CHAPITRE î. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1834. K- 19B

pression dont clics le revêtent. Modestin disait :

» Societatem coirc et re et verbis et per nuntium « possc nos. dubium non est (1). »

19S. A Borne, et dans notre très-ancienne jurisprudence, celte liberté de forme, dans le contrat de société, était entendue de la manière la plus large; on n'y avait pas introduit la distinction du droit moderne (distinction fort prudente du reste) entre le cas où la société avouée par les associés n'a pas besoin du secours des solennités extérieures pour fortifier un consentement qui suffit à tout; et l’autre cas, où, l'existence du contrat étant déniée, il faut en produire aux juges une preuve qui , pour être plus certaine , doit résulter de l’écriture , quand la somme excède un certain taux. Ni le droit romain, ni le droit français primitif, n’admeltaienl cette différence entre la société avouée cl la société contestée. Alors même qu’elle était déniée, il était permis d’en prouver l'existence par tous les moyens de preuve, par l'écriture solennelle ou non solennelle, par les paroles, et même parles faits consolidants avec la société : actibus socielati consonantibus , dit un savant interprète (2).

100. De IA étaient sorties deux espèces de sociétés, la société expresse et la société tacite : la société expresse, c’est-à-dire , celle qui se contractait par des paroles, par une convention exprimée : c’était la société terbi» de Modestin (3).

La société tacite, c'est-à-dire, celle dont la preuve reposait sur les faits dont je viens de parler, par exemple la vie commune , la participation aux gains et aux pertes : c'était la société re du jurisconsulte romain (4). La seule existence de ces laits suffisait pour faire tenir la société comme certaine, et pour dispenser de toute autre preuve. Nos coutumes sont pleines de sociétés tacites qui remontent aux temps

(1) !.. 4> D. Pro tocio.

Add. lit Y ERG 1ER cite Cl J AS, ad hanc legrrn.

(2) Favre, sur U loi 4, I). Pro tocio.

(3) Fei.ICII'S, cap. X, i, ».

(\) Ffct.lCIlS , cap. X, a* i5 1 BasnaGK , *ur Normandie, I. Il, p. 83, col. i i .IlEXOCnil S de prasumpt., lib. 1 1 1 , preetumpl. 56 , n» 37 ; FAVRE , C. Protocio vj, dcf. 3; Ma V»A RD, liv. Il, chap. LXXI. LEItRlS a composé sur les sociétés tacites un traité que l'on trouve à la suite do son Traité de la Communauté.

(U) H éperl., \c Communauté tacite ; LebiiIX, loc cit . Voyci aussi la préface, tuprà.

(d) h fri, n* *57.

(7) I<l.,joc<le un paisage de LebRIX.

(11) Poitou, art. >3i.

(fi) Redi , lis. VIII, ch. XXIV, 1. 1, p. 80}.

(10; Junge llflODKAl sur LotET, lettre R, ch. XVII, na* 19 et so.

(Il, DrODK A t' , loc. cit. i Ml SI' ER, «far Successions, lit. XXXII, n* *0; Di «ou. rv sur Bourgogne, art. 89; LoiSEL, liv. I, lit. I , art. ;3, 74. 7Î.

(12) llfcvnrs, 1. 1, p. 370; Diparc-Pou.lam, l. V,p. 341,

n» ta.

(13) Lerrix, dtt Sociétés tacites, ch. Il, d* i.

(14 J Voy. UoiCEAL et Daatv , sur la nécessité de l’écriture pour les sociétés au-dessus de ccut francs, d'après celle ordonnance, p. 148, n** Us et suiv.

(13) Oats» n» les proscrivait, art. »i3. Voy ri DL'PARC-Poui.- LAItl, t. V, p. 336, pour la Brclaguc.

(IG) Taova*. art. ici :

« Quand aucunes personnes rosies , ou franches personnes usant de leurs droits, vivent ensemble à un commun pet, sel et dépense, en mélange de biens, par an et jour, ils sont réputés unis et communs en biens meubles et conquél», s’il n 'appert du contraire. •

Sirs, art. »8i.

