Renvoi au Code de procédure pour les formalités

1 . Comme l'opposition à des scellés déjà apposés ne peut nuire aux héritiers , autant que Tapposition même des sce elle n^a pas dû être soumise à des formalités aussi rigoureuses : a donc été permise ^ux créanciers , quoiqu'ils n'aient ni titre cutoire, ni permission du juge ; mais si^ en définitif, ils ne se t vent pas créanders, ils sont condamnés à tous les frais que 1 oppositions ont occasionnés, et même, s'il y a lieu, à des c mages et intérêts.

La forme des oppositions est réglée par les art. 926 et 92! Code de procédure civile.