‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 121 sur 433 · Elle résulte aussi de la connaissance extrinsèque que · texte numérisé non relu

Elle résulte aussi de la connaissance extrinsèque que

l'acquéreur aurait eue du droit d'autrui avant son acquisition. Arrêt de la cour rojalo de Paris. 931 2°. La simple connaissance qu'a l'acheteur que son vendeur doit encore tout ou partie du prix, fait obstacle à ce qu'il oppose la prescription de dix ou vingt ans contre l'action en résolution du premier vendeur, pour défaut de paxcment.

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