TXOPLOVG. — CMT. 0* tOCltTft.

les plus reculés (8); elles couvraient le sol de la France; clics étaient d'un grand secours à l'agriculture (6), maintenaient les familles dans l’union el la force, favorisaient le développement de l'aisance dans les classes inférieures (7). On les appelait communautés ou sociétés taisibles, ou même compagnien (8). et ce mol dépeignait, mieux qu'aucun autre, la vie commune et intime de ceux que le lien de ces sociétés enveloppait; car compagnie vient du mot compain , « par 1eh quel nos ancêtres, dit Pasquier (9), voulurent repréu senter celui avec lequel ils vivaient, ou (si ainsi « voulez que je le die) mangeaient leur pain d’ordi- « nairc... et nous, du mot compain f fîmes celui de « compagnie pour ceux qui mangeaient leur pain en- « scmblement (10). » En effet, le pain était le signe de la communauté; cl quand les personnes de condition de mainmorte voulaient rompre leur association, le plus vieux d'entre eux, suivant une antique cérémonie de dissolution de société, prenait un couteau, et partageait le grand pain en divers chanteaux ; d’où était venu ce proverbe juridique : Le chanteau part le villain (11).

197. Plus lard, les conditions sociales, qui avaient rendu ces associations si utiles, s'étant modifiées, le législateur les considéra d’un œil moins favorable; elles parurent une gêne, une source de discordes (12), quelquefois même un prétexte pour frustrer de légitimes créanciers (13). L’ordonnance de Moulins, qui prescrivait la nécessité de l’écriture pour la preuve des obligations (14), les fit tomber, dans un grand nombre de provinces (13): clics sc maintinrent cependant dans certaines coutumes, qui les réservèrent par des dispositions expresses, et suivant des conditions qui n'avaient rien d’uniforme ( l(i). Mais par cela seul qu elles étaient une exception dans le droit coin-

Ceartre*, Ert. 61 : « Pour acquérir droit de communauté entre deux ou plusieurs, troi» cliotci »onl rrquim : l« première, qu’il y ait lignage entre fui et qu 'ils soient de toi, et utan* de leur» droits; la seconde, qu'ils aient demeuré ensemble à frai» communs, par an el jour : la tierce, qu’il y ait apport et communication de biens par chacune «Icsdites partie» : et ces trot» dite» choses concurrentes, ils sont communs en biens meuble» et acquéremen» faits par eut ou l'uu d'eux durant ladite communauté, s’il n’y a accord ou protestation au contraire. » lUoRTsacts, ch. IX.— DaatfE, 101.— Aotiaaa, soi.

Ca tenon v en Bassigny (sous Langres, Champagne), art. y5 j ■ Personnes usant de leurs droits, qui vivent ensemble 1 un commun pot, sel et dépense, après an et jour, ils sont réputés communs en biens meubles et conquéts immeubles faits depuis la société contractée, s’il n'appert du contraire. >

Poitou, art. ill : ■ Si deux personnes on plusieurs, de roturière condition, âgés de vingt-cinq ans et utan» do leurs droits, demeurent ensemble par an el jour, vivant d'un même bien, et chacun d'eus ail apporté se» biens au fait commun de l'hoslel, il» contractent taisiblement coarscnia, etc., etc. ■

Aacooaois, art. 4< • -Sauitowc», art. 58.

Bcaav.lit. VIII, art. lo:» Frères ou scrurs, ou autres demoorans ensemble, vivans à menu dépens ne sont pourtant répnlés avoir contracté communauté. Toutefois si avec l'habitation, démonrance cl dépense commune , y avait communication de gaio», profits et pertes, par an et jour, entre personnes capables b contracter tocisvi, par ce serait induite tsisibix société entre eux, quant è la communication des meubles et conqttéts faits at acquis durant et constant ladite taisible société.

L» M*ac»a, art- 347.

Nivernais, ch. XXII, des communautés et associations, n’admettait la société taisible qu’entre frères, sans quoi, elle devait être expresse; mais comment s'entendait cette expression f COQl ILI.E dit lè-deasus que les étrangers qui se sont communiqué leurs profils, gains el^ moyens , pendant un long laps de temps, par exemple pendant six, huit, dix ans, sont censée

ntl CONTRAT DE SOCIÉTÉ. - ART. 1831. N- 198-200.

niun, la jurisprudence ne les admettait que dans les strictes limites de la coutume. Ainsi, si la coutume ne parlait que des frères (1), on ne retendait pas à d'autres personnes parentes ou étrangères. Si elle ne parlait que des roturiers, on n'en appliquait pas les dispositions aux nobles (2), « lesquels, dit Lebrun, ne •i s’attachent pas au commerce qui fait Taloir ordim nairemrnl ces sortes de sociétés ou communautés « tacites (3). « En un mot, les sociétés tacites n'étaient qu'une anomalie, et, en général, toute société devait, d'après l'ordonnance de Moulins, être rédigée par écrit quand la somme excédait cent livres (4).

