‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 256 sur 433 · Quand la possession réunit les six conditions énumérées · texte numérisé non relu

Quand la possession réunit les six conditions énumérées

ci-dessus, on l'appelle possession qualifiée, ou légitime, ou parfaite; sinon elle est ou incomplète , ou vicieuse. Quels sont les vices en matière de possession?

368 2». La possession est vicieuse quand elle est fondée sur des actes de familiarité et de tolérance.

368 3". La possessioft est vicieuse quand elle est délictueuse.

369. Si les (pialités de la possession nécessaire pour prescrire

doivent subsister d'une manière absolue.

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