‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 32 sur 433 · Le ministère public ne peut non plus soulever ce moyen · texte numérisé non relu

Le ministère public ne peut non plus soulever ce moyen

d'office dans les causes où il est partie jointe. Réponses à l'opinion contraire de Vazeille.

91. La prescription est suffisamment articulée quand elle ré-

sulte implicitement des conclusions. Exciper de la prescription du fond, c'est opposer nécessairement la prescription des arrérages.

92. Mais, lorsque celui qui .i proposé la prescription au bu-

reau de paix ne reproduit pas ce moyen devant le tribunal, le juge ne peut s'y arrêter d'office.

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