■ 9#. Notre art. 1854 n’a pas voulu laisser de vestiges des sociétés tacites (5) : c'est dans la vue de les proscrire entièrement qu’il a rappelé, par une disposition qui pourrait paraître redondante , le principe général d'après lequel toute convention dont l'objet excède cent cinquante francs doit être prouvée par écrit (6). Les sociétés taisiblcs ne conviennent plus en effet à nos mœurs : les habitudes s’en éloignent. Il ne fallait pas faire fléchir, pour elles, la rigueur du droit sur la preuve des obligations (J).

commun», ci que ce* acte* joint* ati lap* de temp* font présumer le contentement ; que, «eulement entre frère», on n'exige que l’an et jour. Sur l'art, i.

Boi «mkhiii , art. i6;, avait une disposition semblable. Vojre* Papou, lie. XV, i. Il, n* *8.

(1) Bourbonnais, différente en cela de Berry, qui disait en/re frères si sueurs.

(2) Poitou.

(5) Des communautés , ou sociétés tacites, ch. 1, S.

(4) Add. Jurisprudence. — Avant le code et sou* l'empire du droit romain, la société universelle omnium bonorum, pouvait être contractée tacitement et prouvée par témoins (I. 3, 4 et 7* ff- pro soda).

Mais la seule communion de* biens entre cohéritiers était insuffisante pour établir celte société (I. 3a, 33, 34, ff- pro soelo,

3; Inst, gutc quasi ex contr. nasc.).

En tous cas, les faits invoqué* A l'appui de la preuve de la société universelle tacite doivent être antérieurs à la promulgation du code, suivant lequel la preuve testimoniale n’est paadmissible au delà du cent cinquante francs (code civil, art. *834, i836. 3 février i84«. Bastia, Agostini. I>Al.LOX, XU, s, 76).

(il) Le tribunal de Parts, daus ses observations sur le projet de code, les appelait plaisamment des débru de nos institutions «••Taisons; supra, p. 78.

Add. ÜIUII.IX, Repart., *• Communauté tacite, f 7, partage l'opinion de TfiOPl<OXC, sur l'abolition de* commnnautés tacites par l'art. 1834.

Add. A l'égard de la régie de l'enregistrement l'allégation d'une société verbale ne suffit pas pour l'établir.

Jurisprudence. — Lorsqu'un immeuble acquis parmi seul individu se trouve attribué pour moitié à la succession d'un autre que l'acquéreur, la mutatioa qui en résulte ne peut être affranchie du droit proport ioanel, par l'allégation d'une société verbale intervenue entre l'acquéreur et le défunt, seit parce que l'existence de cette société n'csl pas prouvée, soit parce que, fûtelle reconnue, il n'en résulterait pas moins la preuve d’une mutation lors de la formation de la société ( cassatioa , 3 janvier i83s).

(7) La tribun GiLi.r.r a fait là-dessus quelques phrases digues de l’idylle. Dans ses ol*crvatiou» sur le projet de code civil , la cour de Besançon avait demandé le maintien des sociétés loisibles comme favorables à l'agriculture; supré, p. 75.

(8) Supré, p. 78.

(0) Cb. IX, n» 4, et addit., n*6.

(10) Add. Op. conf. Di bastos , u* 344, et Dütergier , B* 69; vo j. la noie ci-de**u», n« 93.

Jurisprudence. - Cassai., 1 1 décembre *8*5 (8lRBV, XXVI, i,

199. Il y a cependant dans le mouvement des affaires civiles certaines sociétés que l'on contracte à ('improviste cl pour un temps très-court, et qui sembleraient, au premier coup d’œil, mériter une exception : telles sont les sociétés faites en foire, ou pour affaires de foire, par les gens de la campagne et les cultivateurs. Le projet de code civil les dispensait de la preuve écrite (8). Mais un remaniement , dont les procès-verbaux du conseil d’Etat ne nous font pas connaître la irace, effaça celte disposition. Les sociétés civiles faites en foire restent tlonc soumises au droit commun. Le code civil n’a fait que se conformer à l’ancienne opinion de Boiceau et Danty (9).

