‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 310 sur 433 · Un acie de contradiction n'est pas nécessaire pour <(ue · texte numérisé non relu

Un acie de contradiction n'est pas nécessaire pour <(ue

l'art. 2;!ô8 soit applicable, lorsqu'il y a un titre translatif. Erreur de Biuncmann et de Dunod.

510 2o. Quid si celui qui a reçu un usufruit à non domino acz/uiert par la suite le fonds du véritable propriétaire ?

510 3°. Quid si le délenteur précaire, après avoir restitué le bien, s'en empare de nouveau ?

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