. Il arrive presque à chaque foire que ( des citoyens achèli-nt en commun des bestiaux; ils ont lare- , mont le lemps et la facilité de faire des actes de société : si cet article subsiste, la gêne qu’il Imposera pourrait nuire au commerce, qu’il faut toujours favoriser. Ainsi, il est à propos d’ajouter à cet article : » A moins qu’il or s’agisse d’une société anonyme, particulière et momeulanée, contractée entre marchands pour objets de commerce. On préviendrait quelques procès, eu exprimant dans le même article que la société, quoique non rédigée par écrit, est obligatoire lorsque les parties conviennent de son existence.

Tris, de Toulouse — Art. 5. Excepter les société» anonymes et autres semblables, et le cas où il y a commencement de preuve par écrit.

Tris, de Metb — Art. 5. L’ordonnance dè commerce contient une disposition analogue A cet article, et a fait naître fréquemment la question de savoir si la société pouvait être justifiée par témoins, lorsqu’il y avait un commencement de preuve par écrit.

Les uns pensaient qu’il était tellement de l’essence du contrat de société d’ôirc rédigé par écrit, qu’ils se refusaient à toute preuve.

I.es autre* regardaient la disposition de l’ordonnance du commerce comme une application particulière des dispositions de l’ordonnance de 1667. et admettaient la preuie par témoins, lorsqu’il y avait commencement de preuve par écrit.

Il semble que celte dernière opinion est plus conforme à l'équité et aux principes de bonne foi qui doivent régner surtout dans le commerce. Serait-il juste qu’un négociant, après avoir entretenu longtemps une société, après en avoir perçu les fonds et touché les bénéfices, lorsque ses registres, par exemple, feraient foi de cei vérités, prtt cependant échapper à la restitution, en se renfermant dans l’exception résultant de ce qu’il n’y a point d’acte de société rédigé par écrit ?

D'après cette simple observation on j*euseque. daus le cas d’un commencement de preuve par écrit, la société peut élre prouvée par témoins ; mais il faudrait que la loi levât les doutes

qui résultent de ce qu’elle l’exprime pour les autres conventions, et non pour celle-ci.

Tris, de Montpellier. — Depuis l’année 1687 les objets ayant augmenté de valeur dans uue proportion bien plus forte que celle de cent à cent cinquante francs, la preuve testimoniale pourrait être admise dans 1rs cas où il ne s’agit que de choses, sommes ou valeurs non excédant deux cents francs.

Tris, de Paris. — L’art. 5 porte que ■ toute société dont l’obiet est d’une valeur de cent cinquante francs doit élre rédigée par écrit. • Cet article abolit les sociétés laitibles qui le contractent entre certaines pe rsonnes, par le seul fait de l’habilation et vie commune pendant au cl jour, avec communication de gains et do profits. Ces sociétés avaient lieu autrefois dans tout le pays coutumier, et elle» sont encore admises dans plusieurs coutumes, où l’usage en est fréquent, surtout entre les habitants des campagnes : Chai 1res. Dreux. Troyes, Sens, Auxerre. Nous ne parlons que de celles des coutumes indiquées, qui font partie du ressort du tribunal d’appel de Paris.

Ou doit louer les auteurs du projet de code d'avoir su| primé ce débris de nos institutions gothiques. Les sociétés l .lisibles forment uue exception dangereuse à la règle, si sage et si nécessaire, posée par l’ordonnance de Moulins , qui défend d'admettre la preuve testimoniale, en matière de conventions, au delà d’une certaine somme, biles présentent, d’ailleurs, un fait difficile A constater, compliqué dans scs détails, souvent obscur et très-équivoque dans son caractère, qui dépend principalement de l’inteution; il en résulte beaucoup de procès.

C’est ce qui avait déterminé presque généralement les rédacteurs de nos coutumes à les proscrire, quelques-uns même avant l'ordonnance de Moulins. Celte suppression ne prive d’aucun avantage réel ceux qui veulent contracter de pareilles sociétés, dont l'utilité et même la nécessité pour beaucoup de personnes ne peut pas être révoquée en doute; ils seront toujours les maîtres d’en contracter, en 1rs écrivant ou les faisant écrire comme toutes les autres conventions.

Taii. de Boues. — Art. 5. Il y a des sociétés qui sc forment par la conveuttoo , il y en a aussi qui se forment par le fait même.

Le droit a reconnu cette deuxième espèce de société comme la première, re, rerbis, etc., et c'est avec raison.

Deux particuliers auront fait ensemble on achat dans une foire, ou bicu ils auront entrepris en commun une exploitation, ou un gcure de commerce, ou une affaire quelconque; faudra-t-il que l'un d’eux puisse tout garder, et s'attribuer les profils et les objets communs? Sur ccs faits, et suivant les circonstances , la preuve de fait a toujours été admise cl doit l’élrc.

La société, en général, se prouve entre les parties, par le» mêmes moyens que toute autre convention; ou peut prendre l’affirmation de la partie ou la faire interroger sur faits et articles. S’il y a des preuves écrites, elles peuvent suppléer à l’acte de la convention sociale; s’il y a de» commencements positifs de preuve par écrit, on peut admettre la preuve vocale sur des faits précis et concluants.

Il faut, à l’égard des tiers, assujettir les sociétés (commerciales surtout) à des formes extérieures. Luire les parties même*, la convention de la société doit sc prouver comme toute antre convention, et la société de fait, comme tout aolt e fait.

(6) observations bu triroiiat.

Dans le deuxième paragraphe de l’article 5 (1834 du code),