‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 33 sur 433 · Résumé. Des personnes auxquelles profite la prescrip · texte numérisé non relu

Résumé. Des personnes auxquelles profite la prescrip

tion, 108 i". Ceux qui ont reçu sur l'immeuble, de la part dit

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TABLE DES SOMMAIRES

possesseur gui renonce à la prescription, des droits d'usufruit ou de servitude, même antérieurimenl à la révolution du temps requis pour la prescription, peuvent opposer la prescription,

108 3". Mais les droits consentis sur le bien par le possesseur depuis qu'il a renoncé à la prescription par un acte susceptible d'être opposé aux tiers, n'ont aucun effit par rapport au propriétaire revendiquant.

lOS 4«. Un vendeur assigné en garantit' par son acheteur, a intérêt et droit d'opposer la prescription au demandeur principal.

108 5". La renonciation faite par l'un des débiteurs solidaires au moyen de prescription , ne nuit pas aux autres.

108 6". Quiil si le tiers est désintéressé par celui auquel ce tiers veut opposer la prescription ?

108 7". Le créancier qui in vogue la prescription en profile seul ; la dette ne revit pas au profit du débiteur gui y avait renoncé.

108 8". Q\i\i de la péremption d'instance ?

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