LIVRE XIII

rendant leur translation très - coûteuse , augmente les frais de justice au point que le pauvre n'ose plus défendre ses droits , fait que toutes les affaires deviennent épineuses et difficiles, occasionne des recherches inquisitoriales et des vexations de la part des agents du fisc, et oblige à faire, dans les actes, des réticences , ou même à y mettre des clauses et des évaluations illusoires , qui ouvrent la porte à beaucoup d'iniquités , et deviennent la source d'une foule de contestations et de malheurs.

A l'égard des impôts sur les marchandises, leurs inconvénients sont encore plus nombreux et plus compliqués, mais ne sont pas moins fôcheux ni moins certains.

Le monopole, ou la vente exclusivement faite par l'état, est odieux, tyrannique, contraire au droit naturel qu'a chacun d'acheter et de vendre comme il lui plaît, et nécessite une multitude de mesures violentes. C'est encore bien pis quand cette vente est forcée, c'est-à-dire quand on oblige le particuKer, comme cela est arrivé quelquefois, à acheter ce dont il n'a pas besoin, sous prétexte qu'il ne peut s'en passer, et que s'il n'achète pas, c'est qu'il est approvisionné en contrebande.

L'impôt prélevé au moment de la production, nécessite évidemment de la part du pro-

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ducteur une avance de fonds qui, étant longtemps sans lui rentrer , diminue beaucoup ses moyens de produire.

Il n'est pas moins clair que les impôts exigés, soit au moment de la consommation, soit pendant le transport, génentf ou détruisent toujours quelque branche d'industrie ou de commerce , rendtnt rares et coûteuses des den- ^ rées nécessaires ou utiles , troublent toutes les jouissances , dérangent le cours naturel d^s choses , et établissent entre les différents besoins et les moyens d'j pourvoir, des proportions et des rapports qui n'existeraient pas sans ces perturbations, qui sont nécessaire-? ment variables et qui rendent incessamment précaires les spéculations et les ressources des citoyens.

Enfin , tous ces impots sur les marchandises, quels qu'ils soient , nécessitent une infinité de précautions et de formalités gênantes. Us donnent lieu à une multitude de difficultés ruineuses. Us sont nécessairement très-sujets à l'arbitraire. Us obligent à ériger en crimes des actions indifférentes en elles-mêmes, et à sévir pai' des punitions souvent cruelles. Leur perception est très-<lispendieuse, et elle cause l'existence d'une armée d'employés et d'une armée àe fraudeurs , tous hommes perdus

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pour la société , qui y entretiennent continuellement une véritable guerre civile, avec touteià les funestes conséquences économiques et morales qu'elle entraîne.

Quand on examine avec attention chacune de ces critiques des différents impôts, on reconnaît que toutes sont fondées. Ainsi , après avoir fait voir que tout impôt est un sacrifice, et que son produit est toujours employé d'une n^nière improductive et souvent funeste, nous nous trouvons avoir montré que chaque impôt a en outre une manière qui lui est propre de nuire à la liberté des citoyens et à la prospérité de la société. C'est déjà beaucoup. Cependant ce ne sont encore là que des aperçus généraux. Ils prouvent bien que l'impôt est funeste , et qu'il nuit même de plusieurs manières différentes; mais on ne voit pas encore nettement sur qui tombe précisément la perte qui en résulte, et qui la supporte réellement et définitivement. Cette dernière question est celle qui fait entrer le plus avant dans le fonds du sujet. Elle est très-curieuse à éclaircir, et très -importante par les nombreuses conséquences qu'on peut tirer de sa solution. Examinons-la donc sans adopter aucun système , et en nous tenant scrupuleusement à l'observation des faits.

a59 COMMENTAIRE SUR MONTESQUIEU.

