‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 28 sur 433 · Mais ee n'est pas renoncer à la prescription que de · texte numérisé non relu

Mais ee n'est pas renoncer à la prescription que de

demander, en vertu d'un contrat synallaEmalique , l'exécution de l'obligation à lac|urlle on a droit lorsque l'obligation par laquelle on est lié, est prescrite. 71. Des effets de la renonciation. A quelles personnes elle s'étend. Quand la renonciation est conditionnelle, il ne faut pas lui donner un effet pur et simple, et réciproquement. Arrêt di- la cour de passation à consulter.

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