‹ Commentaire sur l'esprit des lois de Montesquieu. Suivi d'observations inédites de Condorcet sur le vingt-neuvième livre du même ouvrage [u.a.]Chapitre 146 sur 216 · CHAPITRE XIV, LIVRE XIII · texte numérisé non relu

CHAPITRE XIV, LIVRE XIII

galion de louer tel emplacement ou d’acheter tel outil. Ils ne prennent cette profession que parce qu’ils calculent que , malgré ces frais , c’est encore le meilleur emploi qu’ils puissent faire de la portion des capitaux et de 1 industrie qu’ils possèdent. Ainsi ils avancent bien l’impôt, mais cet impôt ne leur enlève réellement lien. Ceux à qui il fait un tort réel , sont les consommateurs qui , sans cette charge, leur auraient fait, avec moins de dépense, le sort dont ils se contentent, et qui était le meilleur qu’ils fussent à portée de se procurer dans l’état actuel de la société. 11 suit de laque, si on ôte l’impôt, ces hommes font réellement un profit sur lequel ils n’ont pas compté. Ils se trouvent transportés gratuitement et fortuitement dans une classe de la société plus favorisée de la fortune que celle où ils étaient placés, tandis que, pour ceux qui étaient en exercice antérieurement à l'impôt, ce n’est qu’un retour à leur premier état. On voit que l’impôt personnel , basé sur l’industrie, a des effets bien divers; mais son effet général est de diminuer les jouissances des consommateurs, puisque leurs fournisseurs ne leur donnent pas des* mnr-

284 COMMENTAIRE SUR MONTESQUIEU, chandises pour la partie de leur argent qui passe au trésor public. Je 11e puis entrer dans plus de détails : mais on ne saurait trop s’habituera juger ces différens ricochets de l’impôt, et à les suivre par la pensée dans toutes leurs modifications. Passons à l’impôt sur les papiers, les actes, les registres et autres monumens des transactions sociales.

Celui-là exige encore une distinction. La portion de cet impôt qui tourne en accroissement des frais de justice, et qui en fait partie, est certainement payée par les plaideurs sur qui les jugemens font tomber ces frais, et il est difficile de dire à quelle classe , de la société il est le plus nuisible. Cependant il est aisé de voir qu’il grève particulièrement le genre de propriété qui est le plus sujet à contestation. Or, comme ce sont les biens-fonds, l’établissement d’un tel impôt diminue certainement leur valeur vénale. D’où il suit que ceux qui les ont achetés depuis que l'impôt existe, en sont un peu dédommagés d’avance par le moindre prix de leur acquisition , et que ceux qui les possédaient auparavant supportent la perte toute entière, s’ils plaident, et supportent même une perte

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