‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 110 sur 433 · Le code civil reconnaît deux grandes divisions de la · texte numérisé non relu

Le code civil reconnaît deux grandes divisions de la

prescription, la prescriplion par dix et vingt ans, et la prescription de trente ans.

820. Objet de l'art. 2262. La plus longue prescription est de

trente ans sous le code civil.

820 2o. Le temps de la prescription est de trente ans, quand la loi n 'a pas fixé un temps plus court par une disposition spéciale.

821 . Les actions mixtes, dont l'art. 2262 ne parle pas, ne sont

pas plus favorisées que les autres.

822. Renvoi pour divers cas de prescriplion de trente ans. 822 2°. Les percepteurs ne prescrivent contre l'État que

par trente ans.

822 3». Les fermiers, cohéritiers, associés gui payent

des contributions pour d'autres, ont la répétition

pendant trente ans.

822 4». Quid de l'amende de fol appel? 822 5°. Une renteviagère est-elle prescriptible partrente

ans?

822 6». La fraudé peut mettre obstacle à la prescription. 8i2 7". Une dette d'aliments est-elle imprescriptible?

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