‹ Commentaire sur la loi des successionsChapitre 66 sur 98 · A moins cependant que la vente n'eût été forcée · texte numérisé non relu

A moins cependant que la vente n'eût été forcée

5. Si la réserve n'est pas entamée , la vente est irrévocable à l'égard des tiers

acquéreurs f malgré l'insolvabilité du donataire. Distinction de quatre cas, Bi Quatre observations sur l'art, 930 : i» Là fêduction se fcAt e*n fUttûrCf les tierè acquéreurs peUverit être poursuivis; 2« Oit comrnenee pèiir^ les tiens à&tnpris dans les donations les plus récentes; ^ on suit le même oMris dùns lès aliénations^; 4« les biens des donataires doivent être ptéatàbliyne^ diséutés : eocplteation, .

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