‹ Commentaire sur la loi des successionsChapitre 90 sur 98 · I. Justification delà première disposition de l'art · texte numérisé non relu

I. Justification delà première disposition de l'art

% De l'éviction et du tnouMe.

^, fHxcepiions à /a gt^rantie de Véviçtion et du trotUtle de thait.

A. La cause d'éviction doit être antérieure au parta^e^ D^veloppemfi'i^'t

exemples.

8. Une cause spéciale d'éviction peut être exceptée par une clause expresse

et particulièi^e; mai» cette clause n'empêche pai l'action en rescision pour

lésion qui en réstd^^ait. , 6. Bien que la cause d'éviction soit antérieure au partage^ 4f l'kéfitiet h

souffre par sa fatale, il ri a pas dç recours. De la prescription e( del^in-

CHAP. VI, DO IPARTAGE Et DES RAPPORTS (aot. 884). SM .

7. L'action en garantie ne cetfe pas lors mime que Vhéritier évincé aurait èîi

connaissance de la cause d éviction lors du partage, et que l'objet sur 1&' quel elle porte en eût été estimé moins,

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