‹ Commentaire sur la loi des successionsChapitre 86 sur 98 · Réflexions générales Sur l'article · texte numérisé non relu

Réflexions générales Sur l'article

% La séparation des patrimoines constitue un privilège, et alors elle doit être

rendue publique (V. art, 2111).

5. Outre l'inscription prescrite par l'art. 2111, dans les six mois, il faut que

la séparation des patrimoines soit demandée.

4. Tout créancier peut demander la séparation des patrimoines.

5. Même lorsqu'il se trouve aussi héritier du défunt , mais seulement pour partie»

6. Le créancier dont le débiteur succède à la caution peut demander la sé-

paration du patrimoine de celle-ci.

7. Pareillement , si un fils qui a succédé à sa mère devient héritier de son père,

les créanciers de celle-ci peuvent demander la séparation des patrimoines, et faire revivre ses droits contre la^ succession de son nkari.

Page 1