‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 109 sur 433 · Il se compte par jours et non par heures ou par mo · texte numérisé non relu

Il se compte par jours et non par heures ou par mo

ments. Il faut de plus que le jour soit accompli poiip qu'il soit utile.

SU. Preuve à l'égard du jour de l'échéance. Droit romain. Distinction qu'il faisait entre la prescription pour acquérir et la prescription pour se libérer. Le droit français soumet toutes tes prescriptions S là règle que le jour de l'échéance doit être fini.

812. A l'égard du jour à quo, il est certain qu'il ne doit pas

élre compris dans le calcul de la loi pour jirescrire. Dissentiment avec Merlin.

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