DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1832. La société est un contrai par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

Ier projet de carbacêrès. — Art. 1. I.a société de gains et 'profits eit un contrat 'par lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui en résultera.

Art. 2. Il n’est pas nécessaire que la mise soit du mime genre ni de la mime qualité ; l’un des associés peut fournir les fonds, et l’autre son industrie seulement.

Art. 8. Im part dans les bénéfices peut être inégale; elle peut être d'un quart pour l’un et de moitié pour F autre.

Mais cette division n'est pas une suite naturelle des mises , elle doit être contenue, autrement chacun des associés y a droit pour une part égale .

Art. 4. Les pertes diminuent la masse et sc prennent sur les fonds de mise ; en cas d’épuisement de la masse, chaque associé est tenu de parfaire sur ses autres biens , dans la proportion de lapait qu’il aurait eue dans les gains et profits , si la société avait été utile.

(I) Add Ce titre a été présente su conseil d'Etat le H nivôse an *it (S janvier 1804), par Rerlicr, rapporteur de la section de législation.

Le conseil l'a discuté et arrête dans la même séance.

Le 18 nivôse (9 janvier), le projet a été communiqué officieusement à la section de législation du tribunat, qui a fait des observations à la suite desquelles une conférence s'est engagée.

Le 15 ventôse (25 février), Berlier en a fait de nouveau le rapport au conseil, et a présenté une rédaction définitive que le conseil a adoptée.

Le 10 ( 1" mars), Treilhard , accompagné de Réal et Sainte-âusanne, l'a porté au corps législatif, et en a exposé Ici motifs.

Le 11 (2 mars), le projet a été communiqué officiellement au tribunal par le corps législatif.

Le 14 (5 mars), Bonneville en a fait le rapport à rassemblée générale du tribunat, qui en vota l'adoption le 16 ventôse suivant (7 mars), à l'unanimitc de 49 voix.

Le 17 ventôse (8 mars), Bouttcville, Gillet et Gallois^ ont TROP! OVG. *— CO.VT. DE SOC.

présenté ce vau au corps législatif, et Gillet en a exposé les motifs.

Le même jour, le corps législatif a décrété le projet, h la majorité de 230 voix contre 1.

La promulgation a en lieu le 27 ventôse an xu (18 mars 1804).

Motif» de l'ordre d<tns lequel est placé le titre relatif d la société. — « Ou essayerait inutilement, dit Dl'VERGIER, n® 1, do trouver dans la nature des différents contrats les raisons qui ont déterminé l'ordre dans lequel le code civil les a classés. Il a maintenu l'arrangement adopté dans les Instiliitex de Justinien, suivi, avec de légères modifications, par les anciens docteurs, et reproduit pat- Despuisses, Domnt, d'Argou et Pothier. Cette classification a parn préférable k toute autre, parce qu'elle était déjà connue et familière aux jurisconsultes.

« Il ne faut pas chercher ailleurs l'explication du rang qu'occupe le litre consacré au contrat de société. On peut faire remarquer cependant que le bail k cheptel tient à la fois du louage cl de la société, et qu’il est assez naturel de rapprocher le* dis position» relatives i ccs trois contrats. »

J 1U. De la communauté tcca.ionuclh à certaine cat.

Art. 29. Celle opère de communauté cet celle qui ,’ctablil «mi contention entre cohéritière, codon atours et coacquéreurs.

Elle finit par la dicieion des fonde et le partage dee fruité recueillie dam l’interralle.

Art. 30. L’action en partage eel de ton» lee moment., et appartient 3 chacun des intéressés; ta minorité de l’un n’y fait point obstacle; seulement, en ce car, le partage n'est que provisoire.

Art. SI. Ces accidents ne constituent pas une société vis-à-vis des tiers; ils ne l’établissent pas strictement entre les cohéritiers : si quelqu’un d'eux a fait des dépenses pour conserrer ou améliorerle fonds commun , il a une action pour te» recouvrer. ' *

2e «rojit dr cANBAcfiRts. Art. 323. Il y a société, lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la rue de partager les bénéfices qui en résulteront.

Art. 224. La mise des associés peut n’être pas du même genre ni de la même quotité.

Vun d'eux peut fournir des fonds et Vautre son industrie.

Art. 225. Chacun des associés a droit aux bénéfices pour une part égale, si le contraire n'a été conrenu.

Art. 220. Après l'épuisement des fonds de mise, les pertes sont supportées par chacun des associés, proportionnellement à la part qu'ils auraient eue dans les bénéfices , si la société eût été avantageuse , à moins qu'il n'y ait convention contraire.

Art. 227. An toute autre eociétè que celle de commerce, nul ne peut, en contractant, obliger te. a nociés , s'ils ne lui en ont confié le pouvoir.

Art. 232. La société qui s’établit sans convention entre cohéritiers , codonataires ou coacquéreurs , finit par la d iris ion des fonds, et le partage des fruits recueillis en commun.

Art. 233. L’action en division ou partage appartient à chacun des intéressés.

Il a toujours fa faculté de l’exercer.

3e projet de CAMBACÊRts. — Art. 917. Il y a société lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la tue de partager les bénéfices qui en résulteront.

Art. 941. La société s’établit sans contention entre cohéritiers, codonataires ou coacquéreurs.

Elle finit par la division des fonds et le partage des fruits recueillis en commun.

Art. 942. L'action en partage appartient à chacun des intéressés.

Il a toujours la faculté de l’exercer.

projit DELA rom iss ion iccntuhhirt. — Art. 1. Le contrat de société est celui par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la tue de partaqer te bénéfice qui en est espéré. r y '

Art. 2. Ce contrat se régit par le droit naturel et par les conventions des parties.

Il se forme par le seul consentement.

Il est synallagmatique et commutatif.

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