Ils peuvent accorder plusieurs délais successifs

1 . L*art. 795 a fixé des délais qu'il a jugés suifisans pour les ca ordinaires ; mais il peut arriver que, par des circpn'istances extraoT' dinaires, ces délais se trouvent trop courts, et alors il est justequ l'héritier auquel ils n'ont pas suffi pour se procurer tous les ren seignemens nécessaires, puisse obtenir de la justice une prorogation

2. L'héritier ne peut aypiv besoin de demander cette prorogation , que lorsqu'il est poursuivi à raison des affaires de I succession *, tant qu'il n'est pas poursuivi, rien ne l'oblige à prendr qualité , et il peut toujours accepter ou répudier la succession pourvu qu'il ne laisse pas prescrire son droit.

3. La prorogation doit être démandée au tribunal qui se trouv saisi de la contestation élevée contre l'héritier; car celte demand est une véritable exception dilatoire contre la demande principal qui est l'objet de la contestation.

S'il y avait des poursuites exlrajudiciaîres, exercées contre Thè ritier, ea vertu d'un titre authentique et exécutoire que le dëfun

aurait souscrit^ l'héritier devrait former opposition à ces poursuites, eo annonçant qu'il veut demander une prorogation de délai ; et, après qu'il aurait été assigné sur cette opposition devant le tribunal compétent, ce serait à ce tribunal, qui se trouverait alors saisi delà contestation, que la prorogation devrait être demandée par Toîe d'exception.

4. La loi ne pouvait prévoir tous le$ cas où un nouveau délai pourrait être nécessaire*, elle a donc laissé au tribunal saisi de la contestation le droit d'accorder ou de refuser un nouveau délai, suivant les circonstances particulières de l'affaire.

5. L*art. 798 semble ne donner au tribunjal que le droit d'accorder un seul délai, puisqu'il se borne à dire que l'héritier peut demander xin nouveau délai ; mais il est évident que ces dernières expressions ne doivent pas être entendues d'une manière restrictive et absolue. Si , à l'expiration du délai donné par le tribunal , 'es circonstances qui l'avaient fait accorder subsistent encore et fondent un nouveau délai nécessaire, si mônae il est survenu d'autres circonstances qui n'aient pas permis à l'héritier de faire inven-

. Wre ou de prendre tous les renseignemens dont il peut avoir besoin, la justice exige que le délai soit prolongé. 11 ne peut avoir été ^ns l'intention de la loi de contraindre l'héritier à prendre qualité, *^aiit qu'il lui ait été possible de se procurer tous les renseignerons nécessaires pour qu'il soit en état de délibérer *, ainsi l'a jugé ** cour d'appel de Paris, par un arrêt du 11 fructidor an 13. '

Article 799.

Les frais de poursuite, dans le cas de l'article pré- ^^^lient, sont à la charge de la succession, si l'héritier Justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ^>i que les délais ont été insuffisans, soit à raison de la ^^lualion des biens, soit a raison des contestations sur-

''^^nues : s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa

charge personnelle.

TOM. n. d

m CQHMtXtTAIBE SUR I^ SUCCESSIO]N$.

SOUMAIRE.