200. Du reste, gardons nous de considérer les expressions «le l’art. 1834 comme tellement absolues que l'écriture soit le seul mode de prouver la société. L'art. 1834 n'a pas entendu faire de la société un contrat pai fait par l'écriture ; il ne repousse ni les commencements de preuve par écrit appuyés do témoignages oraux (10), ni les interrogatoires sur faits et articles, ni le serment (1 1): son but a élé de rappeler le droit commun (12), et non pas d’innover au droit commun (13).

*84); Nancy* 17 janvier 18*9 (81 B ET, XXIX, a, |»4).

(11) Add. Op. conf. Ut YF.nGIF.lt, n" 67 ; Dl RAXTOX, n« 336, où il Ole i’OTHIHR, u* 81 ; FaYARD, v* Société, cb, I, acct. I, s I, n* »; Di.l,vru;Ot RT, t. VII in 8», p. a8o.

(12) Le tribunal l'a dit dan» ses oliservalions ; supra, p. 78. Junge Trku.ii %no, Exposé des motif/, ibid., p. 78.

(13) DdVFRGir.R n* G6, d'après DURA ITOU, t. XVII, n* 336. Junge POTHIER, n* 81.

Add. Dl YERCIK.R dit ici , n** 65 , 66 : « Sou* l'empire du code civil, le consentement suffit aussi à la perfection du contrat, l'écriture n'est posât de son essence, elle est exigée seulement ad probationem. En an mot et sous ce rapport, la société est soumise aux principes qui régissent les convention* en gcoéral.

« La disposition de l'art. |N34 pourrait donner à penser le contraire, et faire supposer que si l écriture n'est pas un élément constitutif du contrat, du moins elle est indispensable pour établir son existence ; que les autres espèces de preuves, telle* que l'aveu fait eu justice, la prouve te»limonlalc , les précomptions graves, précises et concordantes qui sont admissibles suivant les règles communes à toute* les conventions, ce Ment de l'élre lorsqu'il s’agît de la société.

« On lit en effet, dans l'art. i834, que toute* société» doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plu» de cent cinquante francs « que la preuve testimoniale n’est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, iq sur ce qui serait allégué avoir élé dil avant, lors «t depuis cet acte, cm-orc qu’il s’agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc*.

« On pourrait dire que cette reproduction littérale de Tart. «34* était inutile ai lo législateur avait voulu laisser la société seus l’influence du droit commun ; qu'elle exprime , par conséquent, l'intention de la soumettre à une règle spéciale, de proscrire toute antre espèce de pronve que la preuve écrite, dès que l'ol>jcl de la convention excède cent cinquante franc», notamment de ne point admettre l'aveu «le la partie, suivant Part. i356 et la preuve testimoniale, conformement aux art. 1 3 *7 et t348.

■ Celte induction ne serait pas seule as*ec puissante pour foire de la société un cootral en dehors des principe* généraux, alors même que la reproduction de Part. i34* ne serait pas expliquée. On devrait plutèl y voir une redondance inutile que de l'aeeepter comme une dérogation aux règle* commune* à tou* le» contrsl». Mai* l'on n’esl point réduit à cette extrémité fâcheuse d’avouer ou que la loi contient une superfétation, une répétition oiseuse, ou que la pensée d'une «le ses dispositions est impénétrable. La discussion dans le sein du tribunat, le discours de son orateur au corps legislatif, et P«xpo«é de* motif» fait par Treitliard, au nom du gouvernement, révèlent l'intention qui a fait répéter, au titre de la 5<Mrié/é, ce qui avait précédemment trouvé placé au titre

ClUMTflE I. - DISPOSITIONS CÉNÉttAI.ES. ART. 1831. N" 400 2”-402.

201. F.l quanl aux sociétés dont l'objet est d’une valeur inférieure h cent cinquante francs, l’art. 1854 dit expressément que la preuve testimoniale est admissible.

