SECTION II

Des Rapports,

Article 843.

Xout héritier, même bénéficiaire, venant à une suc- SMsion , doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a pu du défunt , par donation entre - vife , directement indirectement : il ne peut retenir les dons ni récla- ^jp* les legs à lui faits par le défunt, à moins que les ris et legs ne lui aient été faits expressément par pré- >ut et hors part, ou avec dispense du rapport.

SOMMAIRE

XHi rapport it de ses môtifi,

transition,

n'eut héritier, même collatéral^ est soumis au rapport,

Item de rhéritier bénéficiaire.

IL* héritier donataire ne rapporte qu'autant qu'il vient à ta succession. Eo^ ception à l'obligation de rapporter^ > Xe donateur peut dispenser du rapport, - Ces mots : par préciput et hors part, ne ^ont pas sacramentels.

• Xa dispense de rapporter peut être prononcée dans un acte postérieur à la

donation.

^- ihns le cas où un ascendant fmï le partage de ses biens entré ses descen^

dans, ta dispense du rapport est légalement présumée, ^' Cest impropremetit que l'on applique aux legs le mpt rapport. Du reste,

les règles sont les mêmes.

^* ^'héritier institué par testament ou par 'contrat de mariage est obHgé au

rttpport, *' ^u rapport de la dot, '• ^s dons ou legs rémunératoires et ceux faits sous des conditions onéreuses

ne sont pas dispensés du rapport ; mais il y a lieu à une indemnité. I* ^e« donations indirectes doivent être rapportées, ^* ^ cet égard, la fraudé , la simuiation , s'établissent par les circonstances,

•Exemples.

• -'-e^ donations déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux sont

i^aiables, quoique l'acte qui les contient ne soit pas revêtu des formalités pruériies par l'article 03t. Elles sont écumises au rapport.

S8â COMMENTAIRE SDR LES SUCCESSIONS. I ^

17. Examen des divers actes contenant des avantages indirects soumkenrtf^ W^

port : compte de tutelle ^ gestion d'affaires; % ^'■