Mode et forme d'estimation

1 . Pour vérifier si un partage contient lésion au préjudice de Fun des héritiers, il faut que tous les biens de la succession soient estimés ; ce n'est que par cette estimation générale qu'on peut connaître si la valeur des objets qui ont été attribués par le partage à l'héritier qui réclame, est réellement inférieure de plus du quart à la valeur de la juste portion qu'il aurait du avoir dans la masse de l'hérédité, et dés-lors il est évident que les biens doivent être estimés suivant la valeur qu'ils avaient au moment même où le partage a été fait, puisqu'il s'agit uniquement de savoir quelle est la valeur qu'a eue l'héritier par le partage, et quelle est celle qu'il devait avoir.

Ainsi les augmentations ou diminutions qui ont pu survenir depuis le partage dans le prix et la valeur des biens, ne doivent être aucunement considérées.

Si le partage ne contenait pas, au moment où il a été fait, une lésion de plus du quart au préjudice de Tun des héritiers, il ne peut, aux termes de la loi, être rescindé, et il suffit qu'il contienne cette lésion pour qu'il soit soumis à l'action rescisoire.

Dans l'un et l'autre cas, les variations qui sont survenues, par des cas ou événemens fortuits, dans la valeur des biens, ne peuvent rétroagir sur les opérations du partage, ni les rendre plus ou moins équitables. Elles forment, pour ou contre chaque héritier personnellement, en ce qui concerne sa part et portion, des chances de profits ou de pertes qui ne peuvent plus entrer dans la communauté, puisque la communauté a été dissoute par le partage. TOM. u. 39

610 COMMENTAïaE SUR ^ES SUCCESSIONS.

2. Le mode et la forme de restimation sont réglés par le titre XIY du livre II de la première partie du Code de procédure civile.

Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage , en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire , soit en numéraire , soit en nature.

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