Pour l'impôt sur les tçrres , il est évident que c'est celui qui possède la terre au moment OÙ Ton établit la taxe, qui la paie réellement, sans pouvoir la rejeter sur personne. Car elle ne lui donne pas le moyen d'augmenter ses produits , puisqu'elle n'ajoute rien ni à la demande de la denrée, ni à la fertilité de la terre ;; et elle ne le met pas à même de diminuer ses frais , puisqu'elle ne cbia9ge ni le sort de ceux qu'il emploie et qu'il paie , ni SQn habileté dans la manière de les employer. Tout le monde convient de cette vérité. Mais ce que l'on n'a pas assez remarqué, c'est que ce propriétaire doit être considéré, moins comme étant privé d'une portion de $on revenu annuel , que comme ayant perdu la portion de son capital qui produisait cette portion de revenu au taux courant de l'intérêt actuel. La preuve en est que si une terre de cinq mille francs de revenu net vaut cent mille francs , le lendemain du jour où oi| l'aura chargée d'un impôt perpétuel du cinquième, on n'en trouvera 9L toutes choses égales d'ailleurs, que quatre -vingt mille francs, si on la met en vente ; et eUe ne sera de même comptée que pour quatre - vingt mille francs , dans l'actif d'une succession qui contiendra d'autres valeurs qui n'auront point changé. £n effet ,

LITRE Xllf. a55

quand l'état a déclaré qu'il prend à perpétuité Je cinquième des revenus de la terre , c'est comme s'il s'était déclaré propriétaire du cinquième du fonds 9 car nulle propriété ne vaut que par l'utilité qu'on en peut retirer, delà est si vrai que quand, en conséquence du nouvel impôt, l'état ouvre un emprunt aux:

intérêts duquel est affecté le revenu dont il s'est emparé , l'opération est consommée ; il a réellement touché le capital qu'il s'est approprié , et il Fa mangé tout d'un coup , au lieu d'en d^enser annuellement le revenu. C'est comme quand M. Pitt s'est fait livrer tout d'un coup par les propriétaires le capital de l'impôt territorial dont ils étaient chargés. Ils se sont trouvés libérés, et lui a mangé son fonds.

Il suit de là que quand toutes les terres ont changé de main depuis l'établissement de l'im* pôt, il n'est plus réellement payé par personne.. Les acquéreurs n'ayant acquis que ce qui restait , ils n'ont rien perdu : les héritiers n'ayant recueilli que ce qu'ils ont trouvé , le surplus est pour eux comme si leur prédécesseur l'avait dépensé ou perdu , comme effectivement U l'a perdu.

Il suit de là encore que quand l'état renonce, en tout ou en partie , à un impôt territorial

Îl54 COMMENTAIRE SUR MONTESQUIEU.

anciennemeut établi à perpétuité , il fait pure- ^ment et simplement présent aux propriétaires actuels, du capital du revenu qu'il cesse de percevoir. C'est à leur égard un don absolument gratuit , auquel ils n'ont pas plus dé droit que tout autre citoyen^ Car aucun d'eux n'avait compté sur ce capital dans les transactions par iesquellés il est devenu propriétaire.

Il n'en serait pas absolument de même , si l'impôt n'avait été établi originairement que pour un nombre d'années déterminé. Alors il n'y aurait eu réellement d'enlevé au propriétaire que la portion de capital correspondant à ce nombre d'annuités. Aussi l'état n'auraitil pu emprunter que cette valeur aux prêteurs à qui il aurait donné l'impôt en paiement; et les terres n'auraient été considérées dans les transactions que comme détériorées de cette quantité. Dans ce cas , quand l'impôt cesse , comme quand ' les coupons de l'emprunt qui y correspond sont épuisés, c'est de part et d'autre une dette qui s'éteint. Du reste le principe est le même, que dans le cas de l'impôt et de la rente perpétuels.

Il est donc toujours vrai que quand on met un impôt sur les terres, on enlève à l'instant à ceux qui les possèdent actuellement , une valeur égale au capital de' cet impôt, et que