‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 36 sur 433 · Nouveaux exemples de facultés conventionnelles pres · texte numérisé non relu

Nouveaux exemples de facultés conventionnelles pres

criptibles, 1" Faculté perpétuelle de résilier un contrat ; 2'' promesse de payer à volonté cl toutes et quantes fois,

129. Limitation à la prescriptibilité des facultés convention-

nelles : 1» quand elle procède d'une clause inhérente au contrat et indivisible. Voy. n» 127.

130. 2» Lorsque la faculté gil dans le choix des moyens alter-

natifs (le se libérer. Exemples.

131. 3° l,ors(|ue la faculté a élé créée à perpétuité pour une

communauté d'habitants. La faculté ne se prescrit pas entre eux.

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