‹ Commentaire sur la loi des successionsChapitre 29 sur 98 · Motifi de V article · texte numérisé non relu

Motifi de V article

S. Application d'icelui quant à Vinventaire, bien qu*il y ait des héritiers pws et simples»

1 . Ces formalités n^ayant d'autre objet que de conserver et de Aquider la succession , les frais qu'elles occasionnent doivent être

jpn& sur la chose. Il ne serait pas juste de les faire supporter par J'hèrftier bénéficiaire , lorsque tous les biens sont absorbés par les dettes.

2. Lors même qu'il y aurait des héritiers purs et simples, les ^rais de l'inventaire seraient encore entièrement à la charge de la

succession et ne devraient pas être supportés par l'héritier béné- ^Claire ^ parce que la faculté de faire inventaire est une faveur -accordée par la loi.

Page 1