202. Mais il faut sc demander ici sur quelles bases on calculera la râleur île l'objet de la société; car ces expressions du législateur ont quelque chose de vague, et, à la faveur de leur ambiguïté, la controverse a eu beau Jeu. Tantôt elle a voulu que Y objet de la société fût la part prétendue par le demandeur (!) ; tantôt, au contraire, elle a soutenu que c’clail l'ensemble des mises formant le fonds social (5) qui constituait l'objet de la société.

Déjà , dans l’art. 1835, le législateur s’est servi du mot qui fait ici la matière de la difficulté : « Toute « société doit avoir un objet licite. » Dans cet article, l'objet de la société rie se confond pas avec son but (0). et le texte semble les distinguer clairement. \jc but de la société est de faire un bénéfice dans l’intérêt commun des parties ; mais l’objet, c’est le genre de spéculation ou d’entreprise qui doit procurer ces bénéfices. Une société qui se constitue pour faire le commerce des bois a pour objet un commerce permis; une société qui entreprend l’exploitation d’un office a pour objet un commerce illicite.

des Contrats ou obligation* conventionnelle» co punéra!. a Op. conf- de Dr.l.El'RI»:, o° 109^1.

I)( YLRr.itJt cite ensuite l'opinion de BotrrTRVlLLR et Je GlI.LET; voir suprà, p. 78.

Comme conséquence ilu principe ci-de**Uf , DtVERGIEB ajoute, b* 69 : • tu fin la preuve testimoniale doit élro atlante, *‘d existe un commencement de preuve per écrit, si le titre a W perdu par tuile d*un cat fortuit , imprévu et résultant d une force majeure, ou ti la société a été contractée dan» de* circonstances telle* qu'il n'était pat poudde de dresser un acte. »

Jurisprudence. — Il appartient à une cour d’appel de dcci.lcr d’une manière touTCraine qu'une demande en coucetaioo formée auprès du gouvernement par des personne* qui avaient découvert une mine , et la soumission de leur part au cahier dca charge* imposée* par l'autorité, impliquent l’eaistencc d'une société, et que c’c*l à celle société que l'arrété royal de concession a attribué la propriété de la mine (>4 décembre 1839, costal. Belg.i Bull., 1839. p. 4*3).

(1) Allai. L'aveu l'ait preuve.— Dl VLItClKR l'enseigne ainsi, n» 68. Op. conf. de Dt lit. vio», &• 338. ïhopi.o.\o Je dit clairement, un ip5 et *07.

(2) Add Peut on supposer facilement que la société a pu être contractée dans des circonstances telles, qu'U n était pas possible d'en dresser acte ?— DLVRRCIRR dit, n* 70 : • Il faut convenir avec Duranlon. n* 343, que celte dernière hypothèse se présentera rarement -, il ne faut point ajouter, comme lui, que les tribunaux n'accueilleraient pi obablemen! que trùs-ditikikmcnl la preuve tcslimeniaie toute seule en pareil cas. Ordinairement le* société* ne sont pat contractée* fortuitement et à 1 improviste. Presque toujours c’est avec maturité et après délibération, presque toujours , par conséquent, ü cti possible de le* rédiger par écrits mais enfin « l'on suppose que par un concours extraordinaire d'événement», au moment où la convention s’est formée, les partie* ne pouvaient pat en dresser l'instrument, il y a ncccssilc d'admettre la prouve par témoin* i et les juges qui la repousseraient violeraient ouvertement la loi. •

(5) Add. La preuve testimoniale n'est pas admise contre et outre le contenu «n l'acte de eociété. — Celte conséquence de la règle posée dan* l’art. t83) est admise par tout les auteurs, D a i.i.0 z dit à ce sujet {Société, ch. I, se» 1. 1", n* i3): « Par une disposition commun», à toute espèce de convention, et daa» la vue «le ne pas livrer à de* témoignages trop incertains, ou à des conjecture* trep arbitraire»! le* intérêts et obligation* do chaque

F.sl-ce dans le même sens que Pari. 1854 parle do Y objet de la sociclc cl de s.i valeur? Je le crois. S’il se fût préoccupé, d'une manière exclusive, du but final de la société, c’esl-à-dire des bénéfices, il aurait mis la fin au commencement cl le commencement à la fin; il aurait fait dépendre la preuve de la convention, par laquelle tes parties se sont rapprochées dans l’origine, de l'évcnem ni qui le plus souvent soit la fin de leurs rapports; et comme les bénéfices sont toujours éventuels. qu'ils peuvent varier du tout au tout ; il s’ensuit que la prouva d’une société serait aussi mobile que les circonstances auxquelles son succès est subordonné. On pourrait faire preuve de la société quand ses bénéfices seraient néant : au contraire on ne pourrait pas en prouver l'cxistcncc si sa fortune avait été meilleure.

