SECTION PREMIÈRE

De V Action en partage, et de sa forme.

Article 815.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.

On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut êtr^ obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.

SOMMAIRE

1* Observations générales.