‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 29 sur 433 · Quelles personnes peuvent renoncer à la prescription · texte numérisé non relu

Quelles personnes peuvent renoncer à la prescription

Modifications que souffre la règle quant à la femme mariée et au mineur émancipé en certains cas. 79 2°. Un mineur émancipé gui paye les arrérages d'une rente non encore prescrite, interrompt valablement la prescription qui courait à son profit.

80. Si le mineur et l'interdit peuvent y renoncer, alors même

qu'ils sont relevés par une autorisation légale. Détails à ce sujet. — L'article 222'2 est inapplicable en matière de procédure , quand il s'agit de déchéance et de péremption.

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