‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 329 sur 433 · Une demande par lettre n'interrompt pas · texte numérisé non relu

Une demande par lettre n'interrompt pas

58S'. Tendance des parties à s'écarter de l'art. 2244. Exemple remarquable.

586. Des actes de diligence, tels qu'assistance à l'inventaire,

démarches pour faire nommer un curateur, ne sont pas intcrruptifs. Faux-fuyants conseillés par Vazeille. Des oppositions aux scellés, et pour qu'il ne soit pas procédé à un partage. Arrêt inadmissible rendu par la cour de Paris.

586 2». Comment les créanciers de l'État peuvenl-ils interrompre la prescriplion ?

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