A défaut, le procureur du roi requiert cette nomination

5. Le premier curateur, s'ii est nommé régulièrement ,- est préféré,

1. La nomination d'un curateur peut être provoquée par toute personne qui est intéressée à ce qu'il y en ait un.

ILes créanciers de la succession et les légataires ont intérêt à ce qui* il y ait un curateur, contre qui ils puissent diriger leurs actions et exercer leurs droits.

Ceux qui étaient en société avec le défunt , ou qui sont propriétaires de biens indivis entre eux et lui , ont également intérêt à la nomination d'un curateur.

2. Lorsqu'aucune partie intéressée ne demande cette nomination, le procureur du roi doit la requérir, parce qu'il est de l'intérêt public que les biens de l'hérédité ne restent pas abandonnés ssins culture et sans produit.

S. L'art. 999 du Code de procédure civile statue que, dans le cats où il y aurait deux ou plusieurs curateurs nommés, sur la deïïiande de différentes personnes, le premier nommé sera préféré, sans qu'il soit besoin de jugement.

Mais il faut, pour que la nomination soit valable, qu'elle ait été faite par le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte. Si elle avait été faite par un autre tribunal qui serait incompétent, elte serait nulle.

Le curateur à une succession vacante est tenu, avant

tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en

exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes

formées contre elle; il administre, sous la charge de

iâire verser le numéraire qui se trouve dans la succès-

s^on ^ ainsi que les deniers provenant du prix des meu-

*tes ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur

"^ la. régie royale *, pour la conservation des droits, et

^ *^ charge de rendre compte à qui il appartiendra.

SOMMAIRE

i. Position du curateur,

2. Le curateur ne peut toucher les sommes qui appartiennent à la suecetsim.

Lieu dans lequel elles doivent être versées,