‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 35 sur 433 · Le droit de laisser couler son eau naturellement sur le · texte numérisé non relu

Le droit de laisser couler son eau naturellement sur le

fonds inférieur est imprescriptible, 122 2°. Les constructions et plantations faites au mépris

des art. 671 et 072 du code civil, ouvrent elles

une prescription contre le voisin?

122 3», Règles de la prescription aeguisitive ou exlinc-

tivc à l'égard du droit d'irrigation.

122 4». Un meunier pourrait-il prescrire contre le droit

des propriétaires riverains, de faire au-dessus

du moulin des prises d'eau pour l'irrigation de

leurs prés ?

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