‹ Commentaire sur la loi des successionsChapitre 16 sur 98 · Forme de cette autorisation · texte numérisé non relu

Forme de cette autorisation

4. Un seul des créanciers peut la demander, mais elle ne profite qu*à iuL

5. La faculté d'accepter n*est accordée qu^aux créanciers dont les titres ont

date certaine antérieure à la renonciation, C. Cette renonciation n'est annulée que par rapport aux créanciers, 7. Les créanciers ne sont pas héritiers ; Us n*en ont pas tons les droits, Us ne

sont pas tenus personnellement des charges, Dévetoppement, S. Conséquences de ce que les créanciers occupent la place de leur dékiteut»

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