Tout cela est déraisonnable : c’est au moment de la convention qu’il faut prendre les parties pour savoir si elles devaient, oui ou non, en passer écriture.

Ou s'attachera donc à vérifier la valeur de l’entreprise telle qu’elles Pont constituée primitivement; on portera surtout son attention sur l’ensemble des mises sociales par lesquelles la sociclc est entrée eu fonctions.

Et , à celte occasion , je dirai franchement que je ne comprends pas que Duranlon (7), scindant l'avoir social en autant de parts qu’il y a d’associés, veuille

associé, l'art. «834 exige que toutes sociétés soient rédigée* par é»-ril lorsque leur objet est d'une valeur do plut de ccnt cinquxula francs. Le prouve tcslimeniaie n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur co qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis col acte, encore qu'il tagine d’une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. >

(4) DlRAXTOX, t. XVII, n» 343.

(i>) Arg. d’un arrêt de Turin du *4 mm 1807 (D.ALLOz, Société, p. 84, notons 4; SlRRV, VU, 1, s4n DtYKRClEll, n** 7 «

et tuiv.).

(0) Supra, n« 83.

(7) T. XIII, n» 3o6. et t. XVII, it* 343.

Adêl. Voici l’opinion do DiraktoX t « L'objet de la société, pour le demandeur, c'est réellement la part qu'il y prétend ; il serait absurde, par exemple , que ai vingt personnes avaient mis en commun chacune dix francs pour une certaine destination, et livré ces sommes à l'une d’elles, aucune ne pùt prouver par témoins la convention de société et la réalisation do sa mite tons prétexte quo l’objet de la société, le fonds social, le total de* mites était dans l’origine de pin* de cent cinquante francs.

« Si l'on devait s'attacher à la somme on valeur des mises, ou >lu fonds aorial primitif, il résulterait de là que, dan* le cat d'une société entre vous cl moi, j« p» orrais vous demander cinq cents francs, par exemple, et appuyer ma demande sur la seule preuve testimoniale , ce prétendant que nus mises n’ont été que de soixante francs seulement chacune, mai* qn'tl y a eu des benéhcc* qui ont élevé le fonds social jusqu'à la vàlenr de mille francs, et que vous s«« en mains ces bénéfice*. Or le but de la loi sur la preuve par témoins ne serait-il pat au contraire évidemment méconnu? Au lieu qu’il serait parfaitement atteint si ht demande, appuyée sur la seule preuve lctli<m>nia!e n'a pas pour objet une valeur excédant cent cinquante francs tout compris, mites et bénéfices allègue1» 1 en un met, la part du demandeur dans les choses prétendue* commune* et «fétenues par le défendeur. • Op. conf. de Dalloz, Dict. gin., ** Société, n* 9s.

DtVERCIF.R critique cette opinion de DURAXTOR 1 il dit, na 74 : • L'objet de la société est l'ensemble des choies qui composent l« fonds social j c’est donc la valaur de eo* choses réunies, et non la valeur de chaque mise particulière, qui doit être prise en considération lorsqu'il s’agit d’apprécier l'espèce de preuve à l'aide «le laquelle l’existence «le la société peut être établie,

■ Duranlon ne partage point cette opinion. ■ U serait absurJc,

Si DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ. — ART. 1834. N- 202.

que l’objet de la société se réduise pour chacun d’eux à la portion qu’il y prétend. Duranton ne s’aperçoit donc pas qu’il détruit le lien social, et Tait de la société, non une collection d’inléréts . mais une simple juxtaposition d’individus distincts ! Et savez-vous ce qui résultera de 11? que , dans le cas d’inégalité des mises sans bénéfices , la preuve sera accessible pour celui dont la mise ne sera que de 149 francs, tandis que l'autre associé, qui aura verse 132 francs, sera non recevable à la proposer!

