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quand elles ont toutes changé de main depuis qu'il est établi, il n'est plus réellement payé par personne. Cette observation est singulière et importante.

Il en est absolument de même de l'impôt sur le revenu des maisons. Ceux qui les possèdent au moment où on l'établit, supportent la perte en entier, car ils n'ont aucun mpyen de s'en dédommager; mais ceux qui les achètent ensuite ne les paient qu'en conséquence des charges dont elles sont grevées ; ceux qui en héritent ne les comptent de même que pour la valeur qui leur reste; et quant à ceux qui en bâtissent postérieurement , ils font leur calcul d'après les choses, telles qu'elles sont établies. S'il ne restait plus assez de marge pour que la spéculation fût utile , ils ne la feraient pas , jusqu'à ce que , par l'effet de la rareté , les loyers fussent augmentés : comme au contraire , si elle était encore trop avantageuse , il s'y jetterait bientôt assez de fonds pour que cet emploi ne fut plus préférable à tout autre. Concluons encore que les propriétaires sur qui tombe l'impôt , en perdent en entier le capital ; et que quand tous sont morts ou expropriés , l'impôt n'est plus payé que par des gens qui n'ont plus à s'en plaindre.

On en peut dire tout autant de l'impôt,

^56 COMMENTAIRE SUH MONTESQUIEU.

qu'un gouvernement se permet quelquefois de mettre sur des rentes qu'il doit pour des capitaux fournis antérieurement. Certainement le malheureux créancier, à qui on fait cette retenue , en souffre tout le dommage , ne pouvant le rejeteft* sur personne ; mais de plus il perd le capital de là retenue ordonnée. La preuve en est que s'il vend sa rente , il en trouve d'autant moins qu'elle est plus grevée , si d'ailleurs le taux général de l'intérêt de l'argent n'a pas varié. D'où il suit que les possesseurs subséquents de cette même rente ne paient plus rien ; car ils l'ont reçue en cet état et pour la valeur qui lui reste , en vertu d'acquisitions faites librement, ou de successions acceptées volontairement.

L'effet de l'impôt sur les personnes n'est déjà plus le même. Il faut distinguer entre celui qui est censé porter sur les richesses acquises « et celui qui a pour motif des moyens d'en acquérir , c'est-à-dire une industrie quelconque. Dans le premier cas , c'est bien toujours la personne imposée qui supporte la perte qui en résulte , car elle ne peut la rejeter sur aucune autre : mais comme pour chacun la taxe cesse avec sa vie , et que tout le monde y est soumis successivemebt à proportion de sa fortune présumée , le premier imposé ne perd

LIVRÉ XIIL îkBj

que les redevances qu'il paie , et non pas la capital, et ne libère pas ceux qui vienneM après lui. Ainsi, à quelque époque que l'iiu^ pot cesse, ce n'est pas un pur gain, que font ceux qui y sont soumis ; c'est une charge pe* sant réellement sur eux, qui cesse de se prolonger.

A l'égard de l'impôt personnel qui a pour motif une industrie quelconque , il est également vrai que celui qui le paie le. premier, n'en perd pas le capital , et ne libère pas ceux qui y seront soumis après lui : mais il donne lieu à des considérations d'un autre genre.

L'homme qui exerce une industrie au moment où elle vient à être grevée par un nouvel impôt personnel , tel que l'établissement ou l'accroissement des droits de patentes, de maîtrises , de jurandes ou autres semblables, cet homme, dis-je, n'a que deux partis à prendre, ou de renoncer à son état , ou de payer ledit impôt et de supporter la perte qui en résulte , si malgré cela il voit qu'il y ait encore des bénéfices à faire dans sa profession. Dans le pre-^ mier cas il souffre certainement , mais il ne paie pas l'impôt : ainsi je ne m'en occuperai pas actuellement. Dans le second , c'est lui assurément qui paie l'imposition , puisque n'augmentant pas la demande et ne diminuant pas

les frais 9 elle ne lui donne aucun moyen immédiat d'accroître sa recette ou d'atténuer ses dépenses. Mais on ne met jamais tout d'un coup un impôt assez lourd pour que tous les hommes d'un même état soient inévitablement obligés de le quitter ; car toutes les professions industrielles étant nécessaires à la société , l'extinction absolue d'une seule produirait un désordre général. Ainsi lors de l'établissement d'un impôt de l'espèce de ceux dont nous parlons, il n'y a que les hommes qui sont déjà assez riches pour ne plus se soucier d'un, bénéfice qui est diminué, ou ceux qui exerçaient leur profession avec assez peu de succès pour qu'il ne leur reste plus de profit après l'impôt payé , qui renoncent à leur état ; les autres le continuent, et ceux-là, comme nous l'avons dit , paient réellement l'impôt ; au moins jusqu'à ce que , débarrassés de la concurrence de beaucoup de leurs confrères , ils puissent se prévaloir de cette circonstance, pour se faire payer par les consommateurs plus, cher qu'ils ne faisaient auparavant.

Voilà, pour ceux qui exerçaient la profession au moment de l'établissement de l'impôt. Quant à ceux qui l'embrassent après qu'il est établi , le cas est différent : ils trouvent la loi faite. On peut dire qu'ils s'engagent à cette çondi-