Des formalités requises pour la société anonyme

Elle ne peut être formée que par acte public. Affiche de l'ordonnance d'autorisation et de l'aele d'association.

253. Quelquefois il y a une société de fait qui précède l'auto-

risation. Effet* de cette société. Renvoi au n° 475. Autre renvoi sur la marche A suivre pour l’obtention de l'ordonnance.

254. Ce n’est pas seulement la formation des sociétés de com-

merce qui doit être publiée.

Il faut aussi publier la dissolution avant le terme fixé ; La retraite d'un associé en nom ;

L'adoption d’une nouvelle raison sociale;

La modification de clause* importantes;

La continuation de société après le terme expiré.

194. Le contrai de société civile est un contrat 1 article 1); le consentement suffit à sa perfection; peu consensuel (Coquille sur Nivernais, tome XXII , | importe la forme que lui donnent les parties cl l ex-