En présence de tels résultats, je crois que l’on peut

■ «lit-il, que si vingt personnes avaient mit en commun chacune

• dix franc» pour une certaine (Imination, fl livré ce* wmmn à

■ l'une il'tlie*, aucune ne put prouver par témoin* la convention

• de tociélé cl la réalisation de la mi*r , *out prétexte que l'objet

■ de In tociélé, le fniul» social, le total de* mi»c*, était dan* l'ori-

■ ginc de plu» de ernt cinquante franc*. *

» San* doute, »i plu»ieur» pmoniu(, i|;iuint Kpirémcol, confient à une autre ta faible *o ni nu* de dix franc», chacune pourra établir par de» témuignage» u convention particulière. Mai», ti dirigées par une même pensée, ic proposant un but unique, elle» mettent en commun de* choses dont la valeur excède ernt cinquante franc», on ne voit point pourquoi elle* seraient affranchie» de l'obligation de consigner leur convention dan* un écrit. I.a tociélé n’eit point une réunion de contrat* »cparé*et distinct») c'ett un contrat unique qui embrasse plusieurs intérêt* et qui lie plusieurs personne*. Chaque assorié n'a pas songe seulement à »a mise, il a vu et su à quille somme s'élevait le fond» social composé de toutes le* mi*«* particulière* : il »'e*t peut-être déterminé à entrer dans l’association, précisément en considération de la valeur de ce fonds; il n’y a donc pas de motif raisonnable pour dire que, relativement à chaque associé, l'objet de la société, c'est ta mi*e personnelle. Souvent le* mises sont inégale* ; il peut arriver qu'il y en ait une supérieure et uoe autre inferieure à cent cinquante franc*; il faudrait donc alors admettre que, pour edui qui aurait fourni la première, la preuve testimoniale serait impossible , et qu'elle serait permise à celui qui aurait dooné la seconde. Ainsi, la prohibition cl la faculté coexisteraient ; aujourd'hui de* témoignage* seraient admi», demain il faudrait un cent pour établir l'existence de la même convention; la société prouvée à l'égard de Paul, ne le serait pas Ji l'égard de Pierre; la preuve insuffisante, pour eelni-ct, serait efficace pour celui-là. Voilà où Ton arrive, lorsque au lieu de se tenir constamment attaché à un principe fixe, on cède à l’influence des fait», on »c laisse séduire par de» considéraliou*. •

Voici l'opinion de Dei.VIRGOCRT : il dit, t. VII in-D*. n* >8o :

• Mai» quelle chose devra être considérée pour déterminer si la preuve doit être admise? Est-ce la mise ou le profil, ou les deux ensemble ? Il faut distinguer < si l'on prétend que la société est dissoute, et que la demande soit en partage de la mite et de» profit», ce sera le montant do la demande qu'il faudra considérer (tour savoir s'il y a lieu à admettre la preuve teslimooiale, rosis si le partage du profil seulement est demandé , et que la demande suppose uue nu»o dont le montant joint à la part demandée dans lo profit, excède cent cinquante francs, je pense que la preuve testimoniale doit être refusée (argument tiré de* art. i3$s, i34i). ■

(1) Add Op, conf. de DlVERGIER , na voyrt la note 7 (II! la p. g); d’Atmn et II, U sur ZACHARIE; do Mtzr.RAT sur Demaate, n* 509.

(2) Add. C’est l'opinion Je Tot'M.IER, t. IX, n* 4*- I>t - A Mu.it; u la rappelle en ces termes, n* 7* : * Toullirr a posé en celte matière le principe suivant : ■ c'cst au moment de la

• convention , au moment où l'obligation est contractée qu'il

• faut se reporter pour savoir si elle peut être prouvée par

• témoins. ■

Op. conf. de Dl'VKRGIF.n, loco eitalo, où il continue en abondant dan* le sens de l'opinion de TrOPEOAG : ■ Si l'objet de la société était de plu* de cent cinquante francs la loi obligeait les associés à rédiger leurs conventions par écrit. En n'obéissant pas à son iiijonclw n, il» sc «ont volontairement exposés à ne pouvoir

conclure avec certitude que la valeur dont la loi veut qu'on tienne compte, c'cst la valeur de toutes les mises réunies (1).

On pourrait seulement sc demander, si l’on ne devrait pas réunir à la valeur des mises les bénéfices réalisés à l'époque tic la demande en preuve. Mais rappelons-nous ce que nous disions (oui à l’heure, c'està-dire. que pour savoir si les parties ont dû rédiger uit écrit de leurs conventions, il est nécessaire de se reporter à l'instant même du contrat (2). Or , dans ce moment il n'y n pas de bénéfices, et Ion ne sait inémc

point invoquer de» témoignages ; ils n’onl donc pas à se plaindre, si celle faculté leur est refusée. Qu'importe que par reflet d'un payement, eu de toute autre circonstance, l'obligation née de la convention soit réduite au- Jcstous de sa valeur primitive? Ce n’est pat U un motif influant pour mettre à l'écart la prohibition, b'unc part le législateur a indiqué formellement la volonté de la maintenir (art. 19)4) : ‘*c l'autre, il est juste que celui qui n'obéit pat à la loi subisse la peine qu'elle prononce contre l'infraction.

• Si, au contraire, l'objet Je la société n'cxcédait pas cent cinquante frauct , le* as«ociés n'ont pat été obligés d‘cn dresser acte. |!s ont su qu'ils pourraient prouver leur convention par témoins. Comment prétendre que cc droit cessera, ti le* bénéfices s'élèvent à une somme telle, qu'au moment où l’un d'eux viendra réclamer »a pari, celle part exrèdc cent cinquante francs? Ce serait déterminer l'espèce de preuve admissible pour prouver une convention, non d'après ton objet, mais d'après des événements imprévus. I.e* parties ne sauraient pas, au moment du contrat . quelle* preuves cüci devront fournir pour établir •on existence. Leur droit, sous ce rapport, serait sujet à d- a variations incessantes. Selon l'élat du la société au moment où un associé formerait sa demande, il pourrait produire de* témoignages, ou il serait obligé de fournir de» titres écrits; on verrait même ces deux genre* de preuve* devenir successivement possible» et impossibles ; aujourd’hui de* témoins pourraient élre entendu*, demain ils devraient être repoussé»; plus lard Irtirt dépositions deviendraient de nouveau recevables, pour cesser de l'étrc encore une fois. Telle n’a pas été la pensée qui a dicte les dispositions de» anciennes ordonnances sur cette matière, et le* textes du code civil qui le» ont reproduite». On a toujours entendu que l'objet de la convention , au moment où elle se forme, et la valeur qu’il présente, doivent déterminer d'une manière stable et définitive l'espèce de preuve que pourraient employer le* contrariant*.

• Sans doute, quand on a subordonné l'admission de la preuvo testimoniale à la valeur des choses qui donnent naissance à une contestation, on s’est fondé sur cc que relui qui pourrait oblemr, à l’aide de témoignages, une somme considérable, aurait par cela même les moyens de corrompre des témoin*.

• Ce n'est pas le seul motif qui ait déterminé le législateur. Toullier enseigne qne la défense d'admettre la preuve testimoniale, dan* les cas prohibés, a été faite d'abord pour obvier à celle multitude de procès dispendieux et compliqué* que fai«ait naître l'admission de la preuve testimoniale, dans le cas où l'on n'avait pu s'en procurer une littérale; procè* dont la multiplicité et rim|M>rtance portaient le trouble dans le sein de la société, en divisant non-seulement 1rs individus , mais encore les famille» et les amis , qui ne manqut nt jamais de prendre parti pour eu contre l'une ou l'autre de» partie* belligérantes. Premitr aïoli/', dit-il, qui intéresse la paix Je la société (tome IX, ii'iji).

• Il paraîtrait donc logique de prendre pour ré*gul«tcur de l’admissibilité de La preuve, le chiffre porté dans la demande et non la valeur do l'objet du contrat. Mai* la règle n'est pas ainsi faite, elle ne pouvait même pas être posée de cette manière.

• Il fallait dire avec clarté et précision en quels cas on devrait prendre la précaution de constater le* conventions par de* écrits ; il fallait que chacun sût, en contractant, de quel genre de preuve il était obligé de *e pourvoir, qu'il connût la limite au delà de laquelle le témoignage des hommes devenait suspect et récriture indispensable. Certes, ce but n’aurait pas été remplit